Accès et soutien au microcrédit

Accès et soutien au microcrédit

J’ai interpellé en Commission de l’économie Didier Gosuin, Ministre en charge de l’Economie, de l’Emploi et de la Lutte contre l’Incendie et l’Aide médicale urgente, au sujet de l’accès et soutien au microcrédit.

Mme Isabelle Emmery.- Le microfinancement vise à aider les personnes qui rencontrent des difficultés à obtenir un crédit bancaire classique à accéder plus facilement au microcrédit afin d’exercer une activité indépendante ou de créer leur propre entreprise. Les difficultés d’accès au financement constituent l’un des principaux obstacles pour les candidats entrepreneurs. En outre, cet instrument financier contribue de manière significative à la création d’emplois, en permettant aux chômeurs ou aux personnes inactives de développer une activité.

Le but de cet instrument n’est pas seulement de fournir un financement, mais de créer un effet de levier pour un « investissement retour » dans notre économie.

À côté d’instruments publics comme Brusoc, on trouve d’autres organismes. Ainsi, MicroStart, initiative conjointe de BNP Paribas Fortis et de l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE), a déjà financé plus de 1.200 projets dans notre pays pour des montants allant de 500 à 15.000 euros.

L’impact socio-économique de cette initiative n’est pas à négliger puisque, selon une étude menée par la Vlerick Business School, sur les 315 prêts accordés par MicroStart entre 2011 et 2012, 60% des entrepreneurs sont toujours à la tête de leur entreprise et 21% ont soit recréé une autre entreprise, soit sont maintenant employés.

Toujours selon cette étude, les microcrédits qu’elle a octroyés auraient permis une économie de 2.210.000 euros par an pour les pouvoirs publics, sur la base d’un gain en recettes fiscales et d’une économie en allocations et prestations sociales.

Cet instrument constitue un véritable tremplin à la réinsertion socioprofessionnelle. Malgré le contexte économique dégradé, l’étude montre que le taux de pérennité des entreprises aidées par cet organisme reste stable. Cependant, il faut tout de même noter que 19% des entrepreneurs sont retombés dans l’inactivité. Contrairement à certains de nos homologues européens, nos autorités n’ont pas développé de système écofinancier et fiscal incitatif à l’entrepreneuriat pour les chômeurs. Mais il s’agit là d’une matière fédérale.

Je suis obligée de constater que le potentiel européen dont pourrait bénéficier la Région bruxelloise est largement sous-utilisé, alors même qu’il peut représenter une manne financière importante. À ce titre, j’évoquerai l’instrument européen de microfinancement Progress, géré par le Fonds européen d’investissement (FEI) et agissant par l’intermédiaire d’organismes de microcrédit au niveau national, régional ou local.

En 2013, il y avait 40 organismes de microcrédit dans dix-huit États membres, dont notre pays. Dans l’Union européenne, selon le dernier rapport de la Commission, plus de 20.000 entrepreneurs ont déjà bénéficié de prêts et de garanties pour un montant total de 182 millions d’euros. Ces programmes représentent bel et bien une opportunité de financement. Malheureusement, trop peu d’informations sont fournies aux entrepreneurs concernant la manière d’y accéder, alors que ces aides peuvent réellement faire une différence. Sans elles, les entrepreneurs potentiels risqueraient de ne jamais être en mesure d’exploiter leur créativité.

L’accord de gouvernement 2014-2019 évoque le soutien aux entrepreneurs et évoque un « package entrepreneurial de soutien », afin de faciliter l’accès aux crédits fiables, dont notamment le microcrédit. Ce « package » comprend-il des mesures d’incitation ? Le cas échéant, quelles sont-elles ? Une partie de ces mesures sont-elles particulièrement orientées vers les chômeurs et les personnes inactives ?

En ce qui concerne le suivi des bénéficiaires de microcrédits, l’institution MicroStart et Brusoc offrent un service gratuit de conseils, donnés par des experts, aux entrepreneurs qui souhaitent lancer leur activité. Cependant, un déficit semble exister en Région bruxelloise en matière de suivi après la création de l’entreprise. J’aimerais donc vous entendre à propos du développement éventuel de ce type de coaching après création d’entreprise.

Est-ce que les informations relatives à l’accès aux microcrédits européens sont transmises d’une quelconque façon aux chômeurs, entrepreneurs, petites et moyennes entreprises (PME), et toutes petites entreprises (TPE), afin que nous puissions nous assurer que notre Région bénéficie de ce levier supplémentaire de la politique de développement économique et le pérennise ?

