Instances d’avis dans les arts de la scène

Instances d’avis dans les arts de la scène

J’ai interpellé la Ministre de la Culture sur l’état d’avancement de la réforme des instances d’avis et avis rendus dans le secteur des arts de la scène.

Voici notre échange:

Isabelle Emmery – Madame la Ministre, cet été, nous avons adopté le décret prolongeant le mandat des membres des instances d’avis jusqu’en juillet 2018. Cette prolongation permet d’assurer la continuité nécessaire au travail des instances actives dans le secteur des arts de la scène, mais elle vous donne aussi l’occasion d’avancer sur la réforme souhaitée par tous.

En effet, dans la Déclaration de politique communautaire (DPC), un chapitre est consacré à une refonte du fonctionnement des instances. Pour l’heure, cet objectif n’est toujours pas concrétisé malgré les orientations claires adoptées par le gouvernement. Si nous connaissons votre souci de concertation et de consultation des acteurs dans le cadre de l’opération «Bouger les lignes» et des groupes techniques qui poursuivent ce processus, je souhaiterais que vous nous éclairiez sur différents éléments à quelques mois de l’échéance annoncée en commission et dans la foulée de vos déclarations sur RTL-TVI le 15 octobre dernier.

Avant toute chose, je souhaite, au nom de mon groupe, renouveler mes remerciements et les adresser aux professionnels qui ont travaillé d’arrache-pied ces derniers mois pour vous transmettre, avant les vacances d’été, les avis sur plus de 400 demandes de soutien.

Dans un entretien télévisuel, vous précisez que les avis passeront «au tamis» d’une grille d’objectivation. Considérez-vous dès lors que certains avis rendus par les instances ne sont pas objectifs, malgré les critères du décret adopté par notre Parlement en octobre dernier? Vous avez évoqué une commission qui aurait proposé un soutien à 100 % des projets déposés par des membres des associations représentées et dont les projets qui n’auraient pas été soutenus sont ceux dont les représentants ne siègent pas.

Cette évocation est suffisamment grave pour que vous nous donniez davantage de précisions sur la valeur que vous accordez aux avis. J’utilise volontairement le terme d’ »évocation » et non celui d’ »accusation », car, à ce stade, c’est davantage une explication que j’attends de vous. Votre cabinet procèdera-t-il à l’examen de tous les dossiers sans tenir compte des avis des instances? S’agit-il d’une instance en particulier? En quoi « le tamis de l’objectivation » de votre cabinet diffèrent-il des critères que vous avez prévus dans le décret « Arts de la scène »?

Vous évoquez la communication de vos décisions. Il ne s’agit pas d’une procédure inédite puisque sur le site www.culture.be, tous les budgets ainsi que les conventions et les contrats programmes peuvent être consultés par division organique (DO) et par allocation de base (AB). Comment allez-vous optimaliser la transparence de vos décisions?

Finalement, en ce qui concerne la réforme des instances, pouvez-vous nous donner davantage d’informations sur le passage des organisations représentatives d’utilisateurs agréés (ORUA) aux fédérations? Les fédérations devront-elles être constituées et reconnues pour l’été 2018? Est-il prévu de consulter les instances actuelles sur la transformation de leur mission et de leur composition?

(…)

Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance – Madame, Monsieur, vous m’interrogez sur la réforme des instances d’avis. Vos questions tombent à point nommé. J’ai effectivement fait passer au gouvernement une note d’orientation à ce sujet. Étant donné que des consultations juridiques sont toujours en cours et que les avis des instances elles-mêmes doivent encore être sollicités, je ne peux vous en communiquer que les éléments suivants.

Premièrement, forte des conclusions de l’opération «Bouger les lignes» et des principes de la Charte associative, j’ai voulu à travers cette note faire plusieurs propositions: améliorer l’efficience des instances d’avis, renforcer l’expertise de ses membres, réduire la lourdeur administrative engendrée par les commissions, éviter les conflits d’intérêts, rendre le système d’avis plus dynamique et maîtriser ses coûts. Pour atteindre ces objectifs, je propose au gouvernement la mise en place d’une nouvelle logique basée sur la distinction entre trois fonctions elles-mêmes incarnées par des interlocuteurs distincts. Tout d’abord, une fonction de concertation sectorielle et d’avis sur les politiques culturelles dévolues aux fédérations professionnelles. Ensuite, une fonction d’avis sur les demandes de soutien financier, ponctuelles ou structurelles, confiées à des personnes mandatées pour leurs compétences. Enfin, une fonction de recours pour que les opérateurs dont la demande de soutien ponctuel ou structurel a fait l’objet d’une décision négative, prise sur la base de l’avis de la commission compétente, puissent exposer des arguments objectifs permettant une nouvelle appréciation de leur demande initiale.

