Disparité des revenus entre spécialistes

Disparité des revenus entre spécialistes

J’ai interpellé un membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget sur « la mise en œuvre de l’objectif de la DPR pour un continuum de soins au regard des disparités dans les revenus des spécialistes, entre spécialités et entre réseaux »

Voici notre échange:

Isabelle Emmery – Avec la sixième réforme de l’État, nous sommes désormais compétents pour l’édiction des normes d’agrément en matière de soins de santé.

La déclaration de politique régionale précise que cette nouvelle compétence offre l’opportunité de développer une nouvelle politique d’agrément tournée vers la qualité, favorisant les regroupements, les réseaux et les synergies, et permettant une gestion plus souple des fermetures et des reconversions de lits.

Or, un article du journal L’Écho du 7 octobre 2016, relayé par divers titres de presse, fait état d’écarts importants dans les rémunérations entre médecins spécialistes que ce soit entre spécialités ou entre le Nord et le Sud du pays. Si l’on se penche sur la nomenclature, on observe de gros écarts en fonction des spécialités. Cela va de 20 euros pour une consultation chez un orthopédiste à 55 euros pour une visite chez l’oncologue.

En 2012, le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) avait demandé aux consultants de Deloitte de se pencher sur les comptes des hôpitaux. Sans surprise, d’énormes disparités étaient apparues en fonction des spécialités. Ainsi, on retrouvait en tête le néphrologue, suivi du médecin en biologie clinique, du cardiologue et du radiologue. Autant de spécialités qui facturent beaucoup d’actes techniques, généralement bien remboursés par l’Inami.

Il est fait certes état du fait que les médecins rétrocèdent une partie de leurs honoraires aux hôpitaux pour l’utilisation des locaux et du matériel. Les montants prévus par la nomenclature ne correspondent dès lors pas toujours au salaire réel du médecin.

Si les compétences régionales ne concernent pas les honoraires médicaux, ces derniers sont un élément essentiel du modèle de financement actuel des soins de santé. Pour mettre en œuvre les objectifs de la déclaration de politique régionale sur le Plan de santé bruxellois, il nous paraît essentiel de prendre en compte cette question des revenus des médecins, en partie liée aux honoraires et aux modèles de rétrocession de ces honoraires par les hôpitaux et autres institutions de soins.

En effet, nous pensons que des disparités importantes de revenus entre intervenants en fonction de leur spécialité, de leur institution, de leur réseau vont causer un frein majeur à la définition du parcours de soin, d’un continuum de soins de manière décloisonnée et multidisciplinaire entre différentes structures de santé bruxelloises.

Elles vont compliquer sensiblement :

– les transferts de patients d’une structure à l’autre ;

– l’approche multidisciplinaire entre différents spécialistes et autres intervenants sur un même patient ;

– les fermetures ou reconversions de lits ;

– et, au final, notre politique d’agrément tournée vers la qualité et favorisant les regroupements, les réseaux et les synergies.

Disposez-vous d’une vision claire de la situation actuelle sur la Région bruxelloise ? Sinon, que comptezvous mettre en œuvre pour obtenir les informations utiles sur ces disparités de revenus de médecins spécialistes ? Ces disparités sont-elles compatibles avec la mise en œuvre des objectifs que nous nous sommes fixés dans la déclaration de politique régionale ?

Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Il me semble que vous répondez vous-même à votre question. Effectivement, les compétences de la Cocom en matière hospitalière ne concernent ni les honoraires médicaux, ni les relations entre les médecins et les gestionnaires hospitaliers. Même si le sujet peut légitimement nous préoccuper, la Cocom n’a aucune marge de manœuvre réglementaire en la matière.

Très objectivement, si nous sortons du débat sur la réforme et sur les restrictions budgétaires, je ne me vois pas dépenser une énergie complémentaire ni demander à mon administration de dépenser la même énergie pour tenter de cerner cette réalité qui ne date pas d’aujourd’hui, mais déjà de plusieurs décennies et d’établir un cadastre des revenus des médecins spécialistes. Nous ne disposons pas d’une base juridique contraignante pour le faire et procéder de cette manière serait tout à fait casse-cou. Même si je le faisais avec ma bonne tête, je n’obtiendrais aucun résultat

Il faut donc savoir sérier ses priorités au regard de ses moyens d’action. À défaut, on court derrière tous les lapins pour n’en attraper finalement aucun.

Je pense avoir répondu à la question sur les obligations budgétaires. Il y a donc d’autres priorités. Sans doute cette disparité des revenus est-elle en elle-même une contrainte à l’objectif voulu par la ministre de créer des réseaux.

Faire travailler des hôpitaux entre eux semble être salutaire, mais les disparités sont telles aujourd’hui que des réticences risquent de se manifester, compte tenu précisément des disparités qui existent entre les hôpitaux qui devraient entrer dans le même réseau demain. Il s’agit de contraintes. Il incombera à la ministre de les analyser et de voir comment elle peut répondre à ces difficultés, mais je ne vois pas comment la Cocom pourrait intervenir.

Depuis vingt, voire trente ans, je sais, en tant que responsable politique qui s’intéresse au problème de la santé, que cette réforme de la nomenclature médicale est en chantier. Or, c’est un chantier si complexe qu’aucun ministre fédéral à ce jour n’a pu ni même osé s’y plonger. Dans l’état de mal-être dans lequel le milieu médical se trouve actuellement, à cause des réformes imposées et des restrictions budgétaires, c’est la goutte qui va faire déborder le vase. Je ne vois pas comment la ministre fédérale peut aborder ce sujet, étant donné qu’on s’attaque à une situation qui est complexe depuis vingt ans. Mais ne demandez pas à la Cocom d’ouvrir ce chantier. De mon expérience politique, j’ai au moins acquis une vertu : la prudence.

Isabelle Emmery – La réponse est suffisamment claire. Comme je l’ai dit d’emblée dans ma question, je sais qu’il s’agit d’une compétence sur laquelle on n’a pas de marge de manœuvre, encore qu’elle peut être portée là où il se doit. Puisqu’on se situe dans une mise à plat de la situation et qu’on peut se permettre, lors du débat, d’évoquer également ce type de question, je vous incite à le faire.

Même si je trouve, comme vous, qu’il convient d’être prudent, la prudence ne permet pas toujours d’avancer. Il ne faut pas se comporter comme un chien fou, mais la question peut être posée là où il convient de le faire.

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