Décret Centres culturels

Décret Centres culturels

J’ai interpellé la Ministre de la Culture sur l’application progressive du décret « Centres culturels »

Voici notre échange:

Isabelle Emmery – Madame la Ministre, vous connaissez l’attachement du groupe socialiste aux questions liées à l’application progressive du décret relatif aux centres culturels. Plus qu’une thématique revenant à intervalle régulier en commission, il s’agit pour les députés de mon groupe d’une priorité de la politique culturelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles en termes d’accessibilité, de diffusion et de promotion de nos artistes. Il ne suffit pas de créer des spectacles, il faut encore que les créations soient vues par le plus grand nombre. Comme nous l’évoquions hier encore dans le cadre de la discussion sur le décret «Audiovisuel», le public doit adhérer aux projets des artistes pour que la création vive au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Dans le cadre du budget 2017, vous aviez dégagé un montant de plus de 400 000 euros pour l’indexation et les subventions extraordinaires. En tant que présidente d’un centre culturel, j’aimerais vous faire part, Madame la Ministre, de l’ambiance qui règne au sein du secteur culturel. Pour le moment, le climat y est délétère: le nombre de cas de burn-out et de départs au sein des équipes est en croissance. Certains – et je précise que je n’en fais pas partie – se demandent s’il est encore opportun de suivre la voie de l’agrément de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Si les communes versent des subventions, cela n’est pas forcément le cas de la Fédération. Dès lors, pourquoi les centres culturels devraient-ils se plier aux exigences d’un décret s’il n’est pas appliqué dans sa globalité? Les exigences de l’administration sont énormes, alors que les attentes du secteur sont en souffrance.

Je partage le questionnement de Mme Persoons: de quelle manière sera attribuée l’enveloppe des 430 000 euros en 2017? Comment envisagez-vous l’application progressive sur la base des reconnaissances en cours?

Est-il prévu d’atteindre, en 2017, le seuil des 100 000 euros pour les centres culturels reconnus sur la base du nouveau décret? Enfin, est-il prévu de permettre de nouvelles reconnaissances?

Ces questions sont cruciales. En outre, j’entends que vous organisez, le 28 mars prochain, une réunion importante avec le secteur et l’administration qui gère cette matière au quotidien. À un mois de cette rencontre, vous devez forcément avoir préparé le terrain. J’espère que vous accorderez aux parlementaires la primeur des résultats de cette rencontre.

(…)

Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance. – Je vous remercie pour vos interpellations qui me permettront de faire un point complet sur cet important dossier. Vous ne m’en voudrez pas de commencer ma réponse par quelques rétroactes.

Peu de temps après ma prise de fonction, en juin 2016, j’ai eu l’occasion de rencontrer le secteur à Fosses-la-Ville. Comme cette première rencontre a déjà fait l’objet de débats au sein de notre commission, je ne m’y attarderai donc pas, car vous connaissez déjà les conclusions à en dégager.

À la suite de cette rencontre, les travaux budgétaires pour 2017 ont eu lieu et ont permis de dégager un montant de 400 000 euros (et pas 430 000 euros comme l’ont affirmé certains d’entre vous). Ce montant fait l’objet de concertations pour permettre d’enfin commencer à appliquer le décret qui date déjà de 2013.

Après le conclave budgétaire, j’ai organisé une rencontre avec les représentants du secteur (ACC, ASTRAC, Commission des centres culturels (3C)) et l’administration le 10 novembre au sein de mon cabinet. Les discussions ont bien évidemment porté sur l’application du décret et sur l’affectation de l’enveloppe dégagée pour le premier train de reconnaissances du décret qui concerne huit centres.

L’enveloppe doit aussi servir au financement des associations fédératives que sont l’ACC et l’ASTRAC. Le secteur m’a présenté à cette occasion le résultat des travaux du groupe de travail mis en place par ma prédécesseure, pour appliquer le décret.

En résumé, il y a une demande minimale – tout en respectant les différentes rubriques du décret qui en font l’originalité et qui sont exemplatives de la réalité du secteur et de sa transversalité – d’augmenter de 20 % les enveloppes de chaque centre, mais aussi de porter tous les centres au montant fixé par le décret pour l’action culturelle générale, soit 100 000 euros.

J’ai marqué mon intention d’aller dans ce sens, en précisant toutefois que cette augmentation ne serait pas automatique et dépendrait d’un examen strict des dossiers, tant par la 3C que par l’administration et mon cabinet.

Il est en effet logique de procéder à une analyse fouillée, car les moyens demeurent limités même si l’enveloppe existe bel et bien.

Fin décembre, j’ai envoyé un courrier aux opérateurs concernés pour leur annoncer mes orientations les concernant. Ces courriers ont suscité des réactions et j’ai constaté que certaines orientations pouvaient ouvrir la porte à de l’ingénierie décrétale pour les dossiers futurs. C’est une chose que je refuse de permettre et, a fortiori, d’encourager. Je dois permettre l’application du décret dans sa globalité, en respectant des principes d’égalité et d’équité. Il ne faudrait pas que les premiers dossiers déposés pâtissent d’une décision incorrectement calibrée.

Vous connaissez tous mon obsession du respect de la charte associative. L’absence de décret instaurant cette charte ne m’empêchera pas d’appliquer celle-ci. C’est la raison pour laquelle j’ai procédé à de nombreuses concertations. Plusieurs centres ont été reçus à mon cabinet. Des échanges entre d’autres centres et mes collaborateurs ont eu lieu. J’ai reçu la même délégation que le 10 novembre, soit l’ASTRAC, l’ACC et les représentants de la 3C, lors d’une réunion qui s’est tenue le 16 février. J’ai par ailleurs délégué mon chef de cabinet à la 3C le 17 février dernier.

