Minerval pour les étudiants non européens

Minerval pour les étudiants non européens

J’ai interrogé le Ministre de l’Enseignement supérieur sur la hausse du minerval pour les étudiants non européens, en séance plénière et en Commission de l’Enseignement supérieur

Voici nos échanges :

En séance plénière le 26/04/2017

Isabelle Emmery – Monsieur le Ministre, comme mon collègue vient d’en faire état, des discussions très difficiles ont lieu depuis plusieurs jours entre les assemblées étudiantes de l’Université libre de Bruxelles (ULB) et de l’Université catholique de Louvain (UCL), la Fédération des étudiants francophones (FEF) et les autorités académiques. Des étudiants manifestent très ostensiblement puisqu’ils occupent les rectorats. Sont en cause les droits d’inscription.

Pour remettre la question dans con contexte, je ferai référence à la circulaire qui prévoit que les droits d’inscription pour nos étudiants universitaires belges, européens et originaires de pays moins développés tournent autour de 800 euros. Par contre, pour les étudiants extraeuropéens, ils dépassent les 4 000 euros. La circulaire précise également que le rapport entre le minerval maximal des étudiants extraeuropéens et celui des étudiants belges doit être compris entre 1 et 25. Bien entendu, sur le principe des droits d’inscription, il convient de réfléchir à l’accès aux études, y compris pour les étrangers, à la mobilité internationale et à la part que doivent prendre les autorités publiques dans le financement de ces études universitaires.

Ce matin, j’ai reçu par courriel un article intéressant de la revue «Regards économiques» qui me semble nourrir le débat par sa valeur scientifique. Il précise que, si la Communauté française et nos universités se comportent très bien dans la compétition internationale, on pourrait pourtant améliorer l’attractivité et la mobilité des étudiants universitaires. Je pense que cela serait bénéfique pour tous, étrangers et Belges. Une des pistes pour dépasser la performance actuelle pourrait être une hausse des droits d’inscription pour les étudiants extraeuropéens. Il ne s’agit pas d’augmenter ce minerval sans raison, mais de réinjecter cet argent dans une université plus performante.

Quel rôle pourriez-vous jouer vis-à-vis du conflit actuel? Quelle est votre position sur la situation et votre appréciation? Des négociations ont-elles ou auront-elles lieu avec votre cabinet? Que pensez-vous de l’étude qui vient de sortir? Je le répète: cette dernière n’est qu’un outil de réflexion concernant ce principe évident: l’accessibilité aux études doit être garantie à l’ensemble des étudiants.

Jean-Claude Marcourt – J’ai été marqué par l’occupation des deux rectorats, avec d’ailleurs des comportements assez différents entre les deux universités. Nous sommes toujours dans le régime ancien qui prévoit un rapport maximum d’un à cinq. À la demande des universités, il pourra être encore plus important à partir de la prochaine rentrée académique.

Comme l’a signalé Mme Emmery, une étude souligne que l’attractivité d’une université repose aussi sur l’importance des droits d’inscription. Faire contribuer des étudiants venant de l’étranger, de Chine ou d’ailleurs, et disposant de moyens financiers suffisants ne va heurter personne. Il s’agit en effet de ne pas obliger notre Communauté à prendre en charge leur formation. Ce qui choque, c’est qu’en dehors des États figurant sur la liste des pays les moins avancés (PMA), il y ait des étudiants qui n’ont pas la capacité de contribution et qui veulent venir étudier chez nous.

Il est vrai que l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES) a proposé de supprimer le tarif intermédiaire. C’est peut-être une idée à laquelle nous devrions réfléchir collectivement. Les universités ont indiqué dans la réforme inscrite dans le décret «Paysage» qu’elles appliqueront le cas échéant des tarifs différenciés. Il convient de réaliser un arbitrage en tenant compte des éléments suivants. Premièrement, nous sommes un des États européens avec les droits d’inscription les plus faibles. Comme je le disais hier en commission, nous sommes presque à 100 euros d’économies depuis que nous avons gelé les droits d’inscription à 835 euros. Deuxièmement, nous devons tenir compte de tous ceux qui veulent venir étudier chez nous avec la volonté d’un accès privilégié. Troisièmement, il faut aussi intégrer la capacité contributive, car accepter des étudiants qui ont des revenus importants et faire payer à la collectivité leur formation pose aussi un problème d’équité.

Cependant, je prône le dialogue et j’ai bien compris que les deux recteurs, avec des méthodologies un peu différentes, ont également cette volonté de dialogue. Personnellement, je suis évidemment à leur écoute si, après cette première concertation, une rencontre était nécessaire avec mon cabinet. C’est un problème extrêmement sensible et j’y suis particulièrement attentif.

