Diminution des subsides européens

Diminution des subsides européens

J’ai interrogé le Ministre-Président concernant la diminution des subsides européens après 2021.

Voici notre échange:

Isabelle Emmery – La presse a largement relayé le fait que la Belgique pourrait perdre tout ou partie des subsides européens à partir de 2021. En effet, le Brexit devrait coûter environ 10 milliards d’euros au budget européen, une perte qu’il faudra compenser alors que, dans le même temps, les dépenses de l’Union européenne ont augmenté dans plusieurs domaines.

La Commission européenne a donc demandé à ses directions générales d’envisager plusieurs scénarios. Selon la presse, trois scénarios sont envisagés en matière de politique de cohésion :

– une réduction budgétaire de 15%. Dans cette hypothèse, seules les régions les moins développées continueraient à bénéficier des fonds ;

– une réduction budgétaire de 30%. Dans cette hypothèse, l’aide serait réservée aux pays les moins développés ;

– une croissance des moyens en ligne avec l’inflation. Nous l’avons compris : si l’une des deux premières hypothèses était retenue, la Belgique et ses Régions disparaîtraient des plans de subsides. Seul le troisième scénario permettrait de conserver le niveau actuel, sans plus.

Même si nous n’en sommes pas là et que de longues négociations doivent encore avoir lieu, nous devons néanmoins anticiper cette baisse des moyens en chiffrant les besoins, en évaluant les conséquences des différents scénarios possibles, ou encore en positionnant les acteurs bruxellois dans d’autres programmes de financement. En effet, l’Europe ne finance pas le superflu et, sans cette manne, il nous faudra trouver d’autres solutions pour combler de réels besoins.

Il suffit de considérer l’influence que peut avoir la programmation du Fonds européen de développement régional (Feder) ou du Fonds social européen (FSE) dans les quartiers de notre ville pour s’inquiéter de leur disparition. Le confort de nos habitants et la cohésion régnant au sein de nos quartiers pourraient effectivement en pâtir.

J’en viens à présent à mes questions. J’imagine que des pistes sont envisagées dans le cadre de ce dossier et que vous pourrez nous donner quelques lignes directrices. Quels pourraient être les impacts sur les politiques de cohésion sociale et territoriale à Bruxelles ? Imaginez-vous pouvoir pallier une partie, voire l’ensemble des problèmes générés par ces scénarios ?

Quels autres soutiens spécifiques envisagez-vous pouvoir obtenir ? De manière générale, comment votre gouvernement se prépare-t-il à ces différents scénarios que l’on pourrait qualifier de catastrophiques au vu de la situation actuelle ?

(…)

Rudi Vervoort, ministre-président – Le 15 novembre, la rédaction du journal Le Soir s’inquiétait des conséquences du Brexit sur le budget européen, qui se traduira par une baisse de la contribution annuelle nette de 10 milliards d’euros pour l’Union européenne, sur un budget total de 150 milliards d’euros.

Cette diminution des moyens mis à la disposition de l’Union européenne est couplée à une augmentation des dépenses dans de nouvelles politiques : immigration, protection des frontières, défense. Une telle situation pourrait peser sur l’enveloppe consacrée aux subsides européens que les régions perçoivent au titre de fonds structurels et d’investissement européens. Ceux-ci recouvrent notamment le Fonds européen de développement régional (Feder), le Fonds social européen (FSE) et l’Initiative pour l’emploi des jeunes, pour citer les programmes les plus importants mis en œuvre dans le cadre de ce que nous appelons la politique de cohésion.

La négociation sur la politique de cohésion s’inscrit dans le contexte plus large du cadre financier pluriannuel post-2020, pour lequel la Commission européenne aurait dû soumettre une proposition en cette fin d’année. Le contexte politique l’en a empêchée et elle a préféré reporter sa proposition à mai 2018, espérant que l’avancée des négociations avec le Royaume-Uni permettrait d’y voir plus clair.

La politique de cohésion est une politique fondatrice de l’Union européenne. Elle vise à soutenir la création d’emploi, la compétitivité des entreprises, la croissance économique et le développement durable, à améliorer, en somme, le cadre de vie des citoyens européens. Elle est l’instrument principal qui permet de promouvoir la solidarité et la coopération au sein des régions de l’Union européenne, de créer les conditions favorables à l’émergence d’innovations en matière de croissance, de développement durable ou d’infrastructures. En résumé, elle permet de donner de nos institutions une image qui ne se cantonne pas à l’économie et au marché. Elle répond aux besoins des citoyens en améliorant la qualité de vie des Européens.

Il n’est donc pas surprenant que les citoyens soutiennent de plus en plus cette politique : 78% des Européens estiment que les investissements régionaux de l’Union européenne ont eu un impact positif sur leur ville ou leur région, selon une enquête réalisée par Eurostat en juin dernier.

