Détachement des travailleurs

Détachement des travailleurs

J’ai déposé une interpellation auprès de Didier Gosuin, Ministre en charge de l’Economie, de l’Emploi et de la Lutte contre l’Incendie et l’Aide médicale urgente, au sujet de la Directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 concernant l’exécution de la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ).

Monsieur le Ministre,
Chers collègues,

Depuis la fin des régimes de protection du marché de l’emploi belge suite aux élargissements de l’Union européenne vers l’Est en 2004 et en 2007, la question de la concurrence des travailleurs détachés a à maintes reprises fait les premières pages de la presse. L’un des secteurs les plus touchés par la concurrence – par hypothèse déloyale – des travailleurs détachés est celui de la construction-rénovation. C’est un marché qui arrive aujourd’hui à saturation et des méthodes frauduleuses pour se faire une place y sont monnaie courante. En décembre 2014 Confédération Construction faisait condamner une société polonaise démarchant auprès de sociétés de constructions belges avec des tarifs défiant toute concurrence et relevant ainsi du dumping social . Le 28 janvier 2015 les médias ont rapporté le cas d’une société employant des ouvriers polonais et proposant ses services en Belgique, notamment via une campagne de publicité mettant en avant la nationalité de ses employés . Selon la Confédération Construction cette société n’a pas les autorisations et agréations nécessaires pour mettre son personnel à disposition sur le marché belge ni d’en faire la publicité. La société elle-même assure, sur son site internet, être totalement en ordre avec la législation belge et européenne.

C’est la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 qui organise la mise en œuvre concrète de cette circulation des services et qui garantit des droits aux travailleurs lorsque leur employeur les détache vers un autre pays. Il s’agit de la technique du détachement de travailleurs. Ainsi, un nombre croissant d’entreprises « détache » des travailleurs dans le cadre d’une prestation de services transnationale, afin d’accomplir une tâche précise sur le territoire d’un autre État membre, pour une durée limitée. Ces travailleurs « détachés » réalisent une prestation de service pour laquelle ils sont dispensés de l’obligation d’obtenir un permis de travail, il en va de même pour tous les prestataires de services. Malheureusement, la réalité d’aujourd’hui nous amène aux faux-semblants de la libre circulation. En dépit de progrès dans quelques secteurs spécifiques de services, le marché intérieur des services ne fonctionne pas comme il le devrait. La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatives aux services dans le marché intérieur , plus connue sous le nom « directive Bolkestein », affirme, dans le 86ème « considérant » de son exposé des motifs, ne pas affecter la directive 96/71/CE. Cette dernière prévaut donc pour une série d’éléments fondamentaux d’un contrat de travail. Il s’agit de : « périodes maximales de travail et périodes minimales de repos, durée minimale des congés annuels payés, taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire, sécurité, santé et hygiène au travail, mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d’emploi des femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher, des enfants et des jeunes et égalité de traitement entre hommes et femmes, ainsi que d’autres dispositions en matière de non-discrimination ». C’est un minimum minimorum de ce qui avait été à l’époque acceptable pour le PS. Mais nous continuons à nous battre, notamment pour appliquer intégralement les conventions collectives du pays d’accueil (et non uniquement les volets obligatoires de la législation nationale) et pour que le paiement des cotisations sociales dans le pays d’origine du travailleur, se calcule sur base des taux du pays d’accueil et sur base du salaire réellement perçu. On n’y est pas encore, d’autant plus que les violations des dispositions actuellement en place sont déjà légion un peu partout en Union européenne. Mais nous nous devons de rester positifs même si bon nombre d’employeurs se permettent d’exploiter des travailleurs détachés, qui ignorent leurs droits, en termes de nombre maximal d’heures de travail prestées ou de protection contre les accidents. A cela s’ajoute le problème du logement des travailleurs détachés : étant de « passage » en Belgique avec obligation de retourner dans leurs pays d’origine, il n’est pas rare que pendant leur séjour chez nous ils soient hébergés dans des conditions ne répondant pas aux normes minimales de sécurité et de salubrité.

Les stratégies pour détourner cette législation européenne ne manquent pas. Il peut s’agir d’employeurs belges qui créent des sociétés fictives dans des pays où la sécurité sociale est moins développée ou des entreprises étrangères qui engagent des travailleurs dans le but de les faire travailler de manière durable à l’étranger. Il y a aussi le cas de travailleurs qui se déclarent indépendants alors que dans les faits, ils sont subordonnés à un employeur.

Concurrence déloyale entre les entreprises établies chez nous, tenues de respecter les conditions de travail belges et celles établies a l’étranger qui échappent a cette obligation, nivellement vers le bas des droits des travailleurs européens, exploitation des trailleurs détachés, nombreuses sont les conséquences des stratégies déployées par des employeurs malhonnêtes et fourbes.

Pour prévenir de ces abus qui ne sont pas propres à la Belgique, l’Union européenne a adopté une nouvelle Directive 2014/67/UE en date du 15 mai 2014. Cette nouvelle législation ne modifie en rien les droits des travailleurs détachés mais introduit de nouvelles mesures pour en améliorer la mise en œuvre partout en Europe.

