Impact des économies fédérales sur la santé à Bruxelles

Impact des économies fédérales sur la santé à Bruxelles

J’ai interpellé un membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget sur « l’impact des mesures d’économie du gouvernement fédéral sur la santé et les hôpitaux à Bruxelles »

Voici notre échange:

Isabelle Emmery – Neuf cents millions d’euros d’économies sur les soins de santé sans que les patients en pâtissent, cela relève du miracle, mais je n’y crois guère. Comme notre groupe l’a précisé à l’échelon fédéral, les économies, ce n’est pas qu’une succession de chiffres, c’est aussi une succession de conséquences très lourdes :

– une augmentation de la facture de pharmacie pour les patients, avec le déremboursement de certains médicaments et l’augmentation du prix des antibiotiques, ou encore avec l’indexation du maximum à facturer ;

– des hôpitaux qui vont devoir fermer des lits, des services ou qui vont disparaître, ce qui ne se fera pas sans des pertes d’emplois considérables ;

– des semaines ou des mois d’attente en perspective pour obtenir un rendez-vous pour certaines pathologies ;

– un déconventionnement massif de médecins préférant la liberté tarifaire et la facturation de suppléments à charge des patients.

Affirmer que de telles économies ne vont pas affecter le patient, c’est méconnaître la réalité du secteur des soins de santé !

En tant que Bruxellois, nous devons nous sentir particulièrement ciblés par ces mesures. En effet, si leur impact va concerner tout le secteur, nos cinq hôpitaux publics et nos trois hôpitaux académiques seront parmi les plus touchés. Il ne faut pas se faire des illusions : ce sont des faits bien réels. Par exemple :

– les hôpitaux Iris perçoivent près de la moitié du l’enveloppe infrastructures du pays, qu’on appelle dans le jargon le B7b. Ce financement est spécifiquement visé par les mesures et réduit à 20% ;

– contrairement aux autres institutions du pays, les hôpitaux académiques et les hôpitaux du réseau Iris comptent une grande majorité de médecins salariés, dont la rémunération va continuer à suivre les augmentations barémiques et d’indexation alors que les honoraires seront plafonnés. La différence sera donc à charge de nos hôpitaux ;

– l’abandon du financement des services d’urgences spécialisés sur base de l’activité réelle va pénaliser les hôpitaux bruxellois qui, comparativement à la moyenne nationale, comptent une plus grande fréquentation de leur garde.

En première estimation, pour les seuls hôpitaux Iris, la perte financière se situe, au minimum, entre 11 à 15 millions d’euros. Cette perte ira en s’accentuant dans les années à venir. Qui va payer ce déficit ? Les communes-mères de ces hôpitaux vont-elles devoir compenser ? Elles n’en ont pas les moyens. Devrons-nous demander de nouveaux plans d’assainissement à nos hôpitaux publics ? Les économies ne seront pas faciles à réaliser. En réalité, le seul moyen qui va nous être proposé, ce sont des réductions d’activité, des fermetures de services et des pertes d’emplois massives.

Si je traduis la perte financière estimée en emplois, ce sont 200 à 250 équivalents temps plein en moins. À l’échelle de la Région, en tenant compte de tous nos hôpitaux, privés comme publics, l’impact social sera de l’ampleur des récents plans collectifs de licenciements. Sans exagération, on peut nommer l’impact de ces mesures comme un nouveau Caterpillar.

Dans notre Région, où une partie significative de la population renonce à se soigner faute de moyens et où les inégalités d’accès à la santé se creusent, quelles vont être, à votre avis, les conséquences de ces mesures d’austérité pour ces citoyens fragilisés ? Quelles vont être les conséquences de cette austérité pour les CPAS en charge d’aider les patients précarisés ?

À l’heure où nous travaillons à la mise en œuvre du Plan Santé bruxellois, où nous soutenons des réseaux hospitaliers de qualité et le rapprochement de ces réseaux dans des projets communs, où nous veillons à préserver l’accessibilité aux soins de santé malgré l’augmentation rapide de notre démographie et malgré le vieillissement d’une partie de celle-ci, il semble urgent d’investir dans cette démarche plutôt que de couper dans nos moyens.

Pourriez-vous nous faire part de vos informations sur les mesures qui seront prises ? Des concertations sontelles déjà en cours ? Avez-vous rencontré des représentants du secteur et des réseaux ? Des évaluations plus précises sur les impacts de ces mesures pour la Région bruxelloise existent-elles déjà ou sont-elles en cours d’élaboration ? Quelle position sera prise par le Collège réuni lors du comité interministériel pour défendre les intérêts de Bruxelles qui sont sérieusement mis en danger par les mesures imposées par le niveau fédéral ?

(…)

Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Je vais répondre sur le cœur de la question, puisque vous évoquez celle de quelqu’un d’autre et anticipez celle que vous allez poser tout à l’heure.

