Entreprise sans dumping social

Entreprise sans dumping social

J’ai interpellé le  Ministre à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de l’emploi et de l’économie sur la lutte contre le dumping social et la faisabilité d’un label « entreprise sans dumping social ».

Voici notre échange:

Isabelle Emmery – Le constat est unanimement partagé tant par les responsables d’entreprises que par les organisations syndicales : le dumping social gangrène notre économie et génère des pertes d’emplois de plus en plus inacceptables à nos yeux. C’est un dossier qui nous concerne tous et la lutte contre le dumping social doit être une priorité pour le bien-être des travailleurs, mais aussi pour notre économie, pour nos artisans, pour les entreprises, avec une responsabilité des pouvoirs publics.

Cette pratique a déjà coûté plus de 20.000 emplois dans les secteurs de la construction, du transport, du nettoyage, ou encore du gardiennage. C’est un dossier important, car il représente la forme de la plus aiguë de concurrence déloyale, qui s’annonce par le recul salarial et social.

Nous le savons, le dumping social crée du chômage. Des jeunes sont aujourd’hui écartés de leur poste de travail, alors qu’ils ont souvent un contrat à durée indéterminée, au profit de travailleurs détachés. C’est souvent le cas avec du chômage économique déguisé. C’est d’autant plus grave que ces jeunes sont formés chez nous, dans nos écoles, par la formation en alternance, matière qui vous tient très à cœur, M. le ministre.

Le dumping social a également pour conséquence une baisse des recettes de l’impôt sur les personnes physiques (IPP) et par conséquent des recettes communales. En outre, le dumping social traite les personnes mises au travail de manière scandaleuse, que ce soit en termes de rémunération, de conditions de travail ou encore de logement. C’est à l’opposé même de la notion de solidarité, qui est à la base des valeurs de notre société, à l’opposé d’une société civilisée, respectueuse des droits de chacun.

Je tiens à rappeler que lutter efficacement contre le dumping social nécessite de travailler à tous les niveaux de pouvoir – européen, fédéral, régional et local -, mais surtout de manière coordonnée entre ces mêmes niveaux. Cela exige aussi de sensibiliser et de responsabiliser tous les acteurs concernés : entreprises, pouvoirs adjudicateurs, travailleurs et citoyens.

Il est d’abord essentiel de faire appliquer correctement la directive européenne sur le détachement de travailleurs et, ensuite, de transposer le plus rapidement possible la directive sur la passation des marchés publics de 2014, qui permet au pouvoir adjudicateur d’aller plus loin et de contraindre les entreprises à protéger leurs travailleurs.

De plus, si la prévention est fondamentale, comme tout le travail qui doit être mené en amont de l’adjudication, il est tout aussi important de prévoir et d’étudier des règles claires en aval des marchés publics. C’est une démarche sans doute beaucoup plus complexe à mettre en œuvre, puisqu’il s’agit là d’éviter les abus et les dérives que permet aujourd’hui la mise en œuvre de ces cahiers des charges.

Même si cette matière relève de sa compétence, le gouvernement fédéral doit absolument tenir compte de la grande interdépendance des pouvoirs publics régionaux et locaux dans l’application de la nouvelle réglementation. Il me semble être de notre ressort de soumettre des propositions pour conditionner toute forme d’aide au public et au privé.

À ce titre, la faisabilité d’un label « Entreprise sans dumping social » sera étudiée en Wallonie. Cette excellente initiative vise à protéger les entreprises répondant aux normes salariales, sociales, environnementales et juridiques en vigueur.

N’oublions pas que la lutte contre le dumping social vise à améliorer les conditions de travail de la main-d’œuvre étrangère, qui n’est pas toujours en mesure de réclamer un salaire décent pour le travail accompli, mais aussi à valoriser le travail de nos artisans et indépendants.

