Emplois artistiques

Emplois artistiques

J’ai interrogé la Ministre de la Culture sur  la part d’emploi artistique dans les contrats-programmes en arts de la scène.

Voici notre échange:

 

Isabelle Emmery  – Madame la Ministre, lorsque vous avez annoncé votre décision de soutien à 236 contrats-programmes en arts de la scène en novembre dernier, vous avez rappelé l’examen simultané de tous les projets sur la base de critères harmonisés, dont le critère relatif à l’emploi artistique.

En effet, la révision du décret «Arts de la scène» poursuivait plusieurs objectifs: le renforcement de l’emploi artistique et de la promotion des artistes, la transparence et la professionnalisation en matière de gestion, la volonté de toucher de nouveaux publics et de déployer une réelle stratégie de médiation culturelle, le renforcement des liens entre les opérateurs culturels et les écoles, le développement des partenariats entre les opérateurs en vue de l’optimalisation des structures.

À la suite de l’annonce des montants octroyés aux opérateurs, les compagnies de théâtre adulte et les représentants des artistes ont exprimé une certaine insatisfaction. Ils ont organisé un rassemblement devant votre cabinet le 23 janvier dernier pour demander une meilleure prise en compte de l’emploi artistique.

Comment la négociation avec les opérateurs sera-t-elle menée sur le pourcentage d’emploi artistique à inscrire dans les contrats pour les projets qui ont reçu moins que le montant sollicité et détaillé dans leur dossier de demande d’aide?
Un pourcentage minimum est-il prévu par votre cabinet pour la conclusion des contrats-programmes?
Quels sont les dispositifs prévus a posteriori pour vérifier la part effectivement consacrée à l’emploi artistique par les opérateurs?
Finalement, même si j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer cette question en séance plénière, je souhaiterais à présent que vous m’informiez de l’état d’avancement du cadastre de l’emploi artistique. Ce cadastre est prévu dans la déclaration de politique communautaire, mais n’a pas encore vu le jour.

(…)

Alda Greoli, vice-présidente du gouvernement et ministre de la Culture et de l’Enfance – Madame Emmery et Monsieur Doulkeridis, vous m’interrogez tous les deux sur la rédaction des contrats-programmes. Comme prévu, cette rédaction a bien débuté en janvier 2018. Comme je vous l’ai expliqué devant la commission en décembre, un taux d’emploi artistique minimum sera en effet fixé dans le cahier des charges des opérateurs.

Pour les opérateurs identifiés sous les catégories «centres scéniques», «lieux de création», «lieux de diffusion» et «festivals», les obligations en termes d’emploi seront également exprimées en volume. Ces taux et volumes, tout comme les autres obligations chiffrées des contratsprogrammes, correspondent à ceux identifiés dans les dossiers de demande de soutien des opérateurs. Ils ne feront pas l’objet d’une négociation puisqu’il s’agit des critères qui ont été analysés par les instances d’avis et qui ont servi de base à la prise de décision. Chaque dossier rentré précisait une identification du taux d’emploi. La décision s’est fondée sur ce critère que j’ai analysé et qui figurera dans le contrat-programme.

Je le répète: ces critères ne font pas l’objet d’une négociation, mais ils peuvent bien entendu être adaptés en fonction du montant de la subvention obtenue. Il est logique que, si la subvention est moins importante que celle demandée, les taux soient ajustés proportionnellement.

Vous m’interrogez également sur les dispositifs qui permettront de mesurer et d’évaluer l’emploi artistique des opérateurs soutenus. L’article 68 du décret dans sa section 5 «Évaluation» précise que «le bénéficiaire d’un contrat-programme transmet à l’administration, au terme de chaque exercice écoulé, (…) un rapport d’activité», en complétant les documents qui sont prévus à cet effet et qui permettent de mesurer le degré d’exécution de ces obligations. Cette mesure sera tant quantitative que qualitative: quantitative, à travers les comptes des opérateurs dans lesquels apparaîtront pour la première fois, de façon automatique, les chiffres d’emploi artistique tels que définis par le nouveau décret; qualitative, à travers les informations à communiquer sur les contrats proposés aux artistes et sur les barèmes appliqués, conformément à l’article 63 du décret.

Le cadastre pour l’emploi, pour ce qui concerne les arts de la scène et plus précisément l’emploi artistique, a été pris en main par le précédent gouvernement dès le mois d’avril 2013. Une concertation a été organisée entre les fédérations d’employeurs, les syndicats et les représentants de l’administration. Sept réunions de travail ont eu lieu en janvier 2013 et jusqu’en novembre 2016.

Certains aspects de la problématique ont également été traités. Cela a été le cas au cours des rencontres de l’opération «Bouger les lignes». Bien plus que dans des secteurs où l’emploi est encadré, l’emploi dans le secteur des arts de la scène est difficilement mesurable. En effet, le schéma relationnel classique, c’est-à-dire un employeur/un contrat/un travail, n’est pas la règle. Tout d’abord, l’employeur n’est pas toujours celui qu’on croit, notamment dans le cadre de coproductions et plus largement en raison du recours à des tiers payants intermédiaires.

Les contrats peuvent être multiples, souvent de courte durée et fondés sur des modes opératoires très variés. Le terme «cachet des artistes» dont il est souvent question, recouvre des situations très diversifiées qui conduisent souvent les intéressés à des passages par la case «chômage». Tous ces éléments font donc l’objet de discussions. Le système de récolte de données doit être adapté.