(…)

Isabelle Emmery – Je voudrais rappeler combien il était important de refinancer notre enseignement supérieur. Par ailleurs, j’aimerais insister sur l’un de vos éléments de réponse, Monsieur le Ministre. L’augmentation du minerval pour certaines catégories n’est certainement pas vaine. Évoquons l’objectif de la contribution plus équitable ou le fait de pouvoir consacrer ces moyens à la montée en gamme de nos universités qui pourront ainsi assurer de meilleures performances. Cette importante interactivité sera bénéfique, tant pour les étudiants étrangers que pour les nôtres.

 

En Commission Enseignement supérieur le 09/04/2017:

Voici notre échange:

(…)

Isabelle Emmery – Monsieur le Ministre, à l’occasion d’une question d’actualité posée en séance plénière, j’ai récemment eu l’occasion de vous interroger au sujet du minerval des étudiants étrangers, notamment sous l’angle du conflit opposant les étudiants aux universités. Vous aviez alors fourni un certain nombre d’éléments de réponse.

Le 2 mai dernier, vous avez rencontré les recteurs francophones et les représentants des étudiants, en vue de trouver une issue à cette problématique. Plusieurs pistes ont été évoquées. Le recteur de l’UCL, Vincent Blondel, proposait d’abaisser pour l’étudiant étranger – de 100 % à 75 % – le seuil de réussite pour être dispensé du minerval majoré l’année suivante. Du côté de l’ULB, Yvon Englert avançait l’idée d’allonger la liste de l’ONU d’une dizaine de noms de pays comme le Congo-Brazzaville, la Côte d’Ivoire ou encore le Cameroun. Il s’agit d’une forme d’ouverture qui tient malgré tout compte des contraintes du système en termes de financement.

Depuis que je vous ai interrogé, la Fédération des étudiants francophones (FEF) et les recteurs ont sollicité l’ARES dans le cadre du dossier sur le minerval des étudiants étrangers, pour une nouvelle mission de concertation tendant à s’étendre pour cette institution. Je voudrais aussi évoquer une chronique de Vincent Engel parue dans le journal Le Soir de ce week-end où l’on pouvait lire, en filigrane de ce débat, une double question qu’il me semble intéressant de souligner ici: «La mondialisation contre le repli sur soi, avec le souci de garantir les conditions de travail optimales pour nos enseignants, de garantir la qualité de l’enseignement sans le pervertir, dans un contexte de concurrence entre établissements. Quelle est l’équation – une équation difficile bien sûr –, entre les bienfaits de l’ouverture de nos universités aux étrangers et, par ailleurs, le refinancement bien nécessaire de notre enseignement supérieur?» Dans une interview parue ce matin dans la presse écrite, Julien Nicaise évoquait deux réponses à apporter concernant ce refinancement: d’abord la massification de l’enseignement secondaire – ce qui est une question quantitative –, ensuite le développement de nos Régions, ce qui touche à l’aspect qualitatif et aux performances de nos universités.

Quelle a été la teneur des échanges de ce 2 mai? Un consensus a vraisemblablement été trouvé. Quelles sont les pistes évoquées pour répondre aux préoccupations en termes d’accessibilité, d’attractivité et de financement exprimées par les uns et les autres? Il est question de reconduction de cet accord dans les années à venir. Dès lors, peut-on compter sur une reconduction des mesures ou d’autres pistes seront-elles envisagées à terme?

Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias – Permettez-moi au préalable de rappeler l’évolution qu’a connue, au cours de ces dernières années, cette question du montant du minerval pour les étudiants non finançables. Depuis 2013 et l’adoption du décret «Paysage», l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES) dispose de la possibilité de majorer les droits d’inscription des étudiants non finançables, à l’exception des étudiants issus de la liste LDC (Least developed countries) reprenant les pays moins développés de l’ONU. Le plafond maximum pour cette majoration des droits était alors fixé à cinq fois le minerval de 835 euros, soit un montant de 4 175 euros.

Depuis 2014, l’ARES adopte chaque année une circulaire fixant les droits d’inscription pour les étudiants non finançables dans les universités. Cette adoption se fait en toute transparence et vous trouverez les circulaires sur le site internet de l’ARES. En 2014 et 2015, ces circulaires prévoyaient deux paliers pour ces droits: un premier de 2 758 euros pour les étudiants issus de pays en voie de développement et un second fixé au maximum de 4 175 euros pour tous les autres étudiants. En outre, une exonération automatique de majoration était prévue pour les étudiants qui poursuivaient leur cursus après avoir réussi l’entièreté des crédits de leur première année d’étude.

