Les radars mis en veille

Les radars mis en veille

Certains radars sont tellement efficaces que les parquets ne peuvent plus suivre la cadence… En effet, chaque fois qu’une contravention est dressée, un dossier est constitué.  J’ai interrogé le Secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité à ce sujet.

Ma question:

« Vous n’êtes pas sans savoir que les radars sur la E40 et la E17 sont tellement efficaces que les parquets ne peuvent plus suivre la cadence… En effet, chaque fois qu’une contravention est dressée, un dossier est constitué. Ainsi, au parquet de Gand, des milliers de procès-verbaux seraient en souffrance. Le parquet de Termonde est également débordé.

Certains radars ont donc été désactivés du fait de leur trop grande efficacité. Je suppose que ces radars ont été placés sur ces tronçons de route de manière réfléchie.

1. Quels sont les chiffres exacts des infractions constatées?
2. a) Quel est le nombre de procès verbaux en souffrance?
b) Dans quel délai devraient-ils être traités?
3. Quel est le nombre de radars placés en Belgique et quelle est la proportion de radars mis en veille?
4. Cette tendance à mettre les radars en veille se retrouve-t-elle dans tout le pays ou est-ce une particularité de la Région flamande, voire de la juridiction de ces parquets?
5. a) A-t-on pris des mesures pour pallier à ces constats?
b) Si oui lesquelles?

Réponse du Secrétaire d’Etat:

1. Voici un aperçu des infractions de vitesse constatées sur la E40 et la E17 dans l’arrondissement de Gand et de Termonde pour la période 2012 et le 1er semestre 2013. Ces chiffres viennent de la banque de données des infractions routières; seules les infractions donnant lieu à la rédaction effective d’une perception immédiate ou d’un procès-verbal ont été reprises dans la base de données. Source: Centrex (le centre de connaissance de la police intégrée)

2. Le procureur du Roi de Gand, pour le nombre de procès-verbaux en souffrance, précise qu’il y a eu un énorme retard dans le courant du mois d’octobre mais que celui-ci a été nettement résorbé et que, fin décembre, il ne restait plus que 1.593 procès-verbaux qui attendaient d’être enregistrés. Il ajoute que durant l’année 2013, 41.417 procès-verbaux ont donné lieu soit à une transaction soit à une citation directe. Le procureur du Roi de Termonde, quant à lui, dit que 14.786 procès-verbaux ont été traités depuis la mi-juin 2013. Il reste 2.590 procès-verbaux à traiter dont les infractions ont été commises par des Belges (PI – perception immédiate – 50 euros). Ces procès-verbaux seront traités dans le courant de janvier 2014. Il y a encore 6.750 procès-verbaux établis à l’encontre de contrevenants étrangers (PI – perception immédiate – 50 euros) en souffrance. Leur traitement implique une énorme charge de travail et n’est pas encore à l’ordre du jour.

3. Dans la réponse à la question parlementaire écrite n° 5-7253 du 29 octobre 2012 posée par monsieur Louis Ide, mon administration avait transmis les données suivantes (voir: www.senate.be): La Région flamande est équipée de 1.326 boitiers et de 463 instruments de mesure. En Région wallonne, la police fédérale dispose de 20 boitiers et de 16 instruments de mesure sur les autoroutes et routes assimilées. En outre, les zones de police locales wallonnes disposent de 160 boitiers mais le nombre d’instruments de mesure dont elles disposent n’a pas pu m’être communiqué. En Région wallonne, il y a également 50 boitiers placés au niveau des voiries communales. La Région wallonne dispose donc de 230 boitiers au total. Au niveau de la Région de Bruxelles-capitale, il y a 91 boitiers et 34 instruments de mesure. En fonction de ces éléments, on peut en conclure qu’il y a 1.647 boitiers installés en Belgique. Concernant le nombre total d’instruments de mesure, il n’est pas possible de le calculer dès lors que certaines données n’ont pas pu m’être communiquées. Je ne suis pas en mesure de vous préciser la proportion de radars mis en veille.

4. La décision de désactiver des radars est prise par chaque service de police (195 zones plus la police fédérale) au cas par cas et souvent sur instruction du parquet lorsqu’ils ne parviennent plus à suivre le nombre de procès-verbaux. En effet, la circulaire n° 11/2006 du Collège des procureurs généraux près des cours d’appel établit que le procureur du Roi doit exprimer explicitement son accord ou son désaccord sur l’emplacement et sur les circonstances d’utilisation d’un appareil. L’article 5, § 2, de l’arrêté royal du 11 octobre 1997, quant à lui, permet au procureur du Roi d’introduire une demande motivée, en vue de modifier les conventions concernant les circonstances d’utilisation de l’équipement fixe, définies dans un protocole. La circulaire suggère de recourir à cette possibilité lorsque le nombre de procès-verbaux résultant des constatations effectuées par des appareils fixes est trop important et dans l’hypothèse où les autorités judiciaires ne disposent pas ou plus du personnel et des moyens nécessaires pour traiter ces procès-verbaux. D’autres solutions existent dans la pratique pour éviter d’avoir un trop grand nombre de procès-verbaux. Par exemple, à la demande du parquet, le radar peut être réglé sur une marge de tolérance opérationnelle supérieure qui est alors ajoutée à la marge de tolérance technique (les radars sont réglés par défaut sur 6 km/h au-dessus de la vitesse constatée ou 6 % au-dessus de 100 km/h).

5. Plusieurs initiatives sont en cours de réalisation afin de soulager la charge de travail administrative des parquets, notamment l’optimisation de la procédure de la perception immédiate (envoi unique) qui permettra une plus grande automatisation du processus ainsi qu’un projet de loi destiné à rendre l’ordre de paiement totalement opérationnel et par conséquent soulager les parquets du travail relatif aux citations devant les tribunaux pour les contrevenants qui n’ont pas de motifs valables de contester l’infraction

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