Financement en faveur des PME belges

Financement en faveur des PME belges

J’ai interrogé le Ministre en charge de l’Economie, de l’Emploi et de la Lutte contre l’Incendie et l’Aide médicale urgente, sur l’enveloppe de financement de 400 millions d’euros suite à un accord entre la BEI et Belfius en faveur des PME belges.

Voici notre échange:

Mme Isabelle Emmery – Les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle économique et social très important en Région bruxelloise, tant par leur importance dans le tissu économique que pour la création d’emplois.

Malgré le ralentissement de la croissance de l’activité économique en Belgique, le nombre d’entreprises continue de progresser. Par ailleurs, le secteur des PME joue un rôle moteur dans l’innovation. Elles sont nos partenaires pour une croissance durable et inclusive.
Au regard de cela, on ne peut que se réjouir de l’accord entre la Banque européenne d’investissement (BEI) et Belfius. Ainsi, 200 millions d’euros seront apportés par Belfius Banque et la BEI octroiera un prêt équivalent. L’avantage de financement de la BEI s’explique par une cote optimale de triple A sur les marchés financiers.

Ces enveloppes produisent incontestablement des effets de levier supplémentaires au bénéfice du financement des PME, d’autant plus que les banques sont parfois frileuses en la matière.

Quels sont les contours de l’accord entre la BEI et Belfius ? Quel est son mécanisme ?
Est-il formalisé sous la forme d’une charte avec le secteur bancaire ?
Comment les entreprises bruxelloises bénéficient-elles concrètement de cette manne financière ? Cela se fait-il dans le cadre de prêts bancaires ? Dans l’affirmative, quelles sont les caractéristiques de ces prêts ? Les plans de remboursement sont-ils flexibles ?
Sur la totalité de l’enveloppe disponible, quel sera le montant dévolu aux PME bruxelloises? Quel est le nombre d’entreprises concernées ?

Selon les informations dont je dispose, ING, BNP Paribas Fortis et CBC bénéficieraient également d’une enveloppe de la BEI dans le cadre de lignes de crédit spéciales PME.
Confirmez-vous cette information ? Ces enveloppes seront-elles prochainement renouvelées?

M. Didier Gosuin, ministre.– Il est un fait que même si le ministre régional que je suis n’a que peu de leviers sur ces instruments européens, je suis particulièrement sensible à toutes les opportunités qui permettent de faciliter l’accès au crédit de nos entreprises et aux moyens qui leur permettent de se développer pour générer davantage de croissance et d’emploi sur notre territoire.

Vous m’interrogez notamment sur le bénéfice que le Programme pluriannuel européen pour la compétitivité des entreprises et des PME (Cosme) peut apporter aux PME bruxelloises. Ce programme pluriannuel a été mis en place dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Il couvre la période 2014-2020 et est doté d’un budget de 2,3 milliards d’euros dont 60% seront alloués aux instruments financiers et 21% aux initiatives ayant pour but de faciliter l’accès des entreprises au marché européen et au-delà des frontières européennes.

Cosme se décline autour de quatre grands objectifs :
– faciliter l’accès des PME au financement sous forme d’une facilité garantie de prêt et d’une facilité de capital-investissement ;
– améliorer l’accès des entreprises, surtout des PME, au marché, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne ;
– améliorer les conditions-cadres pour la compétitivité et la durabilité des entreprises européennes, en particulier les PME, y compris dans le secteur du tourisme ;
– et promouvoir l’entrepreneuriat et la culture entrepreneuriale.

Il faut néanmoins souligner que seule une partie de ces solutions visent les PME et rares sont celles qui visent uniquement ou prioritairement les PME. Elles sont développées autour de deux niveaux d’intermédiation. D’abord, via l’échelon européen, la Banque européenne d’investissement (BEI) ou le Fonds européen d’investissement (FEI) et ensuite via un intermédiaire actif à l’échelle locale, dont les banques, pour certaines des solutions proposant aux bénéficiaires finaux des crédits ou des garanties.

Pour les solutions passant via les banques, la BEI lance chaque année un appel d’offres auquel peuvent répondre des groupes bancaires privés actifs dans au moins un des vingt-huit États membres de l’Union européenne. Lors du lancement de ces appels d’offres, impulse.brussels relaye l’information auprès des principaux intermédiaires bancaires afin de stimuler leur participation.