Enfin, les crédits Brusoc pour l’économie sociale connaissent, dans le budget 2015, une augmentation de 25%. En commission budgétaire, vous vous êtes dit fortement intéressé par le renforcement de l’action régionale dans l’économie sociale. Que représentent les microcrédits dans cette augmentation, si on les compare avec les différents outils de financement utilisés par Brusoc ?

(…)

M. Didier Gosuin, ministre.- Je vais faire état d’une série de décisions qui vont être prises dans les mois et années à venir quant au reciblage d’un certain nombre d’aides à la création d’entreprises. Je ne peux donc prétendre répondre à toutes les questions posées, mais je vais parler des accents que nous mettrons.

Il ne me semble pas utile de créer de nouveaux outils et de nouvelles plates-formes pour stimuler la création d’entreprises. Les guichets d’économie locale et impulse.brussels ont pour rôle d’accompagner toute personne ou structure qui veut se lancer et développer un projet, ou qui rencontre une difficulté. Nous disposons donc déjà d’une structure d’accompagnement, de suivi et d’information.

Ces services sont peut-être mal connus, mais celui qui veut créer une entreprise peut s’adresser au guichet d’économie locale pour un commerce, ou à impulse.brussels pour un projet dont l’ampleur dépasse l’échelon local ou de proximité. Si c’est mal perçu, je vais passer le message à qui de droit mais ces deux structures sont là pour ça.

Ensuite, il faut être attentif à ne pas trop encourager les personnes qui sont en situation de chômage à se lancer dans une affaire. Les taux d’échec sont très importants, et faire croire que devenir indépendant est la panacée, c’est rendre un très mauvais service aux intéressés. Il faut donc être très prudent dans la façon d’orienter les candidats et veiller à ce qu’ils soient en situation de maîtriser une position d’indépendant.

Le risque tient dans le fait que certaines personnes disposent de peu de réserves ou s’endettent et se précarisent lorsque leur affaire ne fonctionne pas. Il faut veiller attentivement à ne pas dilapider le peu d’avoir de ces personnes, parce qu’ensuite, elles ont encore plus de mal à rebondir.

Il n’y a donc pas de panacée en la matière. On constate d’ailleurs que les personnes à qui l’on a donné quelque peu l’illusion qu’être indépendant constituait la panacée connaissent un taux d’échec important. Je veux me prémunir contre ce taux d’échecs. C’est pourquoi j’ai demandé à toutes les administrations de procéder à une évaluation précise, afin de ne pas faire rêver nos concitoyens. Le réveil est souvent très dur, et notre rôle est de prodiguer les meilleurs conseils qui soient.

Il est vrai qu’en Région bruxelloise, les entreprises sont majoritairement des micro-entreprises, souvent actives dans le secteur des services. Par conséquent, l’accès au financement reste une priorité. Quelque 90% des PME et des TPE continuent à s’adresser prioritairement aux banques commerciales. Or, dans le contexte actuel de crise économique, on constate que ces dernières réduisent leurs facilités de prêt, plus particulièrement à l’égard des PME et des TPE.

Nous devons donc trouver le moyen d’apporter des garanties ou d’aider ces entrepreneurs, afin que des projets de qualité puissent se réaliser, des projets validés et bien encadrés, pour ne pas faire courir de risques à qui que soit, et a fortiori pas au demandeur lui-même.

C’est pourquoi, dans la déclaration de politique régionale, nous avons décidé de remettre à plat les aides aux entreprises et de les cibler prioritairement via un accroissement des moyens dédiés au financement des PME et TPE, bien sûr en fonction des capacités et des besoins de chacun.

Ce ciblage prendra donc la forme d’un package entrepreneurial de soutien. Cela peut se faire par la mise à disposition de locaux au sein de centres d’entreprises ou d’incubateurs, comme cela se fait aujourd’hui. Cela peut également être réalisé via une bourse de démarrage ou l’accès à des crédits fiables pour tous, via Brusoc et le Fonds de participation.

Vous comprendrez que je ne puis être très loquace à propos de ce dernier, puisqu’il s’agit d’un tout nouvel outil qui sera lancé en janvier prochain. C’est en tout cas l’outil type pour les PME et je serai très attentif à l’intégration de ce nouveau fonds dans l’ensemble des aides que nous accordons. Enfin, il y a l’accompagnement personnalisé.