La circulaire du 15 mars 2016 a modifié la donne puisqu’elle a supprimé le palier intermédiaire pour les étudiants issus de pays en voie de développement. Cette circulaire laissait par ailleurs la liberté aux universités d’exonérer ou non de majoration les étudiants en réussite complète de leur crédit. Enfin, la dernière circulaire du 24 mars 2017 conserve cette suppression de palier intermédiaire pour les étudiants des pays en voie de développement et précise que les universités sont libres d’accorder des exonérations des droits d’inscription en fonction de la situation individuelle. Comme vous le constatez, l’évolution de ces dispositions est le fruit de décisions successives du Conseil d’administration de l’ARES auquel siègent aussi bien les universités que les organisations représentatives des étudiants.

L’actualité de ces dernières semaines n’apporte des nouveautés que sur la forme du débat entre les universités et les étudiants, car celuici s’est déplacé du conseil d’administration de l’ARES aux bâtiments des recteurs de l’ULB et de l’UCL.

L’aide de mon cabinet a été sollicitée dans le conflit qui opposait les universités et les étudiants. Une réunion constructive a eu lieu le 2 mai dernier en présence des recteurs et des étudiants. Elle a permis de dégager trois points d’accord. Le premier consiste à élargir la liste des pays en provenance desquels les étudiants peuvent être exonérés des droits majorés. Cet élargissement peut ainsi tenir compte de l’indice de développement humain (IDH) afin d’inclure de nouveaux pays dans la liste LDC. Le deuxième point vise à assouplir le critère d’exonération automatique de majoration des droits après la réussite d’une année. Jusqu’à présent la réussite de la totalité des crédits était acquise. Il ne faut désormais plus qu’une réussite de 75 % du programme annuel d’étude. Enfin, le troisième point limite la majoration maximum des droits à cinq fois le minerval classique, malgré la possibilité désormais prévue par le décret d’un plafonnement à quinze fois le minerval. Ces différentes mesures peuvent dès à présent être adoptées en toute autonomie par le conseil d’administration de l’ARES. Par ailleurs, dans la mesure où les étudiants et les recteurs ont choisi de renoncer à une majoration de maximum quinze fois le minerval, je suis évidemment prêt à modifier le décret «Paysage» pour revenir au plafond antérieur.

Enfin, il me semble important de replacer l’ensemble de ces éléments dans le contexte général qui régit les relations internationales et les politiques de coopération au développement. Bien entendu, l’accueil des étudiants étrangers est un atout pour la diversité culturelle de nos établissements. Il est aussi le signe de l’attractivité de notre enseignement au-delà de nos frontières. Cependant, nos universités ont dû faire face à une diminution drastique du financement par le gouvernement fédéral des politiques de coopération au développement puisque l’enveloppe est passée de 7 à 4,5 millions d’euros.

Cette économie de 2,5 millions sur le dos de nos universités est d’autant plus regrettable que la Fédération Wallonie-Bruxelles consent actuellement d’importants efforts pour soutenir le financement de ces dernières. En effet, elle continue d’allouer des subsides sociaux aux universités au moyen d’enveloppes ouvertes incluant un financement spécifique pour les étudiants issus de pays bénéficiant de la coopération au développement. De plus, nous refinançons aussi progressivement les universités avec une ligne budgétaire de 7 500 000 euros en 2016 et de 5 200 000 euros supplémentaires en 2017.

Nous déplorons donc que le gouvernement fédéral prévoie, dans le même temps, de faire des économies. Cet état de fait ne se limite d’ailleurs pas au secteur de la coopération au développement. Il touche aussi la recherche scientifique. Sont en effet régulièrement annoncées des réductions du financement de BELSPO.

(…)

Isabelle Emmery – Pour ma part, j’accueille positivement les décisions prises et je me réjouis de l’issue du conflit. Je salue aussi le rôle de concertation de l’ARES dans ce dossier. Monsieur le Ministre, je vous ai déjà interrogé sur la reconduction des mesures et, en entendant mes collègues, je souhaiterais aussi demander une discussion sur cette circulaire annuelle, qui ne permet pas une gestion à long terme. La réflexion sur le refinancement des universités doit se poursuivre, car les défis, que j’ai cités dans mon intervention, existent bel et bien.

Le refinancement de nos universités doit se poursuivre. Les défis sont bien là. Il y a de plus en plus d’enfants dans le secondaire. À Bruxelles, le boom démographique est important. Cette forte croissance influence déjà l’enseignement fondamental. Elle affectera bientôt le secondaire, plus encore qu’aujourd’hui. Les universités, pour leur part, n’y échapperont pas. Le développement économique des Régions est en jeu. Nous devons nous questionner sur les raisons du recul du pouvoir fédéral en matière de recherche scientifique. Chaque niveau de pouvoir a ses compétences. En matière de politique scientifique, comme en matière de coopération et développement, une réflexion doit être menée. Elle s’impose à nous.

 

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