Il semblerait qu’un Comité de concertation entre la Région wallonne, la Région bruxelloise et la Fédération Wallonie-Bruxelles se soit réuni afin de présenter plusieurs mesures au gouvernement fédéral. Est-ce le cas ? Si oui, pouvez-vous nous faire part des mesures qui auraient été mises sur la table lors de cette concertation ?

Par ailleurs, le sujet étant de plus en plus préoccupant, le travail fédéral ayant avancé sur les textes relatifs à la transposition ad minima de la directive marchés publics ainsi que sur les arrêtés royaux en portant exécution, et des consultations avec les communes s’étant déroulées, une concertation a-telle récemment eu lieu entre le niveau fédéral et la Région bruxelloise à ce sujet ?

Enfin, en marge de cette question relative au dumping social, concernant le label artisan créé récemment au niveau fédéral, un appel sera lancé prochainement pour inviter toutes les personnes qui exercent une profession artisanale à en faire la demande afin de pouvoir utiliser officiellement le logo et se faire connaître au grand public via le registre des artisans.

Une communication à ce sujet a-t-elle été lancée par le gouvernement régional pour en informer nos artisans, nos toutes petites entreprises TPE et PME bruxelloises ? Même si ce n’est pas une mesure régionale, elle pourrait mettre en lumière des entreprises où le dumping social est sans doute moins facile à organiser. Ce serait peut-être l’occasion idéale pour sensibiliser le public et les adjudicateurs et pour les inciter à faire appel à certaines entreprises plutôt qu’à d’autres.

(…)

Didier Gosuin, ministre – La lutte contre le dumping social est effectivement une priorité du gouvernement. Elle figure d’ailleurs dans la Stratégie 2025. Nous sommes bien conscients de son effet négatif sur l’économie et l’emploi à Bruxelles. Il y a dumping social « légal » et « illégal ».

Le premier est l’excès de libre-circulation des personnes. Dès l’annonce de la volonté d’une rectification européenne, dont je me suis réjoui, il y a eu des remous internes. Il n’y a pas de problème à la libre-circulation des travailleurs à partir du moment où c’est le régime fiscal du territoire où s’exerce le travail qui est appliqué. Si la Commission européenne parvenait à faire voter une directive dans ce sens, cela résoudrait plusieurs de nos problèmes.

Les marchés publics influencent évidemment l’emploi, mais l’application des marchés publics dans la fonction publique, y compris dans les communes, ne relève pas directement de ma compétence. Des initiatives doivent être prises et je vous invite à interpeller la ministre compétente.

Dès que nous avons été informés du fait que le gouvernement fédéral planchait sur la transposition de la directive européenne de 2014 sur les marchés publics, le gouvernement bruxellois a saisi le Comité de concertation, le 28 octobre, pour obtenir les textes fédéraux de la nouvelle loi. Le gouvernement fédéral a alors transmis l’ensemble des documents.

Il avait été convenu d’une concertation avec les Régions avant le passage en seconde lecture. Une réunion a eu lieu le 15 décembre, au cours de laquelle nous avons fait part de remarques. Une seconde réunion devait se tenir le 5 janvier pour acter le procès-verbal et, à notre grande surprise, le gouvernement fédéral a pris sa décision le 18 décembre. Ainsi, il n’a pas tenu compte de nos commentaires. Nous avons donc perdu du temps inutilement !

Je vais en tout cas vous dire ce que vous ne trouverez pas dans la transposition fédérale. Nous avions signalé et insisté, avec d’autres, sur l’absence de clarification utile entre les notions de conformité et de régularité des offres. De même, on avait indiqué l’absence de clarification sur la qualification et la présomption de prix anormalement bas, qui est une notion importante pour la Région bruxelloise. En effet, cette notion renvoie notamment aux dispositions adoptées par la Région relatives à la création d’un Observatoire des prix dans les marchés publics.

La première mission de cet Observatoire est d’analyser les raisons pour lesquelles des prix pratiqués sont anormalement bas afin d’éclairer le pouvoir adjudicateur.