À Bruxelles, grâce à cette politique, il est clair que des emplois ont été créés et des quartiers ont été revitalisés. Depuis plus de quinze ans maintenant, la politique européenne de cohésion sociale, par le biais du Feder et du FSE, soutient la revitalisation urbaine de notre Région et contribue à améliorer la qualité de vie des Bruxellois, en leur permettant d’acquérir de nouvelles compétences, mais aussi des emplois de qualité, en d’autres termes, un cadre de vie nettement plus agréable.

À l’occasion des deux dernières programmations, le Feder et la Région ont ainsi investi, pour un montant de plus de 300 millions d’euros, dans 78 projets permettant le développement d’infrastructures économiques, la création de petites et moyennes entreprises (PME), l’investissement dans des équipements de proximité, de formation. Les subsides Feder ont permis à notre Région de créer 1.300 emplois, 237 places dans les crèches et la réhabilitation de 18.000m² de terrain.

Quant au FSE, il a permis d’accroître, à Bruxelles, le nombre d’accompagnants socioprofessionnels et de formations au service des Bruxellois. Il a en outre permis, grâce à l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), de déployer de nouvelles politiques de soutien dans le cas de la garantie pour la jeunesse. Durant la programmation 2014-2020, ce sont quelque 250 millions d’euros qui auront été investis par le FSE à Bruxelles, soit 50% des apports des autorités bruxelloises.

Nous savons que des réductions drastiques dans les budgets de la politique de cohésion sociale pourraient avoir lieu. La Direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO) de la Commission européenne envisage, par exemple, trois scénarios pour la dotation budgétaire postérieure à 2020 :

– un « scénario de référence » qui prévoit une réduction de 15% du budget de la politique de cohésion sociale ;

– un scénario prévoyant une réduction de 30% du budget de la politique de cohésion sociale ;

– un scénario prévoyant le statu quo en euros courants.

La DG REGIO défend heureusement le troisième scénario mais, à l’heure actuelle, il ne s’agit pas de la position de la Commission dans son ensemble et, a fortiori, encore moins de celle de l’Union européenne au sein de laquelle les opinions divergent fortement. C’est toute la question du débat entre les pays contributeurs nets et les pays bénéficiaires nets des programmes de cohésion.

Pleinement conscient de ce risque et de l’enjeu essentiel que représente la négociation de ce futur budget, le gouvernement bruxellois a approuvé deux notes à cet égard le 26 octobre dernier. La première porte sur les orientations prises en vue de l’élaboration du cadre financier européen pluriannuel postérieur à 2020.

Ce n’est pas une surprise mais nous plaidons pour que les politiques européennes ambitieuses et un budget soient à la hauteur des politiques à mener lors de la décennie à venir et non l’inverse. Afin d’identifier les enjeux stratégiques pour cette période, la Région s’appuiera sur des orientations qui devraient être déterminées par une stratégie européenne post-2020 basée sur des objectifs communs, tels que la politique climatique – et donc l’accord de Paris -, le développement durable, l’énergie et la numérisation, par exemple.

En effet, la politique européenne ne saurait être réduite au mécanisme du semestre européen, au Pacte de stabilité ou aux recommandations spécifiques par État membre. Pour l’opinion publique, cette vision apparaîtrait technocratique et complètement déconnectée de la réalité de nos concitoyens.

Nous serons particulièrement attentifs à ce que les spécificités urbaines soient intégrées dans les différentes rubriques du cadre financier, que ce soit à travers la politique de cohésion, la politique de l’emploi – qui est au cœur de nos préoccupations comme vecteur essentiel d’un bon niveau de cohésion sociale – ou de la recherche, de l’innovation ou de l’industrie, de l’environnement, du climat, avec des appuis aux secteurs tels que l’économie numérique, l’économie circulaire ou encore l’économie sociale.

La seconde note approuvée par le gouvernement en octobre dernier fixe les éléments de cadrage concernant la politique de cohésion postérieure à 2020 dans notre Région afin de déterminer les éléments fondamentaux que la Région met en avant pour défendre une politique de cohésion qui soit la plus ambitieuse possible. Le gouvernement rappelle que la politique de cohésion est un instrument de convergence et de cohérence essentiel pour les autorités publiques locales, régionales, fédérales et européennes. Il ne peut donc être question d’accorder le moindre soutien à l’hypothèse d’une disparition de cette politique.

Elle doit sans doute s’adapter à l’évolution de la société et aux priorités de l’Union, mais ne peut être réduite à une portion congrue du budget de l’Union. Le gouvernement plaide donc pour le maintien, si pas le renforcement, d’une politique de cohésion forte au sein du budget de l’Union, respectueuse de la diversité de ses citoyens et de ses territoires. En outre, son rôle de contributeur direct à la mise en œuvre des objectifs de la Stratégie 2020 par un soutien à l’innovation doit être valorisé autant que faire se peut.

En termes de grandes orientations thématiques, la politique de cohésion devra poursuivre sa contribution à la réduction du paradoxe des grandes villes, qui sont à la fois pourvoyeuses de grandes richesses et, en même temps, recèlent dans leur population de grandes poches d’exclusion, en agissant de manière plus énergique sur la réduction des facteurs favorisant l’émergence des exclusions socio-économiques d’une partie croissante de notre population : pauvreté urbaine, inégalité d’accès aux services dans certains quartiers, scolarisation et éducation de base, diplomation, prévention, sécurité, intégration professionnelle, etc.

