Démantèlement des droits d’auteur

Démantèlement des droits d’auteur

J’ai interrogé Jean-Claude Marcourt, Vice-Président et Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias concernant : «le risque de démantèlement du droit d’auteur face au marché numérique unique européen ».

Monsieur le Ministre,

Présenté par d’aucuns comme un obstacle à la concrétisation du marché unique numérique européen, le blocage géographique de l’accès à certains contenus sur internet résultant de la territorialisation des droits d’auteurs cache pourtant des enjeux considérables, y compris en termes de chronologie des médias, de chaîne de financement et de diversité culturelle, auxquels il convient d’être particulièrement attentifs.

Un récent rapport sur la directive de 2001 et le droit d’auteur, annonce plusieurs pistes de réforme du droit d’auteur qui ne manquent pas d’inquiéter et de créer la polémique.

De nombreux réalisateurs et ayants droits ont d’ailleurs fait connaître leur inquiétude au niveau européen et alerté la classe politique sur les risques encourus tant pour la création que pour l’économie de la culture et des différents maillons de celle-ci. Parmi les éléments dangereux pointés, figurent le droit au recours à des parties d’œuvres sans autorisation préalable de l’auteur (fair view), la réduction de la durée couverte par le droit d’auteur (ramenée de 70 à 50 ans), l’utilisation d’extraits par des opérateurs Internet, enfin et surtout, la suppression de la territorialité des droits d’auteurs qui menace gravement le modèle culturel et économique sur lequel repose actuellement la création et qui s’ancre dans des réalités locales et des négociations liées aux opérateurs et territoires concernés. A l’avenir, le risque de voir se diluer considérablement le pouvoir de négociation de nos créateurs face aux opérateurs de taille internationale (y compris extra-européens) est réel.

Même si la pertinence de voir évoluer le droit d’auteur pour mieux prendre en compte certaines évolutions technologiques (y compris le « nuage informatique » (ou cloud)) n’est pas remise en cause, la volonté est évidemment de le renforcer pour mieux protéger les auteurs, la diversité des productions audiovisuelles et cinématographiques et, in fine, du même coup les citoyens et télespectateurs/internautes.

Il est insensé et dangereux de vouloir opposer les auteurs et les consommateurs.
Au contraire, comme cela a largement été dit dans les différents témoignages et cartes blanches publiées, ainsi que publié dans un rapport du professeur Pierre Sirinelli de septembre 2014, « pour sauvegarder la création et les créateurs, donc la culture, il faut « muscler le droit d’auteur » en « accentuant la responsabilité et l’implication des intermédiaires » et en décidant « d’en finir avec la non-responsabilité des hébergeurs de contenu ». »

A cet égard, on en a déjà parlé bien sûr, mais la lutte contre le piratage des œuvres audiovisuelles est aussi au cœur du maintien d’un système de rémunération équilibré qui doit profiter à l’ensemble de la chaîne de création (jusqu’à l’utilisateur final lui-même).
A quelques jours de la présentation par la Commission européenne de sa stratégie numérique (attendue pour le 6 mai), il me semble important, Monsieur le Ministre, de faire le point sur la position que la Fédération Wallonie-Bruxelles défend en la matière.

Aussi, Monsieur le Ministre, ma question sera-t-elle relativement brève et simple : quelle est la stratégie que vous allez défendre dans ce dossier et où en sont les contacts avec les différents interlocuteurs (dont la France), mais aussi les créateurs d’œuvres et opérateurs audiovisuels ? La Fédération Wallonie-Bruxelles, avec les outils qui sont les siens, a-t-elle mobilisé tous ses moyens pour éviter que, sous couvert de la défense d’un marché numérique unique européen, on déstructure gravement le modèle de financement reposant sur les droits d’auteurs, y compris selon le principe de la territorialité ?

D’ores et déjà, je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour les réponses que vous pourrez m’apporter sur ce sujet.

(…)

Réponse du ministre:

M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – Je rappellerai en préambule que les questions relatives au droit d’auteur relèvent de l’autorité fédérale et que l’instauration d’un marché unique du numérique nécessite en premier lieu la modification des règles qui gouvernent actuellement le droit d’auteur, particulièrement le principe de territorialité. Toutefois, la Fédération Wallonie-Bruxelles mène une réflexion concertée avec le secteur audiovisuel sur cette matière et en informe l’autorité fédérale via une plateforme créée au sein du SPF Économie.

