Répercussions du No Deal

Répercussions du No Deal

J’ai interrogé en commission la Secrétaire d’état chargée du commerce extérieur et de la lutte contre l’incendie et l’aide médicale urgente concernant les répercussions sur la Région bruxelloise d’un ‘no deal’ entre la Grande-Bretagne et l’Union européenne.

Voici notre échange:

Isabelle Emmery – La date fatidique approche à grands pas sans qu’un accord ait pu être trouvé entre la Grande-Bretagne et l’Union européenne. Il nous faut dès lors nous préparer à la possibilité d’un « no deal », soit une sortie de la Grande-Bretagne de l’Union européenne sans que les négociations aient abouti.

Au lendemain du 29 mars prochain, l’Europe tout entière risque d’être ébranlée. Non seulement parce qu’il s’agira d’une première historique, d’un précédent inquiétant pour l’avenir de l’intégration européenne, mais aussi parce qu’il nous faudra contrer la déferlante provoquée par l’interdépendance économique entre le Royaume-Uni et les États membres, avec les conséquences qui en découlent pour nos pays et pour les relations internationales et commerciales de l’Union européenne avec des pays tiers.

Voilà maintenant deux années que les négociations ont commencé. La problématique s’est, au fil des mois, cristallisée sur la question de la frontière irlandaise, tout se complexifie et les solutions sont encore loin d’être trouvées.

La situation semble même inextricable et la pression augmente à mesure que le temps s’écoule. La perspective de ce « no deal » devient le scénario le plus probable. Or, cette solution aura plus que vraisemblablement un impact négatif sur la Belgique et, par voie de conséquence, sur la Région bruxelloise. Nous parlons de la nécessité de se préparer au pire depuis plusieurs années. En cas de non-accord, la presse – peut-être alarmiste – s’accorde sur un point : la Belgique serait particulièrement exposée si l’Europe s’engageait dans un tel scénario.

Dès lors, quels plans d’action se profilent-ils pour Bruxelles et la Belgique en général ? Des négociations interfédérales vont-elles avoir lieu ? Le groupe de travail interfédéral sur le Brexit s’est-il réuni récemment ? Le groupe de travail bruxellois sur le Brexit est-il toujours d’actualité ? Quelles ont été ses dernières conclusions ? Quelles sont les actions mises en œuvre par le gouvernement bruxellois pour préparer au mieux un tel cas de figure ? Une étude de la Katholieke Universiteit Leuven (KUL) estime à 40.000 le nombre d’emplois qui seraient menacés par un « hard Brexit ». Quelles seraient les répercussions d’un « no deal » en termes d’emploi pour Bruxelles ?

Quant à Alexander De Croo, il indique que 20.000 entreprises ne se seraient pas préparées aux formalités douanières que le Brexit entraînerait, soit une entreprise sur cinq. Parmi ces 20.000, quel est le nombre d’entreprises bruxelloises, si des chiffres par Région existent ? Qu’en est-il aussi des petites et moyennes entreprises (PME), qui sont particulièrement exposées et présentes dans notre Région ?

Par ailleurs, j’aimerais savoir si l’adresse électronique brexit@brusselsinvestexport.com, créée par Brussels Invest & Export (BIE) au début des négociations avec la Grande-Bretagne et l’Union européenne en vue de répondre aux questions et inquiétudes des entreprises, a fonctionné.

A-t-elle été utile ? Existe-t-elle encore aujourd’hui ? De nouveaux outils de soutien et d’accompagnement aux entreprises ont-ils été développés par la Région bruxelloise à la veille de l’échéance ?

Que pouvez-vous nous dire du Brexit Impact Scan développé par le Service public fédéral (SPF) Économie ? Des statistiques sont-elles établies sur la base des profils y accédant ? La Région bruxelloise a-t-elle été consultée lors de la création de cet outil ? Il ne serait guère imaginable de ne pas nous parler entre institutions du pays dès lors que nous abordons le domaine de la politique internationale.

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Cécile Jodogne, secrétaire d’État – En 2017, d’après les chiffres émanant de la Banque nationale de Belgique (BNB), la Région de Bruxelles-Capitale représentait 3,12% des exportations belges de biens vers le Royaume-Uni, la Flandre 83,27% et la Wallonie 13,62%.

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La majeur partie, soit 66%, de ces exportations de biens vers le Royaume-Uni est constituée d’exportations de véhicules. En outre, si les chiffres régionaux d’exportation de services ne sont pas fournis annuellement par la BNB, les chiffres nationaux sont quant à eux disponibles. Ainsi, en 2017, le Royaume-Uni était le quatrième pays de destination des exportations belges de services. Or, il est bien connu que la part des services dans les exportations est la plus élevée à Bruxelles.

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Il s’agit là d’une part, d’une étude de l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) et, d’autre part, d’une étude de la Katholieke Universiteit Leuven (KUL) datant de 2017. C’est cette dernière étude qui évalue à 40.000 le nombre d’emplois menacés en Belgique par un Brexit « dur », tel qu’évoqué par Mme Emmery.