Pour ce faire, la politique de cohésion aura encore des actions innovantes à déployer en matière de développement territorial harmonieux alliant l’économie – plan industriel, économie circulaire – et le bien-vivre en ville – mobilité, logement, changement climatique. La Région étant par essence une ville ouverte, le public des primo-arrivants et, plus généralement, les différents flux migratoires et défis de première urgence constituent aussi l’un des vecteurs importants de la mise en œuvre des programmes bruxellois car ils nécessitent des ajustements permanents de l’ensemble des politiques en vue d’une insertion sociale qui doit être la plus rapide possible, premier facteur d’une intégration socio-économique positive.

Indirectement, ce soutien européen renforcera les effets attendus des principaux chantiers de notre Stratégie 2025 pour Bruxelles.

Un premier tour de concertation intrabelge au sein de la Direction générale Coordination et Affaires européennes des Affaires étrangères, portant sur le futur cadre financier post-2020 et abordé rubrique par rubrique, se tient actuellement et se poursuivra en s’intensifiant au mois de janvier prochain. Il permettra d’obtenir un premier aperçu global des positions de l’État fédéral ainsi que des trois Régions et des trois Communautés, notamment sur les budgets liés à la politique régionale et de cohésion. Nous y défendrons, bien entendu, les lignes adoptées par le gouvernement que je viens de vous présenter. Il s’agira ensuite de dégager une position commune de la Belgique en vue des débats au sein du Conseil de l’Union européenne.

Notons en outre que notre Région s’est associée à la prise de position du Réseau des régions et villes-capitales européennes quant à l’avenir de la politique de cohésion, remise le 26 juin dernier au président du Comité européen des régions sous le titre « Pour une politique de cohésion post-2020 forte, au bénéfice des villes et régions-capitales et de leurs citoyens ». Le document plaide pour un budget ambitieux consacré à la politique de cohésion, à la hauteur des défis que rencontre l’Europe. Ce réseau auquel nous participons activement défend en outre le renforcement de la dimension urbaine et territoriale de la politique de cohésion pour toutes les régions européennes.

Pour ce qui est du calendrier des discussions à venir, le premier semestre de 2018 sera marqué par une série de réunions, conférences et séminaires organisés par la Commission européenne et la présidence bulgare pour préparer au mieux les propositions concernant les règlements sur le cadre financier et sur les politiques sectorielles. Nous devrions en savoir plus au sujet des intentions de la Commission à la suite de la conférence que cette dernière organisera sur le thème de la politique de cohésion les 8 et 9 janvier prochains.

La Commission espère ensuite présenter sa proposition de cadre financier pluriannuel fin mai, directement suivie en juin d’une conférence ministérielle sur la politique de cohésion. Nous y participerons activement et y défendrons les priorités qui nous sont propres. Elles sont toutefois largement partagées : le fait urbain, la dualité, la mobilité, la qualité de l’air, le chômage des jeunes ou l’intégration des primo-arrivants, notamment.

Par ailleurs, une fois que les règlements seront proposés par la Commission, la Région bruxelloise, qui participe au groupe de travail du Conseil, y défendra naturellement ses positions et intérêts.

Concernant les positions de M. Juncker évoquées par M. Fassi-Fihri, nous soutiendrons, chaque fois que cela sera possible, les propositions allant en ce sens. Dans ce dossier, en tout cas, les grandes villes, mais aussi les villes-régions et les capitales sont confrontées aux mêmes problèmes et enjeux que Bruxelles. Le cas de notre métropole n’est pas du tout singulier. Je suis dès lors convaincu que nous observerons une véritable convergence européenne par rapport à ces grands défis à relever dans les grandes villes. Dans le cas contraire, ce serait un signal extrêmement négatif, d’autant plus avec l’actualité que nous connaissons aujourd’hui.

Isabelle Emmery – Les chiffres démontrent l’ampleur du problème, puisqu’il s’agit de 10 milliards d’euros sur un budget de 150 milliards.

Le paradoxe de notre Région est celui des villes-régions qui sont riches, mais qui connaissent des poches d’exclusion, le chômage des jeunes et des problèmes de mobilité grandissants. Le risque qui se dessine dans les scénarios est de voir les villes qui présentent une certaine richesse ne plus bénéficier de financement au titre de ces politiques européennes. Or les politiques de cohésion sont essentielles en matière de confort de vie et d’emploi. Certes, nous avons sans doute besoin aussi des politiques liées au climat, au développement durable et à la mobilité.

Rien n’est encore décidé. Des discussions se tiendront en mai. Les notes produites par le gouvernement lui permettront d’avoir du poids dans les négociations. Je salue le dialogue ouvert au sein du réseau des villes-régions. Agir collectivement constitue toujours un atout.

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