La nouvelle architecture institutionnelle des instances d’avis évoluera donc vers un système à trois niveaux qui prévoit la mise sur pied d’un Conseil supérieur de la Culture exerçant les fonctions de concertation, de consultation et de proposition dans le domaine des politiques culturelles, mais aussi la création de commissions transversales sectorielles exerçant des fonctions d’analyse et d’avis sur les dossiers de demande de subventions ponctuelles et structurelles ainsi que d’une chambre de recours. Je vais ici reprendre en détail ces trois niveaux.

Le Conseil supérieur de la Culture, composé d’un nombre à déterminer de représentants de fédérations professionnelles, d’experts et de représentants de tendances idéologiques et philosophiques, sera investi d’une mission de conseil des autorités publiques, de concertation et de consultation directe ou indirecte des différents secteurs de la Culture. Il aura pour mission de formuler d’initiative, ou à la demande du gouvernement, voire du parlement, des avis et des recommandations sur les politiques culturelles, les dispositifs réglementaires, les avant-projets ou propositions de décrets, les projets d’arrêtés, les projets d’évaluation des cadres décrétaux et leur application. Son périmètre est à la fois transversal (tout sujet peut y être abordé dans une approche globale des enjeux traversant les champs d’actions culturelles), sectoriel (les politiques et les dispositifs spécifiques à un secteur y sont analysés) et intersectoriel (car c’est un lieu de dialogue entre les différents secteurs culturels). En aucun cas, ce conseil supérieur ne se prononcera sur des demandes de subventions.

Les commissions transversales sectorielles seront chargées d’émettre des avis sur toute demande de soutien ponctuelle et/ou pluriannuelle qui relève du ou des cadres décrétaux et réglementaires entrant dans leur champ de compétences. Les membres sont consultés pour leur expertise et formulent des avis à l’intention du ministre de tutelle, qui s’appuie sur ces avis pour décider de l’attribution ou non des subventions.

Enfin, afin de conférer plus de souplesse et de dynamisme à leur mode de fonctionnement, tout en préservant l’intégrité de la qualité des débats menés, la structure et le mode de convention de toutes les commissions transversales sectorielles ont été pensés selon un nouveau schéma. La structure de chaque commission transversale sectorielle repose sur un nombre à déterminer de membres qui constituent une sous-commission pour l’examen des demandes structurelles; du même nombre de membres qui constituent une autre sous-commission pour l’examen de demandes ponctuelles; d’un nombre inférieur de membres permanents présents aux travaux des deux sous-commissions afin de permettre l’échange de points de vue et d’expériences entre les deux organes. Les sous-commissions se réuniront selon les agendas adaptés au timing des phases de dépôt des dossiers, phases qui tendent à différer suivant la nature ponctuelle ou structurelle des demandes.

Sur la base d’un appel public à candidatures publié sur culture.be, des groupes équilibrés d’hommes et de femmes seront désignés, après avis du Conseil supérieur et de l’Administration générale de la Culture, afin de constituer le pôle d’expertise de chaque commission transversale sectorielle. En début de mandat, ce pôle devra choisir en son sein les personnalités appelées à remplir le rôle de membre permanent. Les personnalités restantes constitueront la réserve à laquelle l’Administration générale de la Culture fera appel en amont de chaque réunion des sous commissions afin de rassembler le nombre établi de membres.

Chacune des personnalités pourra, en fonction de ses disponibilités, répondre à la demande de l’administration. Les commissions sectorielles seront non seulement moins nombreuses qu’actuellement, mais elles seront aussi et surtout déterminées de façon à permettre aux experts qui les composent d’appuyer leur analyse et leur avis sur une vision transversale des secteurs et des aides disponibles. Une telle vision transversale, qui permettrait de sortir de l’entre-soi reproché au système actuel, pourrait se traduire par un rapprochement d’instances que je fixe actuellement à une petite dizaine. Des consultations sont actuellement toujours en cours sur ces rapprochements. Je n’irai donc pas plus loin.

Madame Emmery, je visais en effet une commission en particulier lors de mes propos du 15 octobre sur RTL. Sur la totalité des dossiers rentrés en vue des contrats-programmes à déterminer par cette commission, tous, sauf un, étaient représentés à la commission et ont fait l’objet d’un avis favorable. Le projet dont aucun des promoteurs n’était représenté a fait l’objet d’une proposition de diminution des trois quarts de sa subvention. Je trouvais donc que l’entre-soi était assez remarquable dans cette commission. C’est à cela aussi qu’il faut mettre fin.