C’est également de cette même étude de la KUL que proviennent les chiffres avancés par le ministre fédéral de l’Emploi pour la Région de Bruxelles-Capitale, et repris par M. Delva. En incluant les échanges indirects de la Région avec ses partenaires internationaux, cette étude de la KUL estime en effet qu’un Brexit « dur » se traduirait par une perte de 3.981 postes de travail pour la Région de Bruxelles-Capitale.

En ce qui concerne la répartition sectorielle des pertes d’emploi et en valeur ajoutée liées au Brexit, ce sont les services financiers, administratifs, de conseil aux entreprises, ainsi que le commerce de gros et de détail, qui seraient en effet les plus affectés en Région bruxelloise, comme l’évoquait M. Delva.

L’étude de l’IWEPS est plus pessimiste et évoque un total de 5.791 postes de travail menacés à Bruxelles. C’est le secteur des transports qui serait le plus affecté par la sortie du Royaume-Uni du marché unique européen.

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Ainsi, des entreprises britanniques (en particulier celles actives dans les secteurs des services réglementés) choisissent déjà de se relocaliser en Région bruxelloise afin de continuer à bénéficier de l’accès au marché unique.

Nous y travaillons, notamment au travers de la campagne de promotion ciblée lancée par la Région à Londres, ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de vous l’expliquer. Plusieurs actions sont donc menées dans le but d’attirer des entreprises à Bruxelles.

Cependant, bien que cette attractivité renforcée de Bruxelles contribue à nuancer les pertes engendrées par le Brexit, il semble peu vraisemblable que la relocalisation des entreprises en Région bruxelloise compense totalement les pertes d’emplois liées à un Brexit dur.

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En conseil des ministres, j’ai donc demandé à tous mes collègues de requérir, de la part des services et organismes dont ils ont la charge, un inventaire des conséquences potentielles d’un Brexit sans accord, ainsi qu’une liste des mesures prises et à prendre pour s’y préparer.

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Plus formellement, par contre, et notamment sur la base des réactions obtenues à la demande d’inventaires, mais aussi de l’analyse des documents préparés par le niveau fédéral et l’Union européenne, la plate-forme bruxelloise n’a identifié à ce stade aucune disposition législative ou réglementaire régionale à prendre en urgence en prévision du Brexit.

En effet, des dispositions d’urgence discutées en Comité de concertation et prises aux niveaux fédéral et européen assureront notamment la bonne gestion des flux de biens internationaux via le renforcement des services de douane et de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (Afsca), ou confirment le maintien du financement des programmes de recherche jusqu’en 2020 au moins, entre autres dispositions.

Par ailleurs, concernant les droits des citoyens britanniques en Belgique, le niveau fédéral, en accord avec les Régions, a préparé une loi et un arrêté royal permettant aux ressortissants britanniques déjà en Belgique d’y rester et d’y travailler jusqu’au 31 décembre 2020. Ce délai leur laissera la possibilité d’introduire, le cas échéant, les demandes de permis nécessaires pour la suite.

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Il convient d’ajouter que cette adresse en ligne n’a pas reçu de nombreuses demandes, mais il a été répondu à toutes celles introduites. Cette adresse est donc toujours fonctionnelle.

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J’en profite pour préciser que ce Brexit Impact Scan a bien été concerté avec les trois Régions dans le cadre du groupe de haut niveau présidé par le baron Paul Buysse, en présence du ministre fédéral de l’Économie, Kris Peeters, qui a présenté ce scan à la presse.

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En ce qui concerne la préparation des entreprises aux formalités douanières, soulevée par Mme Emmery et M. de Patoul, pas moins de 40.000 entrepreneurs belges ont des relations d’échanges de marchandises avec le Royaume-Uni, selon l’Administration générale des douanes et accises.

Parmi ces entreprises, 15.000 disposaient dès le départ d’un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) leur permettant de traiter avec les autorités douanières, car elles font probablement du commerce avec d’autres États en dehors de l’UE. Parmi les 25.000 qui ne disposaient pas de ce numéro EORI, 5.000 se sont mises en ordre en 2018.

Au début de l’année 2019, l’administration des douanes et accises a envoyé environ 20.000 courriers aux entreprises qui ne disposent toujours pas d’un numéro EORI, dont 3.157 à des opérateurs basés à Bruxelles.

Ces formalités et ces derniers chiffres ne concernent que les exportateurs de biens. En vue de protéger nos exportateurs de services, nous plaidons régulièrement pour un maintien de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre l’UE et le Royaume-Uni après le Brexit. C’est un élément essentiel de l’accord, auquel la Belgique – et d’autres pays également – porte une attention particulière.

