Stop aux frais de rappel et de recouvrement exorbitants

Stop aux frais de rappel et de recouvrement exorbitants

Je suis co-auteur d’une proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, en vue de lutter contre les abus.

Nos boîtes aux lettres sont envahies de factures diverses : électricité, gaz, téléphonie, assurances, frais d’hôpitaux, etc. De plus en plus de personnes, hélas, éprouvent des difficultés à honorer immédiatement ces factures en tout genre. Depuis quelques années, les recours aux huissiers et avocats pour retard de paiement sont devenus fréquents. Certains d’entre eux abusent des frais de rappel et de recouvrement, pénalisant le budget des ménages déjà fragilisés. Il n’est pas rare de voir le montant initial multiplié par 3, 4, voire 10!

Le PS veut mettre fin aux abus en clarifiant la loi et limitant strictement les frais qui pourront, dans le cadre d’un règlement amiable, être réclamés aux particuliers.  Cette proposition de loi vise à plafonner les frais de rappel et de recouvrement : le premier rappel ne pourra pas dépasser 4€; les rappels suivants devront être facturés pour maximum 5 à 10% du montant de la dette initiale ; le montant réclamé au consommateur ne pourra jamais excéder 50% de la dette initiale.

Lire le texte complet de la proposition de loi

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