Je terminerai ma réponse en abordant la chambre de recours. Actuellement certaines législations sectorielles ne prévoient aucun recours administratif organisé et les opérateurs ne peuvent s’adresser qu’au Conseil d’État ou faire appel au médiateur. D’autres législations sectorielles, notamment celles relatives aux centres culturels, à la lecture publique ou encore aux centres d’expression et de créativité, prévoient un recours administratif organisé auprès du ministre de la Culture moyennant l’avis de l’instance d’avis compétent. Ce type de recours n’est pas suffisamment objectif étant donné que l’avis émane d’une instance qui s’est déjà prononcée sur le dossier. Un droit de recours effectif, souple, abordable et rapide en amont du Conseil d’État doit être généralisé. Une chambre de recours sera mise en place, son autonomie sera garantie, elle sera composée de cinq membres qui seront d’anciens responsables culturels et de magistrats.

Enfin, le gouvernement fait siennes les remarques formulées dans le cadre de «Bougez les lignes», pour mémoire les postures de «juge et partie», la durée des mandats, le manque de recours et la motivation des décisions. À cet effet, des principes sont réaffirmés, voire étendus. Premièrement, les mandats des membres des commissions transversales sectorielles sont dorénavant de trois ans et non plus de cinq. Ils sont renouvelables qu’une seule fois. Le mandat des membres du conseil supérieur est de cinq ans, compte tenu de sa mission intrinsèque de conseil auprès du gouvernement et du parlement. Comme le prévoit la législation actuelle, le principe de la démission d’office sera maintenu pour les membres ne justifiant pas leurs absences. Un membre ne pourra plus siéger que dans une seule commission. La qualité de membre d’une commission transversale sectorielle est par ailleurs incompatible avec celle du Conseil supérieur de la Culture.

Des séances de formation et d’information – sur la législation ou la comptabilité, entre autres – des membres sur la rédaction d’avis sera organisée en début de leur mandat afin de les aider concrètement à assumer leur rôle. Une charte du membre sera rédigée et les membres des commissions et du Conseil supérieur de la Culture devront s’engager à la respecter. À cet effet, le rôle du secrétaire des commissions sera clarifié. Enfin, les membres des commissions transversales sectorielles seront désignés suite à un appel public et ouvert à tous publié sur le site www.culture.be.

Mon cabinet finalise un avant-projet de décret qui doit être soumis au Centre d’expertise juridique de l’administration. Viendront ensuite les phases de consultation formelle prévues par la loi sur le Pacte culturel, c’est-à-dire les instances actuelles elles-mêmes. Je reste à votre disposition pour tout complément d’information et j’espère avoir pu vous montrer comment j’entends répondre à la disparité de formes et de fonds des avis qui me sont soumis, dans la stricte application, comme toujours, de la Charte associative.

Isabelle Emmery – J’entends que le dossier évolue, qu’il avance. Cependant, Madame la Ministre, je ne vous ai pas entendue sur le «tamis» d’une grille d’objectivation auquel vous allez passer les avis déjà déposés auprès de votre cabinet. Vous avez parlé de la structure future des instances d’avis, qui sera donc répartie en trois pôles et comprendra un nouveau recours, qui n’existe pas actuellement. Qu’en est-il du «tamis» dont vous allez vous doter pour les 400 dossiers qui vous ont été déposés? Fait-il référence au simple décret que nous avons voté ou d’autres points vont-ils déterminer vos choix? S’agira-t-il d’effectuer des règles de trois sur les sommes d’argent disponibles dès qu’une demande est formulée? Je reste un peu sur ma faim…

(…)

Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance – Tout d’abord, je confirme que la note a été approuvée par le gouvernement. Ma prochaine mission sera donc de revenir avec une première lecture d’un décret, celle-ci n’étant possible qu’à partir du moment où la note était approuvée.

Deuxièmement, en ce qui concerne les demandes de contrats-programmes et d’aides pluriannuelles en cours, je n’ai pas eu besoin d’autres critères que ceux prévus dans le décret. Je vais les appliquer tels quels et je peux déjà vous dire que je n’ai pas appliqué de règle de trois dans mes travaux. En revanche, lorsqu’il y avait des raisons de modifier, de réinterpréter ou de corriger les propositions qui m’étaient faites, je l’ai évidemment fait. Par ailleurs, puisque tout sera publié, la transparence totale sur l’affectation et les justifications ne posera aucun problème. Vous pourrez vérifier que j’ai bien appliqué strictement le décret.

Troisièmement, la chambre de recours sera tout à fait indépendante. Cinq personnes issues du secteur de la culture en feront partie et y siéger sera incompatible avec le fait d’appartenir au Conseil supérieur ou à une commission transversale. Par ailleurs, un juge administratif, professionnel, en fera également partie. Cette chambre sera donc strictement indépendante.

Enfin, en ce qui concerne les membres du Conseil supérieur, un appel public sera lancé et ils seront désignés par le ministre de la Culture, en veillant à la représentation équilibrée non seulement des hommes et des femmes, mais aussi des fédérations représentatives.

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