La RTBF et les artistes interprètes

La RTBF et les artistes interprètes

J’ai interrogé le Ministre de l’Enseignement supérieur sur la mise en œuvre de la convention de 1989 entre la RTBF et les artistes interprètes.

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Isabelle Emmery – Monsieur le Ministre, le tribunal de première instance a rendu mi-avril un jugement dans le litige opposant la RTBF à la société de gestion des droits Playright, quant à l’inexécution de la convention de 1989 entre la RTBF et les artistes-interprètes. Un réviseur d’entreprise aurait été nommé par le tribunal en vue d’évaluer les sommes dues en exécution de la convention et une provision aurait été ordonnée, à hauteur d’un montant de 1,3 million d’euros. La mission de l’expert désigné devrait durer six mois et le jugement définitif ne sera connu qu’à ce moment-là, ouvrant la porte à un possible appel.

Je ne souhaite évidemment pas m’immiscer dans une procédure judiciaire. Je comprends bien la limite de prudence qu’il convient de fixer dans les échanges que nous pouvons avoir à ce sujet.

Néanmoins, la question est sensible. Elle touche aux rapports entre les artistes-interprètes et la RTBF, et mérite toute notre attention. Pour les sommes en jeu et les éléments de fond que ce dossier contient, à savoir la juste rémunération de nos artistes et, de façon plus générale, leur statut, dont l’entreprise publique n’est évidemment pas seule responsable. C’est un débat qui anime de manière régulière la commission de la Culture.

Mes questions seront assez courtes à ce stade, Monsieur le Ministre. Avez-vous été informé de ce dossier et de ses tenants éventuels? Le cas échéant, disposez-vous d’éléments d’information ou d’analyse supplémentaires que vous pourriez nous communiquer? Qu’en est-il des sommes provisionnées par le passé et pour l’avenir? Envisage-t-on de revoir cette convention, en privilégiant une formule qui soit concertée, durable et respectueuse des droits de toutes les parties dans ce dossier?

Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias – Comme je l’ai déjà précisé, il ne m’appartient pas de me prononcer sur ce litige qui concerne le règlement contractuel par la RTBF des droits de ces artistes et interprètes.

En effet, nous sommes en présence d’un différend purement contractuel qui concerne la matière du droit d’auteur et l’éventuelle perception des droits de câble des artistes-interprètes, matière qui ne relève pas de mes compétences. J’éviterai d’autant plus de me prononcer sur ce litige, dans la mesure où une expertise a été ordonnée par le tribunal et qu’il existe des possibilités d’appel du jugement. Nous sommes donc loin d’un processus définitif.

Après avoir interrogé la RTBF, j’ai néanmoins été informé de ce dossier qui a été présenté au Conseil d’administration, le 5mai dernier. Je vous reprécise le contexte.

PlayRight, société de gestion collective agréée gérant des droits voisins des artistes interprètes, a assigné la RTBF en octobre 2015, en vue du paiement de sommes dues, selon elle, en exécution d’une convention signée en 1989 entre la RTBF et deux organisations syndicales, CSC Culture et CGSP Culture. Cette convention prévoit notamment une rémunération pour la redistribution par câble des émissions de la RTBF à hauteur de 6 % des revenus qui en découlent, à verser à une ou plusieurs sociétés de gestion représentant les artistes-interprètes, devant être désignées par les organisations syndicales précitées, en contrepartie de quoi la société devait garantir la RTBF contre tout recours desdits artistes-interprètes.

Il se fait que les organisations syndicales ne se sont pas accordées sur la désignation des sociétés de gestion avant 2001, période à laquelle les parties signataires de la convention se sont entendues quant au sort des sommes provisionnées par la RTBF avant le 1er janvier 1994 – 1 346 566,75 euros , afin que celles-ci soient versées aux artistes-interprètes à raison d’un tiers à l’ASBL RUKDAE ayant à l’époque pour objet social la défense, le soutien et la gestion des intérêts sociaux, moraux, matériels et juridiques des artistes du spectacle et de deux tiers à Uradex à laquelle succèdera ensuite PlayRight.

La liquidation de ces montants n’a cependant jamais pu intervenir à défaut, pour les organisations syndicales, d’en avoir jamais exécuté les conditions, et ce, malgré les rappels adressés par la RTBF. Je ne reviendrai pas sur les arguments de droit développés par la RTBF, notamment quant à l’absence de qualité à agir de PlayRight, au caractère prescrit de l’obligation, à l’abrogation de cette disposition, à son caractère nul de plein droit et à sa caducité.

Le tribunal de première instance de Bruxelles a déclaré la demande de PlayRight recevable et fondée, et a considéré la RTBF redevable des sommes dues en exécution de la convention de 1989. Le tribunal a désigné un expert pour identifier les sommes consignées et/ou provisionnées par la RTBF pour le paiement des artistes figurant dans ces programmes et évaluer le montant perçu par la RTBF, au titre des contrats conclus avec les câblodistributeurs depuis 1989. Cela était prévisible au vu de la difficulté d’évaluer les montants en jeu après de nombreuses années et compte tenu du fait que le détail des revenus du câble n’est pas publié et donc pas public.

Le jugement ordonne aussi à la RTBF de payer à la Caisse des Dépôts et consignations la somme provisionnelle de 1 346 566, 75 euros, à charge pour la caisse de conserver cette somme jusqu’à ce que le montant définitif des sommes soit arrêté par le tribunal.

Cette décision de justice laisse au conseil d’administration le soin de décider des suites à réserver au jugement.

Je vous confirme que les enjeux financiers sont importants et que la RTBF a provisionné la somme qui doit être déposée à la Caisse des Dépôts et consignations. Elle a également provisionné dans ses comptes 2016 des sommes complémentaires réservées au litige, comme le requiert la comptabilité des entreprises en cas de contentieux.

Pour le surplus, il appartiendra à la RTBF, en vertu de son autonomie de gestion, de décider du sort à réserver à cette convention. Je note en tout cas qu’elle n’est plus annexée au contrat d’engagement des artistes-interprètes, depuis 2013 au moins. À ce propos, il est exact que les artistes interprètes œuvrant dans le cadre des émissions de la RTBF sont engagés, depuis plus de dix ans, par des sociétés de travail intérimaire, selon les barèmes pratiqués usuellement dans le secteur, sans que l’on puisse en inférer que cela leur porte préjudice. Le recours à une société de travail intérimaire résulte de la volonté de la RTBF de professionnaliser les engagements de ces artistes interprètes.

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Isabelle Emmery – J’attendais une réponse prudente, ce qui a été le cas. Une fois qu’un litige se retrouve devant les tribunaux, il devient en effet difficile de trouver une solution par le dialogue et la concertation. Pour l’avenir, il faudra trouver une formule grâce à laquelle chaque partie trouve son compte. Les artistes doivent être traités à leur juste mesure. Il en va de notre politique culturelle.

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