Le service des douanes se prépare et a écrit à toutes les entreprises pour attirer leur attention sur la nécessité d’obtenir ce numéro EORI pour pouvoir remplir les formalités douanières qui pourraient être réactivées dès le 30 mars de cette année.

De son côté, hub.brussels accompagne 651 entreprises dans le cadre de l’exportation de biens ou de services au Royaume-Uni. Il est cependant difficile d’estimer combien de ces 3.157 entreprises bruxelloises ont eu des relations de marchandises avec l’Union européenne. Il en va de même pour les 651 entreprises bénéficiant des services de hub.brussels dans le cadre de leurs activités avec le Royaume-Uni. Nous ne pouvons pas non plus chiffrer le nombre d’entreprises menacées de disparition à la suite du Brexit. Les études ne donnent que des estimations.

Nous ne pouvons que continuer, par les différents moyens exposés, à sensibiliser les entreprises à se préparer. Nous connaîtrons bientôt les conséquences du vote réalisé hier sur les amendements visant à modifier l’accord sur le Brexit.

M. de Patoul, en ce qui concerne les autres actions menées, cinq séminaires ont effectivement déjà été organisés en 2017 et 2018. Une campagne à Londres a démarré au mois de décembre, avec trois séminaires dans des secteurs spécifiques, ainsi qu’une action à Bruxelles au mois d’avril dans les secteurs particulièrement touchés par le « passeport européen », à savoir les secteurs financier, de l’audiovisuel et des sciences de la vie.

S’établir en Europe est obligatoire pour obtenir une série d’accès dans ces trois secteurs. Potentiellement, ceux-ci seraient particulièrement touchés par le Brexit. Je parle surtout des entreprises basées en Grande-Bretagne et de secteurs auxquels l’écosystème bruxellois peut apporter une plus-value importante.

Ces trois secteurs ont donc été ciblés pour nos actions visant à attirer des compagnies britanniques et étrangères établies aujourd’hui sur le sol britannique.

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Isabelle Emmery – Je vous remercie pour avoir dressé l’inventaire des possibilités qui existaient jusqu’à présent.

Toutefois, il y a lieu de considérer la situation avec prudence, puisque les décisions ne sont pas abouties, et de prendre toutes les mesures de sensibilisation à l’égard des entreprises qui devront se préparer au pire.

Comme vous l’avez dit, nous observerons également un phénomène d’attractivité d’entreprises anglaises dans trois domaines particuliers. À ce niveau-là, nous devrons non seulement déclencher les opérations de sensibilisation pour nos propres entreprises, mais aussi mettre en place le meilleur accueil possible à l’égard des entreprises qui rejoindraient notre territoire. Des opérations seront alors lancées au travers des différents outils régionaux.

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Cécile Jodogne, secrétaire d’État- Au niveau du gouvernement fédéral, très conscient de la situation, toutes les énergies sont mobilisées pour faire face au pire du mieux que nous le pourrons. La semaine dernière, à l’occasion d’un Comité de concertation spécial entre État fédéral et Régions, nous avons pris connaissance de chiffres précis ; par exemple, pour les douanes, l’engagement, le plus rapidement possible, de 245 équivalents temps plein (ETP) pour faire face à la réapparition des formalités douanières entre la Belgique et le Royaume-Uni.

Je ne peux malheureusement pas vous garantir que de l’autre côté de la Manche, ils fassent la même chose ! En Belgique et en Europe, les mesures sont prises, mais il faut informer les entreprises. Pour ce faire, un séminaire spécifique sera organisé par hub.brussels, qui a repris les missions de Brussels Invest & Export.

Il faut savoir que les entreprises exportatrices reçoivent toutes un message spécifique leur notifiant la tenue de ces séminaires et l’importance de se tenir informé. L’émission de messages par radio est donc superflue, puisque chaque entreprise répertoriée sera avertie par courriel.

Pour ce qui est des mécanismes de compensation du préjudice financier survenu pour les entreprises du fait du Brexit, il faut souligner que de tels mécanismes devraient être institués au sein-même de l’Union européenne.

Il y a également une demande visant à assouplir temporairement les règles relatives à l’aide publique de manière ciblée. Nous plaidons activement en faveur de ce point de vue auprès des institutions européennes au cas où les moyens d’appui existants devaient s’avérer insuffisants. Il s’agit donc des deux moyens mis en avant par le gouvernement fédéral au niveau des institutions européennes pour compenser, ne serait-ce que temporairement, les pertes qu’occasionnerait le Brexit. Ces deux mesures ont évidemment été soutenues par les trois Régions au niveau de ce comité de concertation.

Les opérateurs d’Actiris sont, quant à eux, attentifs à l’évolution de certains points et en évaluent les conséquences potentielles. Il est évident qu’ils créeront des actions spécifiques et prendront activement des mesures en fonction des secteurs potentiellement touchés par le Brexit. Je vous propose de revenir ultérieurement vers moi avec une interpellation si, malheureusement, ce cas de figure devait se présenter.

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