Nous avons effectivement pris connaissance des mesures annoncées par notre collègue Mme De Block. Il s’agit à la fois de mesures d’économies drastiques et aussi d’une note de vision pour une réforme profonde du secteur hospitalier.

C’est la première fois que des économies de cette envergure sont imposées au secteur de la santé, à hauteur de 900 millions d’euros, et en particulier au secteur hospitalier : 90 millions d’euros d’économies directes dans le budget des moyens financiers des hôpitaux, auxquels il faudra ajouter l’effet indirect des économies dans le secteur des honoraires médicaux, soit environ 300 millions d’euros. Ce n’est pas pour rien que toute la corporation des médecins s’agite pour l’instant, avec presque des appels à se déconventionner. Je crois que le gouvernement fédéral n’a pas encore pris la mesure exacte de la colère qui monte dans le monde médical et de ses conséquences possibles.

À un moment donné, une « grande guerre » des médecins a presque paralysé ce pays et je peux vous affirmer que les gouvernements ont presque tremblé et ont été bousculés. Je tiens à attirer votre attention. Je reçois régulièrement des représentants du milieu médical et du milieu hospitalier, et je peux vous dire que la colère ne fait que gronder de jour en jour avec les conséquences que cela peut impliquer, mais chacun a ses responsabilités, chacun a ses compétences.

En ce qui concerne la note de vision sur la réforme, nous déplorons en effet qu’une réforme qui engage l’avenir de tout un secteur soit avancée concomitamment à des économies de cette taille. Je m’explique. En réalité, ils veulent faire des économies sur deux ans. Et la réforme est une réforme qu’a priori le collège ne conteste pas dans son ensemble. Il y a des éléments très positifs dans cette réforme : l’organisation en réseau, etc. mais ce sont des réformes qui devront se faire sur 5, 6, 7 ans. Or, la rapidité de l’exigence budgétaire fera qu’il n’y aura finalement pas de réforme. Cela risque de contribuer à la destruction massive de l’outil et la réforme ne pourra pas être sereinement accomplie. Pour qu’une réforme se fasse, et je vous le dis, il y a des éléments très positifs dans la vision de Madame De Block, il faut donner du temps au temps.

Mon collègue Guy Vanhengel et moi-même avons réagi très tôt à l’annonce de ces mesures. Lors de la conférence interministérielle (CIM) du 24 octobre dernier au cours de laquelle je représentais la Cocom, j’ai personnellement forcé la mise à l’ordre du jour de ce point et demandé une information plus précise de toutes les mesures annoncées ainsi qu’une concertation préalable à leur mise en œuvre.

Toutes les autres entités fédérées présentes ont rejoint notre position. À l’issue de la réunion, la ministre De Block s’est engagée à mener une concertation avec les entités fédérées.

Pourquoi une concertation ? Parce que cette réforme, qu’on le veuille ou non, va avoir un impact sur nos compétences. Lorsqu’on parle de « réduction des obligations des hôpitaux », il va soi que cela mènera à des modifications des normes d’agrément. Même s’il s’agit de normes simplifiées, nous sommes concernés et c’est pourtant nous qui avons attiré l’attention sur le fait qu’il est impossible de mener à bien cette réforme sans concertation accomplie et préalable avec les autorités fédérées.

Un premier groupe de travail a été tenu quelques jours après la CIM, mais les véritables discussions auront lieu le 22 décembre lors d’une réunion pour laquelle mes collaborateurs ont préparé une demande d’analyse fouillée de la note de vision sur la réforme hospitalière. En effet, nous voulons que la réalité bruxelloise soit prise en compte dans cette réforme.

Pour en revenir aux économies, nous déplorons, certes, que des secteurs sociosanitaires soient si durement touchés par les mesures d’économie fédérales. N’étant pas ministre fédéral, je ne puis apprécier l’absolue nécessité de telles économies sur ce secteur sensible, mais, quoi qu’il en soit, nous critiquons, comme nous l’avons rappelé tout récemment dans un courrier à la ministre De Block, « la méthodologie et le timing imposé au secteur hospitalier en la matière ».

Imposer de telles économies dans un délai d’un an, voire de deux ans nous semble présenter un risque majeur de déstabilisation financière pour les hôpitaux. Nous avons rencontré les fédérations hospitalières le 28 novembre dernier et nous leur avons demandé d’affiner les premières estimations chiffrées de l’impact des économies sur les hôpitaux relevant de la Cocom. Pour le réseau Iris, le chiffre de 14 millions d’euros a été cité et, pour les autres hôpitaux relevant de la Cocom, il s’agit de 12 millions, soit un total de 26 millions d’euros d’économies.

Concernant les actions à prendre, nous sommes en discussion au sein de la conférence interministérielle. Ni moi ni le Collège ne pouvons freiner, ralentir ou reporter le train d’économies que souhaite faire le gouvernement fédéral. Seul celui-ci peut en estimer la pertinence. Je dis simplement et humblement : attention, c’est casse-cou ! S’attaquer au secteur médical de cette manière, c’est ouvrir un dossier à haut risque.

