Détachement des travailleurs

Détachement des travailleurs

J’ai interrogé le Ministre à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de l’emploi et de l’économie concernant le détachement des travailleurs.

Voici notre échange:

Isabelle Emmery – Fin octobre, les ministres européens de l’Emploi et des Affaires sociales sont enfin parvenus à un accord sur la délicate réforme de la directive relative au travail détaché.

Dans les faits, les travailleurs détachés bénéficieront désormais d’un salaire égal aux travailleurs locaux pour un même travail, ainsi que de compensations pour le travail hivernal, d’un treizième mois et d’autres primes éventuelles. Là où le bât blesse, c’est dans le paiement des cotisations patronales qui, hélas, s’effectuera toujours vers le pays d’origine du travailleur détaché.

Ce compromis ne résout en rien le problème du dumping social et ne protégera pas davantage les droits fondamentaux des travailleurs détachés. Le nivellement vers le haut de nos normes relatives à la protection des travailleurs et au respect de la dignité humaine est à nouveau reporté.

Soucieux de ce fléau qui menace nos emplois, notre système social, notre économie et la qualité de vie des travailleurs détachés, mon groupe avait par ailleurs organisé un colloque à ce sujet au début de l’année.

Monsieur le ministre, je pense qu’il s’agit d’un sujet important pour notre commission et pour le ministre de l’Économie que vous êtes.

(…)

Qu’en est-il de l’obligation d’imposer des clauses sociales aux entreprises, afin de pouvoir suivre toute la chaîne des fournisseurs/distributeurs/travailleurs ?

Nous en resterons donc à la thématique des marchés publics, puisque nous ne pouvons pas interroger le ministre sur ses rapports avec le niveau fédéral à ce sujet. Je respecte la demande du Bureau élargi, mais déplore que, dans ce cadre, le niveau fédéral ne nous consulte pas pour ce qui touche à cette matière d’une haute importance.

Didier Gosuin – La lutte contre le dumping social est effectivement une compétence de l’État fédéral. Toutefois, la Région de Bruxelles-Capitale est fermement et solidairement sensible à cette problématique, et collabore déjà grandement à cette lutte par le biais de son service d’inspection.

Si l’on analyse l’accord intervenu le 23 octobre et le contenu actuel de la directive de 1996 concernant le détachement des travailleurs, on ne peut que considérer qu’il s’agit d’une avancée importante, d’autant que cet accord va plus loin que la proposition initiale de la commissaire belge, Mme Thyssen, qui était déjà saluée. Il s’agit d’une première étape dans la révision de cette directive de plus de vingt ans, qui s’est transformée, malgré elle, en outil permettant le dumping social, à la suite des différents élargissements de l’Union européenne.

Je tiens tout de même à signaler qu’il ne s’agit encore que d’un accord entre les ministres européens du travail, et qu’il revient maintenant au Conseil des ministres européens de se mettre d’accord avec le Parlement européen pour avancer sur le nouveau projet de directive.

S’il est vrai que le détachement des travailleurs ne représente que 0,4% en équivalents temps plein de l’emploi salarié dans l’Union européenne, il a un impact considérable en Belgique. En effet, selon l’Office national de sécurité sociale (ONSS), plus de 220.000 travailleurs et indépendants ont été détachés en 2016, ce qui place la Belgique dans le trio de tête des pays accueillant le plus de travailleurs détachés en nombre absolu, derrière l’Allemagne et la France. Proportionnellement, le marché belge de l’emploi est donc plus fortement affecté.

 

 

 

Le secteur de la construction est particulièrement touché. On estime qu’un tiers de l’emploi ouvrier dans ce secteur relève du détachement, soit 50.000 équivalents temps plein, et que, depuis 2012, près de 20.000 emplois auraient été perdus.

Dans ce cadre, l’accord sur un durcissement des conditions ne peut être que bénéfique. Il va permettre de respecter le dicton « à travail égal, salaire égal ». Actuellement, un travailleur détaché devait uniquement être payé au salaire minimum du pays d’accueil. Dans le futur, ce même travailleur devra obtenir un salaire égal à celui du travailleur belge, en ce compris les avantages tels que le treizième mois, l’ancienneté et les primes hivernales. De plus, ne pourront rentrer dans le calcul de ce salaire égal les frais liés au logement, au transport ou à la nourriture du travailleur détaché. Ceci permettra, en partie, de compenser le fait que les cotisations sociales continueront à être payées dans le pays d’origine, avec des taux différenciés.

De plus, alors qu’aucune limite stricte n’était reprise dans la directive actuelle, la durée du détachement sera réduite à maximum douze mois, bien qu’une possibilité de dérogation pour six mois supplémentaires soit possible. Toutefois, cette question est surtout symbolique, vu que la durée des détachements n’est en moyenne que de quatre mois.

Si cet accord peut être repris dans une future directive, il s’agira effectivement d’une avancée positive, mais pas d’une solution miracle pour éviter le dumping social. Comme vous le signaliez, de nombreuses fraudes existent également en matière de détachement, via l’existence de sociétés boîtes aux lettres dans des pays où le cout salarial est bas, des non-déclarations de travailleurs européens détachés ou encore des paiements de salaires trop bas.

Comme rappelé dans mon introduction, la lutte contre le dumping social est menée au sein de la Cellule d’arrondissement présidée par l’auditeur du travail de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et regroupe l’ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre le travail au noir et la fraude sociale. L’Inspection régionale de l’emploi (IRE), en tant que membre de cette cellule, est pleinement associée à la politique de lutte contre le dumping social, notamment au travers de sa participation aux actions de contrôle organisées par les différents services d’inspection fédéraux en collaboration avec les forces de l’ordre dans les secteurs sensibles à cette problématique.

L’IRE collabore également aux actions spécifiques de lutte contre le dumping social initiées par les deux cellules spécialisées fédérales : la Cellule transfrontalière de l’Office national de sécurité sociale et la cellule Covron du contrôle des lois sociales. Dans le cadre de cette collaboration avec les cellules fédérales antidumping, de nombreux contrôles ont été effectués dans le secteur du bâtiment en Région de Bruxelles-Capitale. En moyenne, il s’agit au minimum d’une journée de contrôle par mois.

Enfin, l’IRE vient également de rejoindre comme partenaire privilégié la nouvelle structure fédérale de concertation de lutte contre le dumping social dans le secteur de la construction pour Bruxelles-Capitale. Cette instance regroupe les acteurs majeurs de la lutte contre la fraude dans la construction, ainsi que les partenaires sociaux.

Concernant votre dernière question, je ne pense pas que l’insertion de clauses sociales permet réellement d’endiguer les problèmes que vous soulevez, mais on ne peut qu’accueillir favorablement les nouvelles règles en matière de marchés publics, qui permettent notamment de réduire la chaîne des sous-traitants dans l’exécution des marchés.

Isabelle Emmery – Je souhaiterais remercier le ministre pour sa réponse très complète. C’est un dossier à suivre.

Si nous parvenons à travailler en pratique sur les clauses de nos marchés publics, nous pourrons également apporter notre pierre à l’édifice.

 

 

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