Guichet des Arts

Guichet des Arts

J’ai interrogé Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, sur l’évaluation du Guichet des Arts.

Mme Isabelle Emmery – En janvier 2014, la ministre de la Culture a soutenu la création du Guichet des Arts, composé de plusieurs associations et organisations professionnelles.

Le soutien de la FédérationWallonie-Bruxelles à cette structure offrant gratuitement ses services aux artistes s’inscrivait dans un nécessaire accompagnement dans leurs démarches administratives. Le Guichet fournit notamment une information personnalisée sur le statut d’artiste.

Depuis 2011, à cause de la révision par l’Onem des mécanismes de soutien aux artistes, une importante insécurité juridique a gouverné le quotidien de la profession.

Par ailleurs, la convention conclue pour une période de quatre ans entre l’opérateur et la Fédération Wallonie-Bruxelles confie d’autres missions au Guichet des Arts, dont l’organisation de formations et un travail de veille juridique, économique et sociale.

Madame la ministre, comme vous l’avez évoqué lors de la réunion de la commission du 16 octobre 2014, il vous tient à coeur de défendre auprès du ministre de l’Emploi une révision des critères d’attribution des allocations de chômage pour les personnes exerçant une activité artistique. Avez-vous, comme vous l’aviez annoncé, rencontré le directeur général de l’Onem ? Quelle position avez-vous défendue ? Vos services ont-ils travaillé de concert avec le Guichet des Arts afin de répertorier les situations problématiques des artistes de notre Communauté ?

Par ailleurs, la rencontre avec votre homologue flamand et le ministre Peeters s’est-elle déjà déroulée ? Je pense savoir que vous avez rencontré M. Sven Gatz mais j’ignore si cette question figurait à l’ordre du jour. Partagez-vous la même analyse que le ministre flamand de la Culture sur les difficultés liées au statut d’artiste ? Disposez-vous d’informations complémentaires sur les intentions du gouvernement fédéral afin d’évaluer le statut d’artiste et, je cite l’accord de gouvernement, « éviter des abus et réduire les pièges à l’emploi » ? Le Guichet des Arts a-t-il été associé ou sera-t-il associé à la concertation avec le fédéral ?

En dernier lieu, disposez-vous d’un premier bilan des activités du Guichet des Arts ?

La subvention sera-t-elle maintenue au montant de 100 000 euros en 2015, comme prévu dans la convention, ou sera-t-elle diminuée ? Dans ce cas, quels postes devraient-ils être supprimés ?

Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance – Comme je l’avais annoncé lors de mes entrevues notamment avec le Guichet des Arts, j’ai organisé une rencontre avec l’Onem. Celle-ci a eu lieu il y a quelques jours à mon cabinet avec M. Carlens, directeur de l’Onem, des représentants du Guichet des Arts et divers organismes représentant les artistes, dont la SACD. Il s’agissait d’exposer les problèmes pratiques liés au statut des artistes et à l’interprétation de l’Onem, et de demander la mise sur pied de cette fameuse commission réunissant les artistes et le secteur culturel afin de préciser le cadastre des fonctions artistiques et éviter les amalgames. La discussion s’est déroulée sans aborder la nécessité de changer la loi fédérale, ce qui n’est pas le rôle de l’Onem. Nous avons travaillé à partir de la situation existante pour l’améliorer.

Par ailleurs, je vais très prochainement prendre rendez-vous avec Kris Peeters pour aborder l’adaptation du statut des artistes. Je compte le faire avec mon homologue flamand Sven Gatz, que je dois revoir bientôt. Une petite phrase de l’accord de gouvernement fédéral parle « d’améliorer le statut des artistes ». Nous allons nous arcbouter sur cette phrase pour faire des propositions constructives.

Isabelle Emmery – Vous allez le réaliser en collaboration avec M. Sven Gatz ?

Joëlle Milquet – Oui. On est plus fort ensemble. Comme nous pensons la même chose et voulons travailler de concert, nous avions déjà rédigé une lettre commune pendant la période de pré-formation du gouvernement. Je vais lui proposer de poursuivre sur cette voie et je pense qu’il sera d’accord.

En attendant, il était important de sensibiliser l’Onem. Des rencontres techniques se tiendront prochainement pour éviter les mauvaises interprétations.

Je travaille sur ce dossier avec le Guichet des Arts, une association qui me semble intéressante. Je ne remettrai pas en cause les 100 000 euros de financement inscrits dans la convention conclue pour quatre ans, de 2014 à 2017. Il faudra bien sûr que cette association nous fournisse les rapports d’activité tous les six mois. Le premier doit arriver le 30 juin 2015. Mis à part la diminution de un pour cent qui touche toutes les conventions cadres ou les programmes, le budget est maintenu.

Isabelle Emmery – J’ai bien entendu votre intention de rencontrer le ministre fédéral de l’emploi avec votre homologue flamand. Mais je ne vous ai pas entendu sur les propositions ou les pistes que vous envisagez. Vous les dégagerez sans doute une fois l’analyse des problématiques terminée.

Joëlle Milquet – J’ai oublié de vous faire part d’une de mes notes.

Dans un premier temps, nous avons d’abord permis aux représentants du secteur d’exposer les problèmes qu’ils rencontrent avec la législation actuelle. Concrètement, cela concerne le statut des intermittents et essentiellement la définition de l’artiste. Il faut absolument assimiler aux artistes les professionnels qui vivent exactement la même situation, même s’il ne s’agit pas de métiers artistiques en tant que tels. Je pense aux photographes, monteurs, éclairagistes, costumiers, tous ceux qui vivent de la création artistique, qui ont les même rythmes de travail, les mêmes interruptions et les mêmes problèmes. C’est souvent une question d’interprétation.

Il s’agit surtout de mettre en oeuvre la nouvelle loi, en collaboration avec la commission des artistes qui, pour le moment, ne se réunit pas pour diverses raisons. Tant qu’elle ne se réunit pas, une série de questions restent en suspens. Il y a évidemment des questions techniques. La législation sur le chômage a été utilisée pour donner un début d’équivalent au statut d’artiste. Il faut aller plus loin pour stabiliser la situation.

La prise en considération du travail de préparation pose aussi question. Lorsqu’on écrit une pièce de théâtre, par exemple, comment comptabiliser les prestations qui précèdent les représentations ? Il en est de même pour les droits d’auteur. Quand un contrat de travail se termine, qui peut donner lieu à des droits d’auteur, si ces droits sont versés au moment où l’ayant droit est au chômage, ils ne peuvent être considérés comme des revenus. Par contre, s’il est au chômage et que sur la base d’une oeuvre préparée pendant cette période de chômage, il touche des droits d’auteur, il est normal qu’ils soient déduits. Il faut clarifier nombre de questions comme celle-là. Nous avons abordé et balisé ces questions techniques avec le secteur.

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