Financement des hôpitaux bruxellois

Financement des hôpitaux bruxellois

J’ai interrogé le membre du collège réuni, compétent pour la politique de la santé, au sujet de « la concertation entre le fédéral et la Région bruxelloise dans le cadre du financement des hôpitaux bruxellois ».

Isabelle Emmery   – En avril 2015, la ministre de la santé Maggie De Block annonçait que la réforme du financement des hôpitaux et du paysage hospitalier débuterait peu à peu.

Un an plus tard, je m’inquiète du peu de progrès dans ce dossier. En effet, compétence dévolue à la suite de la sixième réforme de l’État, la dotation prévue par la loi spéciale de financement ne permet pas de couvrir la totalité des charges hospitalières pour notre Région, et notamment celles du passé.

Outre ce problème, je m’inquiète des critères pris en compte pour le financement proprement dit des hôpitaux publics ayant une situation particulière.

En conséquence du double statut de Bruxelles de capitale du pays et de capitale européenne, une part importante des soins hospitaliers sont délivrés chaque jour à des non-Bruxellois. Ainsi, pour les hôpitaux représentant 91% des lits agréés en Région bruxelloise, 36% en moyenne des patients hospitalisés ne sont pas bruxellois.

Un autre exemple concerne les services médicotechniques définis dans la programmation fédérale, où la proportion de non-Bruxellois varie de 30 à 50%.
Au regard de ces chiffres et du statut particulier de notre Région, avec des hôpitaux au caractère frontalier ayant une autorité de tutelle spécifique, élaborer le plan de financement sur la base de bassins de soins multirégionaux et non uniquement en fonction du critère régional me semble donc logique. Par ailleurs, étant donné le volume de population et la prise en charge de patients non-bruxellois, la logique de constitution de réseaux locaux au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue notamment de consolider les collaborations existantes, me paraît tout à fait pertinente. Mais visiblement, cette vision stratégique ne semble pas partagée par le pouvoir fédéral.

Monsieur le ministre, j’en viens maintenant à mes questions.

Vers la fin de l’année 2015, un groupe de travail avait été mis en place afin de mener une réflexion sur le financement des hôpitaux.
Quelles sont les avancées de ce groupe de travail ?
Les travaux menés ont-ils abouti à des pistes concrètes ?
Qu’en est-il de la concertation entre le pouvoir fédéral et les entités fédérées dans ce dossier à l’heure actuelle ?
Connaissons-nous précisément les critères sur lesquels reposera désormais le financement de nos hôpitaux ?
Prendra-t-on en considération le statut particulier de Bruxelles, comme évoqué dans mon développement, à savoir son statut de ville enclavée entre deux Régions et de double capitale ?
Quelle est votre position vis-à-vis de la logique de constitution de « réseaux locaux » ?

(…)

Didier Gosuin – Je vous remercie pour votre interpellation qui me semble comporter plusieurs aspects. Je ne vais pas rentrer ici dans la technicité de la question ni entrer dans les détails d’une compétence qui relève par ailleurs du niveau fédéral. Par contre, je vais vous expliquer comment nous sommes impliqués, informés, alertés et où se situent les difficultés.

Tout d’abord, vous évoquez, en préambule, votre inquiétude sur l’avancement de la réforme du financement. Disant cela, j’imagine que vous visez la réforme annoncée par la ministre fédérale, Maggie De Block, sur la partie du financement qui concerne le fonctionnement de l’hôpital et qui ne relève donc pas de la compétence de la Cocom. Il me semblerait utile que ces débats soient portés urgemment au niveau fédéral.

Néanmoins, je vous livre la seule information dont je dispose : des groupes de travail sont en cours avec les représentants hospitaliers, dont les coupoles hospitalières comme le réseau Iris qui, pas plus tard qu’hier, m’a alerté par courrier sur les conséquences de cette négociation. Rien que pour le réseau Iris, cela représente un coût de neuf millions d’euros. Je parle ici du financement lié au fonctionnement de l’hôpital. Je ne vous parle pas encore du litige qui nous oppose au pouvoir fédéral, à savoir l’insuffisance de moyens pour couvrir les investissements.

Nous savons également que cette réforme a un impact sur les lits de psychiatrie. Rien qu’en Région bruxelloise, on parle d’un impact de près de dix millions d’euros.
Il s’agit de 9 millions pour le réseau Iris. Bien entendu, je ne dispose pas des informations des autres groupes hospitaliers privés. Pour le psychiatrique, il s’agit d’une dizaine de millions et je vous rappelle que le fossé au niveau des investissements est de 13 millions.

Vous constatez donc l’ampleur du différentiel. En tant que ministre, je suis très inquiet. Le Collège fait le siège pour être mieux informé des discussions actuelles qui se déroulent uniquement entre le pouvoir fédéral et les groupements hospitaliers.

Le problème vient de ce que la réflexion à l’échelle fédérale est ramenée au niveau des territoires. Comme vous le mentionnez, Mme Emmery, l’impact sur la fréquentation des hôpitaux bruxellois est totalement différent de ce qui se passe en Flandre et en Wallonie.

