Prix unique du livre

Prix unique du livre

J’ai interrogé la Ministre de la Culture sur la suite de la concertation avec les centres culturels

Voici notre échange:

Isabelle Emmery – Madame la Ministre, mi-juillet, nous apprenions que vous soumettiez au gouvernement un avant-projet de décret portant sur le prix unique du livre. Ce dossier est digne d’une véritable saga, avec d’innombrables rebondissements ces trente dernières années. Dans votre communication, vous rappeliez les effets positifs de l’uniformisation du prix du livre et nous partageons évidemment vos objectifs en termes de démocratisation des tarifs et de soutien aux auteurs. Même si le prix, ce n’est pas tout, c’est quand même un élément fondamental de l’appropriation de la lecture.

Nous aurons l’occasion, au sein de cette commission, de revenir en détail sur la réglementation que vous proposez, dont la suppression de la tabelle. Je souhaiterais cependant revenir sur quelques éléments pratiques liés à l’application de cette nouvelle législation prévue à partir de 2018.

Comment va s’organiser concrètement, en Région bruxelloise, l’application de cette réglementation? Une négociation sectorielle particulière est-elle menée à Bruxelles avec les éditeurs, les libraires et la grande distribution pour l’application du prix unique du livre?

En Flandre, le ministre de la Culture Sven Gatz a déposé un texte allant dans le même sens. La proposition prévoit que le prix des nouveaux ouvrages sera réglementé durant les six mois qui suivent leur parution, avec une variation de 10 % sur le prix de base. Un accord de coopération entre la Flandre et la Wallonie sera-t-il établi? Est-il déjà à l’ordre du jour? La variation de 5 % s’applique-t-elle à toutes les différentes catégories de livres? Pourriez-vous nous présenter les spécificités du prix du livre numérique pour l’application du prix unique? Des contacts particuliers sont-ils établis avec Amazon et la Fnac? Quelles sont les remarques formulées par le Conseil d’État sur l’avant-projet de décret approuvé en première lecture par le gouvernement cet été? Le texte a-t-il déjà été transmis à la Commission européenne?

Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance – Je suis toujours en discussion avec mon collègue Sven Gatz et j’attends la réponse du Conseil d’État à la proposition émise par la Communauté flamande pour régler la situation à Bruxelles.

Il est évident qu’il ne sert à rien de poser deux fois la même question. Étant donné que la Communauté flamande a interrogé le Conseil d’État sur cette question, nous attendons la réponse afin de voir comment avancer ensemble.

La proposition en question ne semble pas de nature à assurer la sécurité juridique. Je souhaite mettre en place un accord de coopération, mais je préfère attendre l’avis du Conseil d’État. Je sais que la Flandre et nous-mêmes avons la même volonté d’aboutir dans les meilleures conditions pour les habitants et libraires de la Région de Bruxelles-Capitale.

En ce qui concerne les négociations sectorielles particulières – éditeurs, libraires, etc. –, et donc plus particulièrement les questions de Mme Emmery et de M. Doulkeridis sur la concertation sectorielle, je tiens à préciser que je ne suis pas encore dans la phase de mise en place et d’application du décret, mais que je suis toujours en pourparlers sur le contenu de l’avant-projet.

Je vous rappelle que le projet déposé sur la table du gouvernement en juillet dernier a été construit avec l’aide du secteur du Livre – nous avions eu de nombreuses consultations. Ce projet nécessitera, lui aussi, quatre lectures dans les 16 mois à venir. Par ailleurs, il est passé ce mercredi en deuxième lecture au gouvernement où il a été approuvé. Il peut donc, dès à présent, partir vers les autorités européennes.

L’avis du Conseil d’État ne nécessitait pas de modification du décret, ce qui est positif.