Contrairement à ce que prévoit la directive en son article 67, le texte transposé ne dit rien non plus sur le caractère exceptionnel du recours unique au prix, dans le cadre de l’attribution du marché, et ne prévoit pas de renforcer la vérification du respect des obligations du droit du travail et des conventions collectives en regard des problématiques régulièrement soulevées sur les travailleurs détachés. C’était des préalables que nous souhaitions voir.

Nous avons fait notre travail. Nous avons demandé une concertation. Cela a été acté. Mais ce n’était rien d’autre qu’une mise en scène. On nous a réunis le 15 et le 18 tout était adopté sans tenir compte de nos remarques.

Face à cela, sous mon impulsion et celle du ministre-président, nous avons décidé de mettre sur pied un groupe de travail au sein du Comité économique et social qui vise notamment la lutte contre le dumping social, le recours à de bonnes pratiques contre le dumping social et une réflexion sur les marchés publics.

De plus, j’ai lancé à titre pilote une collaboration avec l’inspection régionale et la commune d’Ixelles, afin de travailler en grandeur nature sur la taille d’une commune. Les communes sont des lieux de proximité qui sont sources d’information. Le but est de lutter contre le travail illégal, la fraude sociale et le dumping social. Ce protocole vise plus particulièrement l’échange de données entre le pouvoir adjudicateur et l’inspection régionale en vue d’une meilleure application des règles précitées. Ce protocole, signé début 2016, est une première et pourrait s’étendre aux autres communes si les résultats sont concluants.

Je voudrais dire à notre nouvelle collègue que, lorsqu’on fait une inspection, on réunit généralement tous les services : l’inspection fédérale, la police – car il y a parfois des risques -, et l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (Afsca) – s’il s’agit de l’horeca. Ce sont des opérations groupées.

Depuis mon entrée en fonction, j’ai veillé à redynamiser de manière très claire l’Inspection régionale de l’emploi en donnant des objectifs. En 2015, 225 procès-verbaux ont été dressés en Région bruxelloise en ce qui concerne des travailleurs sans permis de travail et parfois également sans permis de séjour.

Nous avons aussi vérifié la réglementation sur le détachement des travailleurs. Il s’agit d’une compétence fédérale mais, puisque nous l’avons fait conjointement, nous avons pu constater que 79 procès-verbaux ont été dressés dans le secteur de la construction concernant le non-respect de la réglementation sur le détachement.

Nous avons opéré un travail en profondeur. Je peux vous transmettre le rapport d’activité que l’inspection a dressé, de manière à ce que vous examiniez de manière plus détaillée le nombre de procès-verbaux, secteur par secteur. J’attire votre attention sur le fait que, lorsque nous dressons un procès-verbal, nous nous dessaisissons du dossier, qui quitte le domaine administratif pour aller dans le domaine pénal. Ne me demandez pas le suivi qui en est fait. Je n’en sais rien. Nous avons parfois des retours, mais les PV sont envoyés au Parquet, qui suit ou ne suit pas, opère des transactions ou va au-delà.

Le dumping social est bien l’une de nos priorités, nous avons donné des instructions très claires à l’inspection régionale, nous travaillons avec les autres inspections, nous avons mis le turbo. Nous aurions souhaité être entendus dans le cadre de la transposition de la directive sur les marchés publics. Il est regrettable que cela n’ait pas été le cas et nous devons continuer ce combat.

J’en viens maintenant à votre question portant sur le label artisan. Un petit mot d’abord pour expliquer la mécanique, à laquelle vous faites référence, qui est entrée en vigueur ce 1er juin. La loi fédérale définit désormais l’artisan comme toute personne physique ou morale active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d’objets, la prestation de services dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l’innovation.

Avec cette définition légale, les artisans verront leur savoir-faire reconnu et protégé. Instaurer une définition légale de l’artisan, c’est reconnaître leur talent, valoriser et protéger leur travail. Seules les entreprises qui comptent moins de vingt travailleurs sont concernées. L’artisan qui répond aux conditions peut introduire une demande auprès de la commission Artisans du SPF Économie afin d’obtenir la qualité d’artisan et utiliser dans ses communications et publicités un logo spécifique.