En effet, 36% des patients hospitalisés dans les hôpitaux bruxellois, quelle que soit leur tutelle, ne sont pas des Bruxellois.
Si vous ramenez cela à un territoire, à une population, vous voyez le fossé que cela peut représenter.

Il s’agit donc d’une programmation strictement liée au nombre d’habitants. Par exemple, il y aurait x lits de psychiatrie pour 100.000 habitants. Ce type de clé que l’on semble vouloir appliquer risque de porter grandement préjudice à la Région bruxelloise.

Mon collègue Vanhengel et moi-même faisons régulièrement valoir auprès de la ministre fédérale que la situation de Bruxelles est particulière, par son attraction au-delà des 19 communes et par sa place de pôle de référence. Cette situation particulière doit être prise en compte. Jusqu’ici, nous avons pu obtenir que toute nouvelle mesure de programmation soit préalablement discutée au sein de la conférence interministérielle (CIM) de la santé publique. Nous comptons insister à nouveau pour que nos arguments soient pris en considération et pour qu’au moment où la ministre De Block aura terminé ses concertations et où des choix politiques seront posés, nous y soyons associés.

Ensuite, vous rappelez que la dotation prévue par la loi spéciale de financement dans le cadre du transfert de la compétence du financement des investissements n’est pas suffisante pour couvrir les dépenses liées à des charges décidées avant l’exécution de la sixième réforme. Les auteurs de cette dernière ont bien prévu un transfert des obligations avec les dotations correspondantes lors de la passation de la compétence aux entités fédérées.

Malheureusement, alors que ces éléments étaient en cours d’inscription dans les textes, la sixième réforme de l’État fixait les dotations. Or, ces dernières ont été mal évaluées, ce qui a creusé un écart de plus de 200 millions d’euros à l’échelle du pays : environ 13 millions pour la Commission communautaire française, 40 pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, 100 pour la Région wallonne et autant pour la Région flamande.

Le problème résulte donc de cette mauvaise évaluation. Le litige qui nous oppose continue de faire l’objet de réunions de travail. Nous avons interrogé Eurostat à ce sujet, car un autre risque nous guette, à savoir l’impact des déficits des hôpitaux sur la norme budgétaire.

À tout égard, les entités fédérées et l’autorité fédérale se sont déjà mises d’accord pour écrire une lettre à Eurostat afin de plaider pour qu’il n’en soit pas ainsi. Je vous passe les arguments qui ont été développés. Nous attendons les informations d’Eurostat, mais ce courrier ne vide en rien le litige budgétaire.

En ce qui concerne l’évolution de la réglementation du financement des investissements, je vous renvoie à ma réponse d’il y a deux semaines à M. du Bus de Warnaffe.
Je suis évidemment favorable aux réseaux hospitaliers. Nous gagnerons tous en efficience et en amélioration de la qualité à ce que nos hôpitaux coopèrent encore plus étroitement. Le cabinet travaille d’ailleurs en ce moment, avec les coupoles hospitalières, à un état des lieux des collaborations structurées existant entre hôpitaux et des possibilités d’extension de celles-ci, voire des innovations possibles en la matière.

Mon souhait – presque consubstantiel à mon engagement politique – est que la création de réseaux dépasse les clivages historiques entre les groupes hospitaliers. À première vue, les pratiques actuelles prennent le bon chemin, mais la pilarisation de notre société est un fléau qui a été largement entretenu pour toutes sortes de bonnes ou mauvaises raisons. Il ne faut en effet pas non plus négliger les obstacles juridiques à la création de réseaux, obstacles qui pour une majorité relèvent de la législation organique.

Pour encourager les réseaux, une révision des dispositions fédérales serait nécessaire. En ce qui me concerne, j’y suis favorable : dépasser à Bruxelles cette logique de réseaux pour aller vers des économies qui seront utilement réinvesties dans la santé.

Je ne vous fais pas mystère que nous ne sommes pas associés aux échanges qui ont lieu entre la ministre fédérale et les hôpitaux. Ce sont les hôpitaux eux-mêmes qui lancent des signaux d’alerte. Je vous en ai cité deux, au niveau de la coupole Iris (9 millions) et des lits psychiatriques. Nous négocions pour que le gouvernement fédéral assume 200 millions d’euros de plus tous les ans pour honorer ses engagements. Vu l’effort budgétaire, il s’agit d’un choix davantage politique que rationnel. Affaire à suivre.

Isabelle Emmery – Votre réponse, si elle a le mérite d’être claire, suscite toujours autant d’inquiétudes que j’en avais lors de la formulation de mon interpellation. En effet, quand on ne maîtrise pas un système qui peut avoir des impacts très négatifs sur notre politique, il y a vraiment lieu d’être inquiet.

En ce qui concerne les délais, vous semblez ne pas en avoir connaissance. Le dossier est actuellement « encommissionné » et la seule réalité que nous en avons se fait par le biais de notre coupole publique.

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