Accord de coopération tax shelter

Accord de coopération tax shelter

J’ai interrogé la ministre de la Culture au sujet de la mise en œuvre du décret du 28 mars 2019 sur l’accord de coopération sur le régime du tax shelter.

Voici notre échange:

Isabelle Emmery  – Madame la Ministre, en novembre dernier, le gouvernement fédéral a approuvé un avant-projet de loi relatif à un accord de coopération entre les Communautés et l’État fédéral sur l’échange d’informations dans le cadre du régime du tax shelter. C’est un pas important pour la coordination entre les différentes entités du pays et la gestion et le suivi des dossiers tax shelter dans les secteurs de l’audiovisuel et des arts scéniques. En effet, la nécessité de l’échange d’informations entre les administrations pour l’utilisation et le suivi optimal de cet incitant fiscal a été soulignée à de multiples reprises.

Le gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles a-t-il déjà approuvé cet accord de coopération après avis du Conseil d’État? Quelles sont les prochaines étapes? Quelles sont les tâches et les responsabilités confiées à la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre de cet accord de coopération? Une date de concertation a-t-elle déjà été fixée? Prévoyez-vous d’aborder l’éventuelle révision du système lors de cette concertation?

Mme Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes. – Madame la Députée, je salue d’avance l’aboutissement de cet accord de coopération, qui officialisera l’échange d’informations déjà effectif entre les différentes administrations concernées après plus de 18 mois d’attente de signature. Je me réjouis d’avoir la chance d’en concrétiser la mise en œuvre.

J’ai été saisie du dossier en décembre dernier par le ministre-président. Nous serons prêts à enclencher la procédure de sollicitation de l’avis du Conseil d’État au début du mois de février. Les tâches et responsabilités confiées à la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre de cet accord de coopération sont les mêmes que celles déjà explicitées dans les articles 194ter et 194ter/1 du Code des impôts sur les revenus: premièrement, de la remise des agréments comme œuvres audiovisuelles ou scéniques européennes, effectuée sur la base d’une analyse des projets et de leur conformité avec les critères d’éligibilité prescrits par la loi; deuxièmement, la remise des attestations d’achèvement des œuvres agréées, attestations qui permettent au producteur de solliciter le service public fédéral des Finances (SPF Finances) pour l’obtention des attestations fiscales nécessaires aux investisseurs pour bénéficier des réductions d’impôts prévues.

L’accord de coopération encadre surtout l’échange d’informations entre les administrations communautaires et fédérales, en leur affectant une temporalité obligatoire. Ceci étant dit, cet échange se fait déjà dans un bel esprit de collaboration aujourd’hui. C’est en fait l’officialisation de cet échange d’informations. Cet accord permet aux Communautés d’adopter une approche identique de l’analyse des projets afin de garantir un traitement équitable à tous les producteurs belges. Cette approche est établie avec la collaboration de la cellule «tax shelter» du SPF Finances. Cela démontre la capacité de nos administrations à collaborer entre différents niveaux de pouvoir.

Comme je vous le disais, la concertation entre les administrations est déjà effective. J’essaierai de faire en sorte qu’elle s’établisse également avec mes interlocuteurs du pouvoir exécutif. Aucune date n’est encore fixée; comme je l’ai dit dans ma réponse à la question de M. Cornillie, le 18 novembre dernier, j’attends un bilan circonstancié des chiffres de 2019 afin de pouvoir évaluer la situation imaginée avec les secteurs concernés et de déterminer les modifications nécessaires pour optimaliser le dispositif. Je peux aujourd’hui ajouter à cette réponse les éléments que nous avons évoqués ce matin ainsi que la possibilité d’approfondir l’analyse de la situation au sein même de notre Parlement.

Dans ce dossier, il me semble essentiel de prendre le temps de la concertation, d’abord avec les acteurs de terrain pour pouvoir ensuite porter leur parole auprès de mes collègues de la Communauté flamande et de l’État fédéral.

Isabelle Emmery  – Madame la Ministre, grâce à l’inscription de ces auditions à l’ordre du jour, je pense que nous ferons œuvre commune pour améliorer le système.

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