Une mesure n’exclut pas l’autre : un package peut contenir plusieurs de ces outils.

Actuellement, une réflexion a lieu sur ce processus de remise à plat. Vous avez partiellement évoqué l’aspect fiscal, dont l’horizon est fixé à 2017, comme le dit la déclaration.

Sachez que ce matin, le gouvernement a adopté une stratégie pour l’horizon 2025. Elle va faire l’objet de négociations et comporte tous les projets comme l’initiative européenne en matière de petites entreprises, le Small Business Act (SBA) pour l’Europe, et d’autres dispositions favorisant et encourageant la création d’entreprises.

MicroStart est un dispositif privé partiellement soutenu par la Région de Bruxelles-Capitale. Les entreprises qui ont bénéficié d’un microcrédit de la part de MicroStart ont en outre gratuitement accès à toute une série de services : permanence d’accueil individuel, conseils commerciaux en marketing ou en gestion, etc. MicroStart organise également des formations en petits groupes sur différentes thématiques ou aides dans la mise en place de l’organisation. Il est également possible de profiter des services d’un coach généraliste joignable à tout moment.

La Région bruxelloise offre donc un large panel d’initiatives pour accompagner ou soutenir les entreprises récemment créées. À cet égard, la Société régionale d’investissement de Bruxelles (SRIB), Bruxelles Économie et Emploi, Atrium Brussels et impulse.brussels développent ces programmes d’accompagnement et de soutien.

Par ailleurs, les centres d’entreprises incluent aussi dans leurs missions l’accompagnement des entreprises qu’ils hébergent. Il s’agit de micro-entreprises comptant de une à trois personnes au maximum. En 2013, le budget dépensé pour subventionner les centres s’élevait à 1.320.000 euros. Il en sera de même pour les années 2014 et 2015.

Les informations relatives à l’accès au microcrédit européen sont notamment diffusées auprès des entrepreneurs des PME et des TPE par les organismes régionaux ayant pour vocation le soutien de l’économie (impulse.brussels, la SRIB, citydev.brussels), mais aussi par Brussels Enterprises Commerce and Industry (BECI), à la suite d’accords accompagnés de subventions.

Ces organismes ont donc pour mission de transmettre les informations que vous avez évoquées, Mme Emmery, aux centres d’entreprises, aux guichets d’économie locale et aux banques, soit à toute entité susceptible d’avoir des contacts réguliers avec le monde entrepreneurial.

J’en viens à la question sur Brusoc, la filiale de la SRIB qui finance l’économie sociale et les TPE. Brusoc a entamé son programme de microcrédit en 2001 afin de favoriser le développement du tissu socio-économique bruxellois au travers de la création de TPE et PME. La SRIB m’informe que les outils de microfinance créés par Brusoc montrent d’excellents résultats compte tenu du taux de création et de réussite. N’oublions pas que, dans ce domaine, le taux d’échec est considérable, et que ces situations ne sont pas indolores.

Les outils de microfinance de Brusoc ont contribué à améliorer et redynamiser économiquement un périmètre territorial très précis. Selon les statistiques liées aux deux programmations Feder, 630 entreprises ont été soutenues au cours de la programmation actuelle et 12.100.000 euros ont été investis en microcrédit pour ces entreprises dans la zone d’intervention prioritaire (ZIP).

Pour votre information, le taux d’intérêt des prêts accordés par Brusoc est de 4% pour un montant moyen de 19.000 euros. Aucune garantie n’est exigée. Quant à l’apport propre exigé, il est de 620 euros, afin de permettre au plus grand nombre de démarrer une nouvelle activité économique. Ces moyens financiers ont permis à Brusoc d’agir avec une grande diversité de partenaires, notamment dans les secteurs des transports, de l’horeca, de l’alimentation durable, du développement durable, du commerce de détail et de gros, de l’artisanat et des entreprises dites techniques (bâtiment…).

Parallèlement aux moyens financiers investis, Brusoc offre un accompagnement adapté et individualisé à l’ensemble de ses partenaires. Cette approche permet, d’une part, d’aider les entreprises à se développer tout en diminuant significativement le risque de faillite lors du lancement de l’activité, et d’autre part, d’améliorer le taux de remboursement. Celui-ci est déjà de 80%, ce qui est exceptionnel, compte tenu de la fragilité des entreprises au moment du démarrage de l’activité et du taux global d’échec considérable.