En ce qui concerne les contacts avec la grande distribution et les éditeurs français en particulier, question posée par M. Knaepen et M. Doulkeridis. J’ai rencontré le secteur de la grande distribution qui aurait préféré un décret n’interférant pas sur la fixation des prix et des rabais pour les livres. Néanmoins, et je suis désolée de le dire, je poursuivrai la procédure, car je suis fortement attachée à la liberté des entrepreneurs. Ce décret permet de garantir la liberté des entrepreneurs, tels que les éditeurs et les écrivains francophones. Une liberté totale sur le prix du livre aurait risqué de conduire à l’étouffement des petites maisons d’édition et des auteurs francophones, au profit de l’harmonisation des grandes maisons françaises.

Le livre est effectivement un bien culturel pour lequel nous pouvons parler d’exception culturelle. Pour pouvoir conserver une grande variété de canaux de distribution et de maisons d’édition, et permettre à nos auteurs d’être édités, je me dois d’aller jusqu’au bout du processus.

Les secteurs impliqués continueront à être consultés, une fois le décret voté, et nous veillerons à fournir le meilleur accompagnement possible.

(…)

Madame Emmery, vous m’interrogez sur l’application de la variation de 5 % en fonction des catégories de livres. Une série d’ouvrages sont exclus de l’avant-projet du décret comme les livres juridiques spécialisés. Les manuels scolaires font aujourd’hui partie du décret depuis la deuxième lecture.

J’ai réintégré le manuel scolaire parce que, comme cela, cela permet de l’exempter, lui aussi, de la tabelle. Mais le manuel scolaire pourra faire l’objet d’un rabais particulier de 40 % lorsqu’il s’agira de commandes par les écoles ou de commandes par les centrales d’achat des écoles.

En ce qui concerne la spécificité du livre numérique dans l’application du prix unique et les contacts établis avec Amazon ou la Fnac, le marché du livre papier et celui du livre numérique fonctionnent différemment. Pour le livre papier, un délai de quinze jours est prévu pour communiquer une modification du prix d’un livre par l’éditeur, l’auteur ou l’importateur à l’ensemble du réseau de distribution. Ce délai est ramené à deux jours pour le livre numérique.

Un article a également été ajouté pour pouvoir fixer plusieurs prix de vente aux publics différents en fonction du contenu de l’offre, de ses modalités techniques et de ses modalités d’accès ou d’usage.

Aucun contact particulier n’a été établi avec Amazon ou la Fnac. Ces importantes sociétés se sont très bien adaptées à la loi Lang sur le prix unique du livre en France. Je ne vois pas pourquoi elles ne feraient pas preuve d’autant d’efficacité pour la partie francophone de notre pays.

J’en viens aux remarques formulées par le Conseil d’État et le texte transmis à la Commission européenne. Avant de transmettre nos travaux en projet au Conseil d’État, la procédure impose que nous consultions aussi et d’abord l’Europe. Donc, Monsieur Doulkeridis, je voudrais insister sur le fait que je n’ai jamais dit que le combat était gagné ni que ce serait facile. Par contre, vous savez que ce n’est pas parce qu’un combat n’est pas facile que je ne le mène pas.

Je ne suis donc en rien responsable du traitement médiatique de cette information, je m’étais juste engagée à déposer un texte sur la table du gouvernement. C’est ce que j’ai fait et je compte bien que ce texte arrive au terme de sa procédure.

Concernant les calendriers, je suis en contact régulier avec Sven Gatz. Cette question a été abordée plusieurs fois au cours de nos concertations. Nous avons prévu, avant d’envisager la suite à donner pour Bruxelles, d’attendre les remarques du Conseil d’État. Quelle que soit la solution à laquelle nous aboutirons pour Bruxelles, il s’agira d’une première puisque la sixième réforme de l’État offre de nouvelles possibilités législatives encore jamais mises en œuvre.

(…)

Isabelle Emmery – Je vous remercie, Madame la Ministre, pour la volonté avec laquelle vous tentez de faire avancer le dossier. Celui-ci est toutefois très complexe.

Nous attendons donc l’avis du Conseil d’État sur ce projet de Sven Gatz, qui conditionnera l’avenir du prix unique à Bruxelles.

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