Le temps était donc venu de prendre une décision et je suis heureuse de pouvoir vous la communiquer officiellement en primeur.

L’enveloppe de 400 000 euros sera affectée exclusivement aux centres culturels. Elle sera affectée progressivement au cours de la période couverte par les contrats-programmes 2017-2021. Je ne peux pas l’affecter dans son intégralité aux contrats-programmes dès la première année, car il faudra pouvoir assurer l’égalité de traitement pour les reconnaissances des années à venir. Par contre, je peux affirmer que le solde inutilisé en 2017 sera affecté à un subventionnement extraordinaire des centres, pour des projets non couverts par les contrats-programmes.

Les principes de financement généraux sont les suivants: pour le passage à 100 000 euros en actions culturelles générales, cela représente une augmentation de 23 % à 55 % pour les cinq centres concernés. J’ai invité le sixième centre potentiellement concerné, le centre culturel de

Colfontaine, à compléter son dossier en fonction des remarques formulées par la commission des centres culturels (3C). Le centre de Colfontaine a jusqu’au 30 avril pour compléter son dossier. J’ai réservé dans l’enveloppe budgétaire les moyens permettant également de porter son action culturelle générale à 100 000 euros, dans l’hypothèse où le dossier complété s’avérerait satisfaisant, ce en quoi j’ai toute confiance.

Deuxième point: les extensions de territoire pourront être reconnues, mais pas financées dans le cadre des dossiers introduits – ce qui ne signifie pas qu’elles ne pourront pas l’être dans des dossiers futurs – afin de respecter les balises d’augmentation de 20 % étalée sur la période du contrat-programme.

En ce qui concerne l’action culturelle intensifiée: les actions spécialisées en arts de la scène ainsi que les coopérations pourront également être reconnues et financées. Je précise cependant qu’elles seront financées dans la limite de l’augmentation globale de l’enveloppe de 20 %. Je laisserai le choix aux centres concernés de déterminer, dans le respect des principes de la charte associative, la manière dont ils entendront répartir l’augmentation des moyens.

Il va de soi que les contrats-programmes seront évalués proportionnellement au rythme d’augmentation du subventionnement; je n’imposerai pas d’atteindre dès la première année le respect plein et entier du projet déposé par les centres. Cet examen se fera en fonction de la libération annuelle progressive des moyens. Il est normal d’adapter les exigences aux moyens libérés.

Pour préciser les choses de manière chiffrée: les centres devant passer à 100 000 euros en actions culturelles générales (ACG) recevront, l’année 1, un complément équivalent à deux cinquièmes de l’écart entre leurs subventions de 2016 et les 100 000 euros; l’année 2, ils recevront le même montant que l’année 1; l’année 3, ils recevront trois cinquièmes de l’écart et l’année 4, quatre cinquièmes de l’écart; ils recevront enfin 100 000 euros l’année 5.

Pour les centres devant recevoir 20 % d’augmentation, la répartition sera fixée selon la progression suivante: + 8 % les années 1 et 2; + 12 % l’année 3; + 16 % l’année 4; et enfin + 20 % l’année 5. Ces pourcentages ne sont pas cumulatifs, il s’agit du résultat de l’augmentation et non d’une addition.

Quant aux deux associations fédératives, elles verront leur subvention augmenter de 20 % chacune dès 2017, cette augmentation étant garantie jusqu’en 2021. L’ASTRAC et l’ACC recevront 20 % immédiatement et ces 20 % sont «récurrents». Cette augmentation est garantie jusqu’en 2021, terme du contrat-programme qui les liera à la Communauté française.

Je veillerai également à ce qu’elles puissent réaliser de nouvelles avancées, dans l’esprit de l’article 104 visant à garantir la complémentarité et la cohérence des actions menées. Tout au long de ce processus, j’ai maintenu au premier plan ma volonté de concertation. Je pense que le modèle proposé satisfera de nombreux acteurs, probablement pas tous, mais je préfère entamer dès maintenant le financement du décret plutôt que le reporter encore dans l’espoir, sans doute irréaliste au vu de notre situation budgétaire, de financer l’ensemble du secteur dans son intégralité dès la première année des contrats-programmes, et ce selon les montants fixés par le décret, toujours dans la limite des crédits budgétaires.

Rappelons, pour peu que ce soit encore nécessaire, qu’il y a des limites aux crédits budgétaires. Par contre, il n’y a pas de limites à ma capacité de concertation, du moment que celle-ci se passe dans un climat de bonne volonté et avec le souci d’aboutir.

(…)

Isabelle Emmery – Je vous remercie, Madame la Ministre, pour votre réponse qui nous permet d’avoir la primeur de l’information.

Nous avons reçu énormément de données que nous devrons analyser. Je m’interrogeais quand même sur l’état de la concertation. Vous me confirmez qu’elle a eu lieu, j’en prends note.

Alda Greoli – Les concertations ont bien été menées. Je voudrais ajouter qu’il est de ma responsabilité politique de contrôler l’application des décrets, même quand ceux-ci ont été votés en l’absence de trajectoire budgétaire. Je tiens à rappeler que je me suis engagée ici à ne pas faire voter durant mon mandat des décrets pour lesquels il n’y a aucune trajectoire budgétaire.

Par ailleurs, je rappelle également que les centres culturels et les associations d’éducation permanente jouent, dans une dynamique complémentaire, un rôle de première ligne dans l’accessibilité culturelle. C’est la raison pour laquelle, parmi les décrets non appliqués, l’éducation permanente et les centres culturels font partie de mes priorités.

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