On évoque aussi un impact accru sur les hôpitaux Iris. En effet, le retrait d’une mesure bénéficiant aux lits universitaires comme le B7b est préjudiciable aux hôpitaux Iris. Soyons clairs : il ne s’agit pas d’une mesure d’économies antibruxelloise, elle vise tous les hôpitaux. Bruxelles est touchée via la logique de réseau. Cette notion de réseau est partagée par moi et mon collègue : c’est l’élément positif. On l’a assez dit : la pilarisation telle qu’elle existe est coûteuse en moyens, en énergie… La mise en réseau est une chose positive.

Mais dès le moment où la mise en réseau est calquée sur un territoire et donc sur un nombre d’habitants, elle met directement en péril les hôpitaux bruxellois, dans la mesure où ceux-ci bénéficient d’une patientèle venue à 33% de l’extérieur de la Région bruxelloise.

Le danger serait que notre réseau soit mis en adéquation avec la seule population vivant sur notre territoire. La Région bruxelloise compte 1,2 million d’habitants, mais son activité économique, l’afflux de navetteurs, la présence de touristes et la spécialisation de son réseau hospitalier font que la patientèle oscille davantage autour de 1,5 ou 1,6 million.

Nous avons inscrit ce point à la conférence interministérielle, adressé un courrier à notre homologue, rédigé une note, posé des questions et émis des critiques. Nous avons attiré l’attention sur les risques pris par le gouvernement fédéral. Il appartient désormais à ce dernier de prendre attitude.

Isabelle Emmery – Vous avez posé la question de la pertinence des décisions prises au niveau fédéral. Pour moi, il n’y en a aucune quand on voit la manière et surtout le moment de l’annonce de ces mesures. On se rend compte qu’il s’agit de mesures à court terme qui n’ont pas fait l’objet d’une analyse et qui n’ont donc aucune pertinence.

Je vous rejoins donc pleinement quand vous dites que l’on n’a pas donné de temps au temps pour réformer. C’est évident : il s’agit d’une mesure, d’une ampleur pourtant considérable, prise à la petite semaine. Dans le paysage d’un secteur qui tente actuellement de se réformer – on a bien vu qu’on est capable de le faire à Bruxelles avec le réseau Iris -, il faut que la réforme se fasse dans un processus non immédiat et qui s’inscrive dans une certaine durée.

Quant à la méthodologie, je vous rejoins complètement. Notre bassin de patientèle ne concerne pas uniquement la Région de Bruxelles-Capitale. Nos hôpitaux reçoivent également des patients provenant de l’extérieur de la Région. Considérer notre réseau de soins sous cette unique vue, c’est commettre une complète faute méthodologique.

Voilà ce qu’il en est actuellement. On sait que les prémices d’une concertation sont en marche, même si cela n’est pas encore évident aujourd’hui.

Si les choses se passent vraiment de la manière décidée par le gouvernement fédéral, quelle sera l’implication de la Région par rapport aux communes et aux hôpitaux ? Quel est le soutien que la Région est à même d’apporter dans le scénario actuel ? En effet, la mesure a été prise au niveau fédéral, l’impact financier sera donc clairement là.

Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Il serait tellement aisé de répondre qu’il n’y a pas de soucis et que nous allons combler les 26 millions. Mais il faut être réaliste à un moment donné. Ce n’est et ce ne sera pas possible pour la Région bruxelloise ou alors vous devrez, vous parlementaires, me dire où l’on doit aller chercher l’argent, auquel cas il conviendra alors de supprimer des pans importants d’autres politiques. Or, je ne suis pas magicien et je pense que personne ne peut, au gouvernement, multiplier les euros par cinq par sa seule volonté. Il faudra qu’on nous dise où aller chercher cet argent. Je pense qu’aborder le problème de cette manière n’est pas de bonne politique.

Les secteurs médical et institutionnel s’emploient à expliquer que la stratégie déployée ne pourra pas être concrétisée. Il est impossible d’exiger de telles économies à un tel rythme. La colère gronde et elle atteindra le gouvernement fédéral s’il ne revoit pas ses exigences budgétaires, quitte à réaliser des économies ailleurs.

La seule solution consisterait à laisser les entités fédérées compenser les économies imposées par le gouvernement fédéral, mais ce serait un précédent dangereux. Ne nous précipitons pas.

Je ne crois pas que ce soit tenable. Le monde de la pharmacie est en ébullition. Vous savez, le monde médical est un puissant lobby électoral !

Isabelle Emmery – Merci pour votre clarté. Ceci doit être connu du secteur, qui s’emploie pour l’instant à sensibiliser aussi le public sur ces questions. Cette réponse pourrait entraîner une mobilisation conséquente.

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