Le plus souvent, à l’exception notable du cas de Belfius auquel vous vous référez, les banques ne communiquent que de manière très limitée par la suite auprès de leurs clients sur ce renforcement de leur disponibilité d’octroi du crédit. Il n’existe pas de quota par pays ou par Région ou zone géographique dans la mise en oeuvre de ces programmes. À moins d’avoir une volonté explicite d’une banque, on ne peut pas déterminer à l’avance l’impact sur les PME bruxelloises.

En date du 21 décembre 2015, le site de la BEI recensait 17 prêts globaux accordés à des banques belges sur la période 2010-2025, pour un montant total de 2,5 milliards. Je vous communiquerai le tableau si vous le souhaitez.

L’accord le plus récent mentionné est effectivement celui conclu avec Belfius en septembre 2015, auquel vous faites référence. D’après l’information donnée par la BEI, le financement porte sur un montant de 200 millions, sachant que la BEI contribue jusqu’à concurrence de 50% maximum au financement de projets, ce qui porte l’enveloppe disponible à 400 millions.

Quant au mécanisme, les prêts globaux, qu’on appelle aussi prêts intermédiés, consistent en des contrats de crédits conclus entre la BEI et les institutions financières, qui leur permettent de refinancer une partie des prêts qu’elles consentent elles-mêmes au public cible, des PME, mais également des entreprises « midcaps » dont les effectifs vont de 250 à 3.000 salariés.

Ces prêts globaux sont généralement assortis de conditions avantageuses pour la banque (accès des ressources financières complémentaires, échéance, tarification). Notons que les prêts globaux consistent en un instrument de refinancement pour les banques et ne leur apportent pas une couverture de leurs risques. Pour davantage de détails, je ne connais pas la teneur exacte de l’accord entre Belfius et la BEI.

Concernant des accords avec d’autres banques, si je me réfère à la presse et, plus particulièrement, à L’Écho du 18 novembre 2015, un accord du même type devrait en effet être également conclu prochainement avec BNP Paribas Fortis. Je n’ai pas connaissance d’autres partenariats en préparation avec les autres institutions bancaires que vous avez citées.

Vous avez raison de souligner que Belfius a par ailleurs également conclu un accord en juillet 2015 avec le FEI dans le cadre du programme « InnovFin SME Guarantee ». Il s’agissait du premier contrat signé en Belgique dans le cadre de ce programme.
L’InnovFin SME Guarantee est mis en oeuvre par le FEI et est déployé par le biais d’intermédiaires financiers. Ceux-ci peuvent bénéficier de la garantie du FEI pour couvrir une partie des pertes qu’ils pourraient subir dans le cadre de financements octroyés à des PME innovantes.

L’accord conclu en juillet 2015 entre Belfius et le FEI porte sur une couverture partielle (logiquement de 50%) sur des prêts à consentir par Belfius à des PME innovantes pendant deux ans et pour un montant de 100 millions d’euros.

Enfin, je n’ai pas d’informations relatives au nombre d’entreprises bruxelloises qui seraient potentiellement concernées et j’imagine qu’il s’agira pour la banque de financer les projets les plus porteurs et les plus rentables pour elle.

Dans tous les cas, je me réjouis comme vous de tous les dispositifs qui permettent aux entreprises bruxelloises d’accéder plus facilement au crédit bancaire et au financement de leurs projets en général, puisque l’on sait que cela reste le principal problème auquel les entreprises font face depuis la crise de 2008.

Je peux également vous assurer que finance.brussels, l’ancienne Société régionale d’investissement de Bruxelles (SRIB), l’organisme public régional en matière de financement, travaille avec mon appui à un projet qui lui permettrait également de bénéficier de l’intervention du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) en cas de décision positive des autorités européennes. Nous sommes encore dans l’attente et communiquerons en temps utile à ce sujet.

Gageons que ces opportunités concourront à améliorer sensiblement l’environnement financier dans lequel évoluent nos entreprises.

Mme Isabelle Emmery – Nous ne sommes pas très avancés en matière de transparence quant à ces fonds. Il nous est donc difficile d’apprécier la portée de ces politiques.

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