Parmi les nouvelles obligations des Etats, on peut relever:

– L’obligation de déterminer si il y a réellement détachement, à savoir notamment si l’entreprise et le travailleur ont des activités substantielles dans le pays d’origine ;
– L’obligation de diffuser de manière proactive, clairement et gratuitement les informations concernant les conditions de travail à respecter, ainsi que les coordonnées des autorités compétentes ;
– L’obligation pour les Etats d’établissement et les Etats d’accueil de coopérer via le système d’échange d’Information du Marché Intérieur (IMI). Et la possibilité de conclure des accords bilatéraux de coopération ;
– L’obligation de dégager des moyens financiers mais aussi humains suffisants et qualifiés pour s’assurer du respect de la législation en matière de détachement de travailleurs ;
– L’obligation de mettre en place des mécanismes efficaces permettant aux travailleurs détachés de porter plainte ;
– L’obligation d’établir un régime de sanctions efficace et dissuasif ;
– Enfin, dans les chaînes de sous-traitance du secteur de la construction, cette nouvelle Directive instaure la responsabilité du sous-traitant direct en cas de non respect des droits des travailleurs détachés. Et elle permet aux Etats membres d’étendre cette responsabilité à d’autres secteurs.

Avant d’être effective, cette nouvelle directive doit être transposée en droit national avant le 18 juin 2016.

La Cour de Justice de l’Union européenne a encore récemment rendu un arrêt sur renvoi préjudiciel dans un litige concernant la question du salaire minimal dans le cadre d’un contrat de détachement de travailleurs . L’affaire, même si elle porte sur un chantier très important et une créance litigieuse de 2,9 millions d’euros, est somme toute courante et témoigne surtout du far west qui règne dans le Marché unique. Une société polonaise spécialisée dans les installations électriques ouvre une succursale en Finlande et y fait réaliser des travaux par 186 travailleurs détachés employés sous contrats de droit polonais. Elle ne respecte pas la balise du salaire minimum prévu par la législation et les conventions collectives en vigueur dans le pays d’accueil. Les conventions collectives – dit la Cour – sont applicables aux entreprises du pays d’origine dès lors qu’elles sont contraignantes et répondent aux conditions de transparence, parmi lesquelles leur caractère accessible et clair. La Cour ne dit pas autre chose que la loi du 5 mars 2002 .

La législation européenne est encore bancale, la justice européenne doit au coup par coup préciser sa portée, mais elle a le mérite d’être là. Mais aussi boiteuse soit-elle, très souvent nous devons faire face à d’évidentes violations de celles-ci. A ce titre, suite à l’affaire des publicités de la société employant des ouvriers polonais, le Secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude fiscale avait promis la tenue, ce 11 février 2015, d’une « table ronde » de la construction afin de lutter contre le dumping social.

La lutte contre le dumping social est également à l’agenda de la Commission européenne. La note d’orientation générale consacrée à la politique extérieure de la Région bruxelloise évoque les objectifs de la Commission en termes de lutte contre la fraude et vise nommément le détachement des travailleurs. Avec Madame Thyssen en charge de l’emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs à la Commission européenne, je pense que la Belgique et la Région bruxelloise trouveront, en la matière, une oreille attentive.

Monsieur le Ministre,

-Bien qu’il s’agisse d’une compétence fédérale, la matière est très sensible et d’un grand intérêt à Bruxelles. Quelles positions Monsieur le Ministre a-t-il défendues auprès du fédéral ? Quelles initiatives envisagez-vous de mettre en œuvre à l’échelle de notre Région en la matière ? Qu’est-ce que la Direction de l’Inspection régionale de l’Emploi peut faire de son côté ? Comment les contrôles vont-ils être menés à Bruxelles? Travaillez-vous en concertation avec le Gouvernement fédéral ainsi qu’avec les deux autres Régions sur la transposition de la directive ? Un groupe de travail a-t-il été mis en place ?
– Des contacts ont-ils été pris avec les pays dont sont ressortissants les travailleurs détachés en Belgique? Des accords de coopération bilatéraux sont-ils en négociation avec ces pays?
– Est-ce que Monsieur le Ministre a été convié à la « table ronde » de la construction annoncée pour le 11 février 2015 ? D’autres types de contacts sont-ils pris entre le fédéral et les Régions ? Qu’en est-il ressorti ? Quelles actions ont été proposées par le niveau fédéral en la matière ? Un éventuel calendrier a déjà été évoqué ?
-Est-ce que Monsieur le Ministre a été contacté par la Commission européenne au sujet de son plan d’action contre la fraude sociale en lien avec le détachement des travailleurs ? Ou, à défaut, savez-vous si des contacts existent en la matière entre la Commission et le gouvernement fédéral ? Les premiers éléments de ce plan sont-ils éventuellement déjà disponibles ?

Monsieur le Ministre, je vous remercie par avance pour vos réponses.

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