Or, lorsque les dossiers sont gérés et accompagnés par les pouvoirs publics, le taux de réussite est de 80%, ce qui est considérable. Dans l’horeca, on dénombre près d’un échec sur deux dans les deux ans.

Compte tenu de ces résultats, il convient notamment de poursuivre, dans les années à venir, notre action d’aide à la création d’entreprises, tout en ciblant les entreprises actives dans des secteurs ou filières qui nécessitent une main-d’œuvre importante ou un accompagnement plus précis.

Les chiffres désastreux de l’horeca découlent de l’absence d’études de marché correctes. Cela fait qu’un jeune entrepreneur peut trouver intéressant d’ouvrir une sandwicherie dans une rue qui en comporte déjà trois, parce que celles-ci semblent bien fonctionner ! Il convient de procéder à des études de marché qui soient réalistes afin de les confronter à la réalité de terrain. Cependant, nous ne pouvons intervenir que si notre intervention est souhaitée.

Il importe effectivement de stimuler l’économie locale, de favoriser l’emploi des habitants bruxellois. C’est notre priorité.

En 2015, nous avons budgétisé un montant de 526.000 euros, outre les montants qui proviendront de la sixième réforme de l’État, qui restent à définir. Ces sommes seront consacrées à nos priorités. Quelque 130.000 euros seront alloués aux subventions de fonctionnement afin de couvrir les frais occasionnés, notamment, dans le cadre de projets émanant du Fonds européen de développement régional (Feder). Par ailleurs, 396.000 euros serviront à couvrir l’exercice de la SRIB et de la mission déléguée économie sociale. Voilà ce qu’il en est pour Brusoc.

Il faut encore compter Brupart qui se développera à partir du 1er janvier, ainsi que l’économie sociale. Nous allons devoir nous montrer innovants en la matière. Il faudra mieux délimiter ce qu’est l’économie sociale et, du moins, encourager la création de projets alternatifs qui ne s’inscrivent pas nécessairement dans la logique de l’économie de profit, mais bien plutôt de l’économie de non-profit soutenue par un certain nombre de valeurs. Ce chantier s’ouvrira en 2015.

Globalement, nous avons de bons instruments en notre possession pour organiser le relais et l’accompagnement. Il est vrai que beaucoup passent entre les mailles de nos filets et se lancent seuls, avec leurs propres certitudes et garanties. Nous ne pourrons jamais l’empêcher, pas plus que les échecs qui en découlent. En contrepartie, le taux de réussite lorsqu’un encadrement est mis en place est visible.

Nous poursuivrons donc notre action pour faire en sorte que Brusoc, le Fonds de participation et le Fonds de garantie travaillent dans une logique commune.

(…)

Mme Isabelle Emmery.– Je sens chez le ministre une réelle volonté de se battre pour que fonctionne cet esprit d’entreprise et de création de petites entreprises dans notre Région. Il a visiblement la volonté de remettre à plat le processus sans créer pour autant de nouveaux instruments afin de rendre le système davantage cohérent.

Par contre, s’il est vrai que les outils de financement et de mise en réseau existent, il y a quand même une chose sur laquelle je ne suis pas entièrement d’accord. Vous dites qu’il ne faut pas trop inciter certaines catégories de personnes à se lancer dans l’aventure. Pour ma part, je suis plus nuancée. Je pense qu’effectivement, le taux d’échec est important dans l’horeca, mais il faut tâcher d’en comprendre le pourquoi. Il est important de dépasser le stade du constat pour identifier les solutions à apporter au système en place.

Vous n’avez pas répondu de façon très explicite sur ce point, beaucoup de choses se jouent pourtant en amont. La personne qui se présente à Brusoc ou auprès de microStart avec un projet est fortement aidée, mais ensuite, elle est très vite livrée à elle-même. Vous avez cité le réseau des centres d’entreprises. C’est un outil efficace, mais il dispose de très peu de personnel, il n’a donc pas le temps matériel pour fonctionner correctement et être aux côtés des petits entrepreneurs qui éprouveraient des difficultés dans la gestion ou l’expansion de leur activité. Ceux-ci sont pourtant en demande de soutien.

Souvent, le contact est limité au seul comptable, qui a peu de prise sur cet aspect des choses. Ensuite, vous nous affirmez que tout est mis en place pour informer correctement les gens. Je ne suis cependant pas certaine qu’il y ait suffisamment de prise de conscience de l’existence de ces fonds d’aide européens.

 

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