Décret Arts de la scène

Décret Arts de la scène

J’ai interrogé la Ministre de la Culture sur les documents adressés au secteur des Arts de la Scène suite à l’adoption du décret et plus spécifiquement le ‘‘formulaire de demande’’.

Voici notre échange:

Isabelle Emmery – Dans votre lettre d’accompagnement des documents adressés au secteur des Arts de la scène à la suite de l’adoption du décret, vous souhaitez que «la création et diffusion des artistes francophones soient soutenues, que l’augmentation du volume d’emploi artistique et de la qualité de ces emplois soient effectifs».

Or le secteur semble être interpellé par le «formulaire de demande» qui ne semble pas exprimer les mêmes objectifs. Le texte du formulaire s’écarterait du décret notamment sur les points 8E et 8F qui indiquent que les artistes sont les derniers à devoir être mentionnés dans les postes «emplois permanents» et les premiers à être prévus dans les postes «emplois non permanents». De plus, les commentaires sur la politique de l’emploi de l’opérateur sont limités à 1 400 caractères.

Ensuite, le point 4C ne correspondrait pas au prescrit du décret.
Le formulaire traduit l’exigence décrétale de la manière suivante: «Décrivez la politique d’accompagnement, de soutien ou de promotion des artistes que vous allez mener. Identifiez les budgets réservés à ce travail». C’est comme si l’administration, la vôtre, ne suivait pas.

Madame la Ministre, quelles sont vos réponses concernant les points 8. E et 8. F qui semblent être en contradiction avec vos dires?
Quid des imprécisions par rapport au décret concernant le point 4?
Cela risque d’être dommageable aux opérateurs qui pourraient déposer des dossiers incomplets ou incorrects. C’est donc pour être rassurée que je vous interpelle à ce sujet. Cela paraît en effet marginal et pointu.
J’espère cependant que la même philosophie est maintenue entre vous-même et l’administration.

Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Vous me signalez que le secteur est interpellé par le formulaire de demande qui ne semble pas exprimer les mêmes objectifs relatifs à la création, aux artistes et à l’emploi artistique.

Les points que vous soulevez étant identiques, tant sur le fond que sur la forme, à ceux qui m’ont été adressés récemment par un courrier de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), je me permettrai de reprendre les éléments de réponse que j’ai moi-même apportés à leur courrier.

La création, l’emploi artistique et, de manière plus générale, l’attention portée aux artistes de la Communauté française sont au cœur des modifications apportées au décret des Arts de la scène.
Le formulaire d’introduction des demandes de contrats-programmes reprend point par point le prescrit du décret. Je ne partage donc pas l’avis de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), ni le vôtre selon lequel les objectifs du décret ne seraient pas reflétés par le formulaire.

À titre récapitulatif, voici les mesures du décret ayant trait à la création et aux artistes, qui sont reprises sur le formulaire. Une catégorie «Structure de création» (article 2 du décret, point 1 du formulaire) est créée afin de mieux identifier les artistes en tant qu’opérateurs et donc les subventions qui leur sont attribuées directement et sans intermédiaire. Un deuxième aspect porte sur la politique salariale – et donc sur la qualité de l’emploi artistique (type de contrat, barèmes, période rémunérée), qui doit être détaillée (article 63, 7° du décret, point 4 du formulaire). Le volume d’emploi artistique doit également être décrit. La politique d’accompagnement, de soutien et de promotion des artistes et les modalités financières de cet accompagnement doivent être exposées, et ce, toujours dans le cadre de l’article 63, 7° et du point 4. Il faut mentionner les synergies et mutualisations envisagées permettant, à titre d’exemple, de réduire les coûts de fonctionnement et donc de dégager des marges pour l’artistique (même article, même point). La plus-value du soutien structurel en termes d’emploi artistique devient un critère d’évaluation des demandes (article 65 du décret). L’attention portée au créateur, auteur, compositeur et interprète de la Communauté devient un critère d’évaluation des demandes. La part artistique – et donc le budget réservé aux activités artistiques et aux artistes – doit être clairement identifiée dans le budget des opérateurs (article 63) et traduite dans le budget type en annexe. Par ailleurs, l’instauration de formulaires standardisés et électroniques est en elle-même une mesure qui favorise l’égalité de traitement entre les artistes et les institutions.

Vous m’interrogez sur des imprécisions par rapport au décret concernant le point 4 et sur le risque de dommage qu’encourraient les opérateurs déposant des dossiers incomplets ou incorrects. Si chacun des prescrits du décret et des objectifs qu’il poursuit sont bien repris sur le formulaire, il est par contre évident que leur formulation est adaptée au type de document en question. Le point 4. C du formulaire qui demande de «préciser la politique d’accompagnement, de soutien ou de promotion des artistes que vous allez mener» en indiquant, à titre d’exemple, «la place des artistes créateurs dans le projet, la description des moyens humains, techniques, matériels, administratifs, financiers mobilisés pour accompagner, soutenir ou promotionner le travail de ces artistes ou créateurs» et en identifiant «les budgets réservés à ce travail» ne peut en aucune manière être dommageable aux opérateurs par rapport à l’article 63,7°, b précédemment cité dans la réponse.
Concernant les tableaux des points 8. E et.8. F, le décret ne précise nullement l’ordre dans lequel les données doivent figurer dans les colonnes du formulaire. Cet ordre n’indique en rien une quelconque importance accordée ou non à un type de profession ou à un autre. Il reflète par contre une réalité de terrain, à savoir que les emplois permanents dans le secteur culturel sont majoritairement de type administratif ou de direction, tandis que les artistes exercent le plus souvent leur métier dans un cadre intermittent.

Les nombreuses mesures contenues dans le décret en faveur de l’emploi artistique ou de la création pourraient contribuer à remettre ces habitudes en cause. Cependant, j’ai demandé que l’accompagnement de l’introduction des dossiers se poursuive et que les difficultés rencontrées par les acteurs fassent l’objet d’une attention particulière. Ma volonté est l’application stricte de la charte associative, en vue de faciliter le travail des opérateurs sur le terrain. Si des difficultés devaient subsister, je veillerais à ce qu’elles soient surmontées, ne fût-ce que par un contact direct avec l’administration, laquelle est disposée à répondre à toutes les questions.

Isabelle Emmery – Vous affirmez à nouveau votre motivation à considérer la place de l’artiste. Je vous en remercie. Cependant, l’ordre établi dans les formulaires assigne à l’artiste la place d’intermittent classique. J’espère que cette symbolique pourra être modifiée à l’avenir grâce au travail que nous faisons ensemble.

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