La défense de la création et des créateurs est le principe qui sous-tend l’action de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans ce domaine. Je suis conscient des risques que peut engendrer la modification des principes actuels qui régissent le droit d’auteur. La territorialisation des droits permet aux créateurs et producteurs de négocier les droits de diffusion des oeuvres par territoire, ce qui permet d’engendrer de nouveaux revenus. La remise en cause de ce principe aurait pour conséquence de revoir entièrement les modes de financement des oeuvres audiovisuelles. Outre le risque pour le financement de la création audiovisuelle, le démantèlement du droit d’auteur pourrait avoir des conséquences catastrophiques pour les éditeurs de services et les distributeurs de services nationaux. Les capacités financières des opérateurs américains sont telles qu’ils pourraient acheter les droits des oeuvres pour le monde entier et en exclusivité, ce qui empêcherait les éditeurs de services de médias et les distributeurs d’y avoir accès. Dès lors, l’offre des distributeurs ne correspondrait plus aux attentes du public, qui se tournerait vers les plateformes des distributeurs de services non nationaux et même non européens.

La Fédération Wallonie-Bruxelles est notamment intervenue lors des coordinations organisées par la Direction générale Coordination et Affaires européennes (DGE) du SPF Affaires étrangères pour l’adoption de la position belge sur le marché unique numérique, défendue lors du conseil informel européen sur la compétitivité des 26 et 27 mars 2015. Cette position tient compte des inquiétudes du secteur, relayées par nos services. La proposition de réforme de la Commission européenne n’est pas encore connue. Toutefois, compte tenu des déclarations du commissaire européen chargé de cette matière, il importe de réaliser un travail pédagogique auprès des services de la Commission pour expliquer l’origine de la territorialisation et les conséquences de sa suppression éventuelle pour le financement de la création. En concertation avec les autres centres du cinéma européen, la Fédération Wallonie-Bruxelles travaille à des solutions alternatives qui permettraient de concilier l’intérêt des consommateurs et celui des créateurs comme, par exemple, l’instauration de la portabilité des droits.

Il est nécessaire de renforcer les dispositifs de lutte contre la piraterie afin d’éviter la déperdition des revenus des créateurs. En ce qui concerne la problématique des plateformes de diffusion, la Fédération Wallonie-Bruxelles ne privilégie aucun type de plateforme. Toutefois, auteurs et producteurs étant libres de choisir le mode d’accès des consommateurs à leurs oeuvres, nous plaidons au sein de l’Union pour une concurrence équitable afin que les acteurs actifs sur le marché national disposent des mêmes droits et obligations. À cet égard, il conviendrait d’imposer aux acteurs non nationaux actifs sur le marché national les mêmes contraintes que celles auxquelles nos opérateurs sont soumis. Je pense tout particulièrement à l’obligation de contribuer à la production audiovisuelle. Cela impliquerait la révision de la règle du principe d’origine prôné par les réglementations européennes, notamment par la directive sur les médias audiovisuels. Nous tenterons de défendre ce point de vue, qui est loin de faire l’unanimité, dans le cadre du processus de révision de cette directive.

(…)

Mme Isabelle Emmery – C’est un débat qui se poursuivra puisque la Commission nous informera de sa stratégie dans les jours à venir. Le processus décisionnel ne nous appartient pas et le combat n’est pas évident, mais j’ai beaucoup apprécié, Monsieur le Ministre, les mots que vous avez utilisés pour parler de pédagogie à l’égard des services. On doit, il est vrai, utiliser tous les leviers, et vous l’avez annoncé, pour défendre ce modèle économique parce que le déstructurer de manière aussi brutale revient à mettre en péril un équilibre délicat et, en fin de compte, c’est le consommateur final, l’utilisateur, l’internaute, l’amateur de culture qui sera pénalisé. Tout est dans tout, s’il n’y a plus de contrôle et si la territorialité est levée de manière brutale.

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