Tax shelter et arts de la scène

Tax shelter et arts de la scène

J’ai interrogé la Ministre de la Culture au sujet du Tax shelter et des arts de la scène.

Voici notre échange:

Isabelle Emmery – La loi relative au tax shelter a fait l’objet d’adaptations régulières, en lien avec les nécessités d’encadrement et les nouvelles opportunités. En effet, depuis février, les arts de la scène peuvent aussi bénéficier des possibilités de financement grâce à ce mécanisme. Des questions sur les dépenses éligibles, après la date de la première, restent toujours en suspens. Néanmoins, il semblerait que les levées de fonds soient globalement positives.

Madame la Ministre, quels sont les dispositifs mis en place par vos services afin d’assurer un suivi optimal des demandes d’agrément et les évolutions et modalités interprétatives de la loi?
Quels sont les critères précis sur lesquels les dossiers des opérateurs sont évalués pour recevoir l’agrément de l’œuvre audiovisuelle et d’arts de la scène?
Il semble que lorsqu’une décision est prise, il n’existe pas de procédure formelle de recours. Ne serait-il pas pertinent d’en prévoir une si un dossier n’est pas accepté?
Ensuite, quels sont les obstacles rencontrés par les opérateurs qui souhaitent bénéficier de ce système? De quelle manière pouvez-vous y répondre?
Enfin, en tant que ministre de la Culture, allez-vous faire des propositions au comité de concertation ou au groupe de travail pour affiner le système, au bénéfice de la création et des artistes bruxellois et wallons?

Alda Greoli, vice-présidente et ministre de la Culture et de l’Enfance – Madame, j’ai eu à plusieurs reprises l’occasion d’exposer le dispositif mis en place dans nos services pour assurer le suivi des demandes d’agrément des œuvres. Je vous invite à lire notamment le compte rendu de la commission du 6 juillet 2017 qui répondra à cet aspect de votre question. Les demandes introduites à l’aide d’un formulaire harmonisé peuvent être déposées en continu. Elles sont traitées avec un délai d’un mois maximum après réception, mais, en général, le traitement est réalisé en sept jours. Les demandeurs ont d’ailleurs la possibilité de rencontrer la personne gestionnaire de leur dossier.

Les conditions d’éligibilité sont définies par la loi. Je vais vous les rappeler de manière succincte. Pour les œuvres audiovisuelles, la société de production doit avoir été agréée en tant que société de production éligible par le SPF Finances. L’œuvre doit répondre à des définitions d’œuvre audiovisuelle, telles que reprises dans la directive des services de médias audiovisuels (directive SMA), qui a d’ailleurs été intégralement transposée dans notre décret «Cinéma». Il doit s’agir d’une œuvre européenne au sens de la directive SMA. Par exemple, pour les longs métrages, il peut s’agir d’œuvres originaires de pays tiers, à condition qu’elles soient coproduites via des accords bilatéraux conclus entre la Belgique ou la Communauté française et d’autres pays. Une autre possibilité est qu’elles le soient dans le cadre de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l’Europe. Dans ces cas, l’agrément est accordé a priori. Pour qu’il soit maintenu, ces œuvres devront obtenir la reconnaissance officielle définitive de coproduction auprès des instances responsables des différents pays concernés. Une requalification est donc possible si ces œuvres n’obtiennent pas de statut officiel de coproduction.

Pour les œuvres des arts de la scène, les critères sont les suivants. La structure du producteur doit avoir été agréée en tant que société de production éligible au dispositif du tax shelter par le SPF Finances. L’œuvre doit être identifiée parmi l’une des disciplines artistiques déterminées à l’article 4 de la loi et répondre à des critères d’originalité, tels que définis dans le même article. Il doit s’agir d’une œuvre scénique européenne. Les dépenses éligibles portent sur la production et l’exploitation en Belgique dans un délai de 24 mois après la signature de la convention-cadre et, au plus tard, un mois après la première.

Comme il s’agit d’un acte administratif, tout refus d’agrément peut être contesté auprès du Conseil d’État. Comme dit précédemment, les opérateurs ont également la possibilité de rencontrer le gestionnaire de leur dossier afin d’expliciter leur projet et de mieux comprendre les décisions. À ce jour, parmi les 73 dossiers examinés par mes services, seules huit demandes ne répondaient pas aux critères d’agrément. Mes services entretiennent des échanges réguliers avec leurs homologues des Communautés flamande et germanophone, ainsi qu’avec les services ad hoc du SPF Finances, afin de se concerter sur les différentes questions émergentes en fonction des cas spécifiques rencontrés. Par ailleurs, j’ai demandé à mes services d’établir un premier bilan au cours du premier trimestre de 2018 en concertation avec la Communauté flamande. Sur cette base, nous pourrons évaluer les améliorations et/ou changements à apporter au dispositif en cours au niveau des Communautés et relayer nos premières conclusions de concert au gouvernement fédéral.

Isabelle Emmery – Madame la Ministre, je note que vous allez donner un état des lieux pour le premier semestre 2018. Il sera intéressant de voir s’il y a des adaptations à opérer dans le traitement des dossiers. Certes, le refus peut être contesté au Conseil d’État, mais c’est une procédure lourde. La Fédération Wallonie-Bruxelles ne pourrait-elle pas mettre en œuvre des voies de recours plus légères?

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