À mon sens, l’introduction d’un tel label n’a pas pour objet de lutter directement contre le dumping social, mais plutôt de mettre en avant des savoir-faire reconnus et bénéfiques pour le paysage artisanal et commercial du pays.

Je suis très critique quant à la manière dont le gouvernement fédéral a traité le dossier des marchés publics. C’eût été, selon moi, l’occasion de resserrer la vis. Toutefois, je soutiens la création d’un tel label, car il nous aidera à promouvoir les entreprises et commerces bruxellois concernés.

Toutes les informations ont été immédiatement reprises sur le site web du 1819 et relayées, pas plus tard qu’hier, à 25.000 entreprises bruxelloises par newsletter. Je constate que des collaborations constructives peuvent exister entre niveaux de pouvoir. D’aucuns devraient s’en inspirer.

Atrium Brussels fera prochainement de même, en ciblant particulièrement les commerces et le secteur de l’horeca. Par ailleurs, tant impulse.brussels qu’Atrium Brussels sensibiliseront à l’existence du label les entreprises qu’elles accompagnent et leurs réseaux, dont les associations de commerçants.

Il serait opportun que tous les partis siégeant dans notre parlement adoptent une résolution adressée à l’Europe pour qu’elle modifie sa directive dans le sens d’un meilleur encadrement du « dumping social légal ». Le détachement de travailleurs est acceptable, mais dans le respect du cadre social du pays où ils travaillent.

J’espère que nous pourrions obtenir l’unanimité sur un tel texte.

Isabelle Emmery -Je prends acte de la position du ministre qui me semble aller dans le sens idéal. Le label sur les artisans fait partie de la sensibilisation à cette problématique. Il aide à lutter contre le dumping social en mettant en lumière les entreprises citoyennes. Il faudrait peut-être créer un label plus large pour les entreprises qui ont une conscience sociétale.

Il existe des procès-verbaux rédigés par l’inspection. Nous possédons donc une liste d’entreprises qui ne respectent pas la législation. Pourrait-on recouper ces données avec les entreprises qui demandent des aides publiques ?

Didier Gosuin- J’ai posé la question. L’argument juridique avancé est que le procèsverbal n’est qu’un constat qui doit être ensuite « consacré » par la justice. Tant que celle-ci n’a pas donné suite au dossier, l’entreprise ne peut pas être pénalisée. Et compte tenu de ses moyens limités, la justice hésite à mener la procédure pénale à son terme. Elle préfère la transaction.

Le droit nous autorise à priver de subventions une entreprise qui a été condamnée pour infraction aux lois, mais un procès-verbal ne suffit pas. C’est un réel problème, lié à la faiblesse des moyens dont dispose la justice. Sur le principe, je suis d’accord avec vous. Tel est d’ailleurs le sens de nos ordonnances.

Les polices locales rencontrent les mêmes difficultés avec leurs procès-verbaux, dont elles ignorent s’ils aboutissent.

Isabelle Emmery –Encore faut-il qu’elle soit condamnée.

Didier Gosuin – Oui, il faut que la justice donne suite au procès-verbal d’infraction. Le même problème se pose en droit commun pour les procès-verbaux de la police locale.

Isabelle Emmery – On en revient alors à la sensibilisation. Nous contrôlons davantage les labels que le non-octroi d’aides publiques ou l’information aux communes sur l’attribution de marchés publics. Nous avons donc deux moyens d’action.

Didier Gosuin – Nous en avons encore un et je vais le saisir ! Je talonne l’inspection pour que ses agents soient actifs sur le terrain. L’économie est assez défaillante et si les brebis galeuses augmentent, cela freine encore plus le développement. Les contrôles ont un effet dissuasif. De plus, s’ils se répètent, la justice doit réagir. Comptez sur moi pour activer ce levier !

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