Création d’un Comité d’orientation RER

Création d’un Comité d’orientation RER

Ce jeudi 27 mars a été votée en séance plénière la proposition de loi, dont je suis co-auteur, modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la constitution du comité d’orientation RER.

L’accord institutionnel pour la 6ème réforme de l’État  prévoit  qu’“une structure, dans laquelle les 3 Régions et l’État fédéral seront représentés, sera  créée au sein de la SNCB pour gérer, ensemble, l’exploitation du Réseau Express Régional (RER)”.

Cette proposition, cosignée par les 8 partis dans le cadre de l’accord institutionnel, a donc pour objet de concrétiser cette partie de l’accord institutionnel en créant un comité au sein même du conseil d’administration de la SNCB et qui rendra donc compte directement au CEO de la SNCB.

En synthèse, ce comité participera à la gestion de l’exploitation RER et sera à ce titre chargé de diverses compétences comme, par exemple :

  • la définition annuelle et l’adaptation de l’offre RER (comme le prévoit notamment la convention RER) pour tous les points d’arrêt et gares de la zone RER ;
  • l’information (horaires, tarification, etc.) pour les voyageurs de l’offre RER;
  • l’affectation du matériel roulant et des moyens liés à l’exploitation de pour l’offre RER;
  • ou encore l’organisation de la concertation avec les sociétés régionales de transport.

La représentation des régions dans ce comité sera réglée dans un arrêté royal – rédigé avec les Régions-  conformément à l’article 92ter de la loi spéciale du 8 août 1980. Le Ministre Labille a confirmé en Commission que ce projet d’arrêté royal a été approuvé le 28 février dernier par le Conseil des ministres et envoyé pour avis au Conseil d’État.

Cette proposition de loi participera grandement à une gestion harmonieuse du RER entre le Fédéral et les régions !

Lire le texte complet de la proposition de loi >

 

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