C’est à cela que s’emploie la direction du cadastre de l’emploi. L’objectif assigné, en accord avec l’administration fonctionnelle, est de tenter de produire d’abord un cadastre relatif à l’emploi des opérateurs bénéficiant d’un contrat-programme. Or, les contrats-programmes sont en cours de rédaction. La première opération test devrait être tentée en 2018 pour laisser la place à une étude plus large en 2019.

Madame Emmery, Messieurs Culot et Doulkeridis, vous m’interpellez tous les trois au sujet du mécontentement exprimé par la CCTA. Ce mardi 23 janvier, étant moi-même retenue en réunion de commission des Affaires sociales du Parlement de Wallonie pour le vote à l’unanimité du projet relatif aux allocations familiales, mon chef de cabinet et mes collaborateurs ont rencontré la délégation de la CCTA en mon nom. L’entretien a principalement porté sur le budget 2018 des arts de la scène et sur les montants qui ont été et seront attribués aux aides aux projets dans le secteur théâtral.

Dans le cadre de cette rencontre, il a tout d’abord été rappelé aux représentants de la CCTA que le nouveau calendrier harmonisé pour l’ensemble des domaines artistiques prévoit trois à quatre sessions d’examen des demandes de soutien en 2018. Par ailleurs, toutes les aides attribuées pour l’année budgétaire seront rendues publiques, comme ce fut le cas précédemment. À titre exceptionnel, les premières aides aux projets de type pluriannuel ont d’ailleurs, déjà été annoncées sur le site internet www.greoli.cfwb.be dans le cadre de la mise en œuvre de l’échéancier commun des arts de la scène.

La délégation de la CCTA a entendu des éclaircissements quant aux exercices de répartition budgétaire à réaliser dans le cadre du budget 2018 dans le domaine des arts de la scène, notamment, à partir de la provision des 10 millions d’euros supplémentaires votés fin septembre par le gouvernement. Elle s’est, de ce fait, vu confirmer que les crédits disponibles précédemment pour les aides aux projets seront, non pas amputés, mais augmentés des montants attribués pour les premières aides aux projets de type pluriannuel. Dans les domaines du théâtre adulte et du théâtre-action, cela représente l’allocation d’un montant supplémentaire de 680 000 euros dès 2018.

Lors de la rencontre, il a également été précisé aux représentants de la CCTA que les montants d’aide exceptionnelle, ou «phasing out», attribués cette année aux opérateurs n’ayant pas obtenu de renouvellement de leurs subventions structurelles seront disponibles, dès 2019, pour les aides aux projets et donc pour le soutien à la création artistique. Au niveau du théâtre adulte, ce montant représente 831 799 euros.

Déjà augmenté de 131 000 euros en 2015 et en 2017, le montant géré par le Conseil de l’aide aux projets théâtraux (CAPT) passe donc de 1 261 000 à 1 941 000 euros en 2018 et s’élèvera à 2 772 799 euros en 2019. La demande légitime de nette augmentation de l’enveloppe consacrée à la création a donc, dans les faits, été rencontrée, en ce sens que l’enveloppe a été doublée. C’est la raison pour laquelle Mme Emmery ne m’a pas interrogée à ce propos: elle savait que nous avions doublé les budgets.

Compte tenu de ces éléments, vous constaterez que la CCTA et moi-même partageons la même volonté de transparence. L’ensemble des montants accordés est, en effet, déjà publié sur le site; le reste le sera au fur et à mesure. Le budget est, en outre, doublé. Par ailleurs, mes choix ne visent en aucune manière à pénaliser les créateurs. J’entends plutôt soutenir l’émergence de nouveaux artistes et le dynamisme de la création artistique en Communauté française.

Isabelle Emmery  – Madame la Ministre, ma question ne portait pas sur les équilibres budgétaires tels que définis dans le cadre des décisions de gouvernement, mais bien sûr l’emploi artistique. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit!

En ce qui concerne les contraintes liées à l’emploi et définies dans les contrats-programmes des opérateurs qui ont obtenu une subvention moins élevée qu’espéré, j’entends bien que le taux d’emploi sera adapté. C’est ce curseur-là, recalculé, qui définira les critères sur lesquelles porteront les évaluations futures. Ceci me paraît compréhensible.

Quant à l’évaluation, vous faites état d’un rapport d’activité qui comprendra un volet quantitatif et un volet qualitatif. Ceci me paraît intéressant! Je serai attentive à ces deux volets dès la publication du premier rapport d’activité.

Je m’interroge sur la méthodologie appliquée au cadastre de l’emploi artistique. Comment faut-il envisager ce cadastre pour que nous disposions, à un moment, d’une photographie qui soit le reflet exact de la situation? Nous sommes confrontés à une réalité que nous ne pouvons pas mesurer pour l’instant. L’élaboration d’un cadastre permettrait de le faire. Je vous invite dès lors à réfléchir à cette question dans les mois à venir.

L’emploi artistique est une question cruciale. Le statut d’artiste tel qu’il est conçu n’est pas adapté aux besoins des artistes. Le durcissement de l’attitude de l’ONEM à l’égard des artistes confirme cette perception. L’emploi artistique de qualité dans les institutions est une question qui devrait nous préoccuper fortement, tant au sein de cette commission qu’au sein de votre ministère.

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