Artistes au chômage

Artistes au chômage

J’ai interrogé en commission économie le Ministre à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de l’emploi et de l’économie concernant le contrôle des artistes au chômage.

Voici notre échange:

Mme Isabelle Emmery (PS).- Comme vous le savez, le statut d’artiste n’est guère enviable. Les artistes se trouvent toujours dans une situation extrêmement précaire, faute d’avancées en la matière. Les jeunes artistes, fraîchement diplômés, en sont encore plus affectés et peinent véritablement à se frayer un chemin dans un dédale administratif relativement hostile à leur égard, notamment en ce qui concerne le contrôle de leur disponibilité sur le marché de l’emploi. 

Or, chacun s’accorde à dire que la culture est un facteur économique générateur de richesses. Il y aurait dès lors matière à valoriser davantage la création artistique et à doter les artistes d’un statut digne de ce nom. 

Depuis la sixième réforme de l’État, les Régions sont en charge du contrôle et du suivi des chômeurs, y compris ceux sous statut d’artiste. Ce dossier est complexe par nature. Je m’y perds moi-même parfois. Les régimes de travail ne sont plus adaptés à la réalité à laquelle sont confrontés bien des travailleurs du secteur culturel et créatif. Je pense ici plus précisément à l’intermittence et à la polyvalence qui caractérisent leurs activités. 

Pour poursuivre le développement positif de ce secteur, il conviendrait de sécuriser la trajectoire de ceux et celles qui inscrivent leur horizon professionnel dans les différents domaines de la création, et ce, à leur profit mais aussi au profit de ce secteur extrêmement porteur pour notre économie. Il me semble également essentiel de prévoir un accompagnement spécifique pour ces artistes au chômage. 

En décembre 2016, votre prédécesseur m’informait qu’Actiris finalisait les procédures d’évaluation du contrôle des chômeurs, en tenant compte des spécificités du statut des artistes, de sa complexité dans le cadre de leur recherche d’emploi et de leur disponibilité sur le marché du travail. Depuis, je suppose que ces procédures ont été mises en place.

En quoi consistent-elles ? Quelle est leur spécificité par rapport aux procédures classiques de contrôle des chômeurs ? D’après le secteur, les difficultés ne sont pas encore totalement aplanies et les agents d’Actiris méconnaissent toujours le statut.

L’asbl Iles avait à l’époque conclu un partenariat avec Actiris et développé le projet « Artist Project », financé annuellement à hauteur de plus de 80.000 euros et visant l’accompagnement des artistes chercheurs d’emploi selon une méthodologie adaptée. Le Centre bruxellois de la mode et du design (MAD Brussels) avait quant à lui développé un projet MAD@Work, composé de différentes actions spécifiques aux chercheurs d’emploi qui souhaitent se lancer en tant qu’artistes dans une carrière en lien avec la mode et le design. Une subvention annuelle d’Actiris de 44.000 euros avait été accordée à ce dernier projet. 

Ces deux projets sont-ils toujours d’actualité ? Quelles en sont les retombées ? Pouvez-vous nous dire combien de chômeurs ont été aidés par ces projets ? Combien d’entre eux ont-ils quitté le chômage ?

Actiris a également lancé en juillet 2018 un appel à projets afin de conclure un accord avec d’autres partenaires et de mieux accompagner les artistes en recherche d’emploi. 

Quelles ont été les retombées de cet appel ? Combien d’opérateurs y ont-ils répondu et combien de partenariats ont-ils été conclus ? Combien de subventions ont-elles été accordées ? Combien d’artistes au chômage ont-ils bénéficié d’un accompagnement par ce ou ces nouveaux partenaires ? 

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Si l’exercice du contrôle des chômeurs a bien été transféré aux Régions – et donc à Actiris en Région bruxelloise -, le cadre normatif régissant les critères et conditions de disponibilité pour l’emploi reste fédéral. Nous n’avons donc pas la faculté de le modifier et devons en tenir compte lorsque nous travaillons. Ce cadre fédéral ne prévoit pas de critères spécifiques pour les chercheurs d’emploi ayant le statut d’artiste ou se prévalant du secteur artistique. 

Néanmoins, dans un souci de préserver, d’encourager et de favoriser l’activité artistique en Région bruxelloise, Actiris et le service Contrôle de la disponibilité tiennent compte des spécificités des chercheurs d’emploi artistes lors des procédures d’évaluation de leur disponibilité sur le marché de l’emploi. 

Cela se traduit par la prise en considération du travail préparatoire réalisé par le chercheur d’emploi, donc pas uniquement de sa prestation artistique comme c’était le cas du temps de l’Office national de l’emploi (ONEM), mais aussi des répétitions, du travail de création, de production et de diffusion, de la réalisation de documents préparatoires tels que des cahiers d’écriture, ou encore des prestations de travail régulières. 

Cette prise en considération se fait au cas par cas puisqu’il y a autant d’artistes que de pratiques artistiques. Chaque activité a ses spécificités et c’est sans doute la raison pour laquelle le dialogue est parfois compliqué. Il importe de comprendre la nature opportune ou non de telles ou telles explications ou éléments de réponses apportés par tel ou tel artiste.

Contrôler ne revient pas à dire oui à tout le monde, mais à vérifier. La réponse sera positive dans certains cas, négative dans d’autres. Il faut néanmoins un cadre qui tienne compte des spécificités, et c’est ce dont il est question, en l’occurrence. L’accompagnement des partenaires d’Actiris actifs dans le secteur est également un élément positif pris en considération. 

L’initiative Artist project, mise en œuvre par l’asbl Iles, a débuté en 2012 lors d’activités d’information et d’accompagnement des chercheurs d’emploi. Entre 2012 et 2018, Iles a accompagné 1.269 chercheurs d’emploi dans le secteur artistique.

Les retours d’emploi présentent des disparités. Quelque 28 % de ces bénéficiaires trouvent ou retrouvent un emploi stable dans les douze mois suivant la fin de l’accompagnement. Les contrats intérimaires et les contrats de courte durée, en revanche, concernent 71 % des chercheurs d’emploi accompagnés. Sans doute s’agit-il là d’un élément propre à la nature du travail dans le secteur artistique, au sein duquel les contrats à durée indéterminée sont moins fréquents. En effet, le contrat est souvent prévu pour un spectacle ou une tournée.

L’initiative Artist project n’existe plus en tant que telle, les activités d’information et d’accompagnement ayant été intégrées dans un appel à projets destiné aux artistes lancé en juillet 2018. Dans le cadre de cet appel, neuf dossiers de candidature ont été introduits et deux seulement ont été sélectionnés pour la période 2019-2022 : celui de l’asbl Iles, qui poursuit ses activités, et celui de Mediarte, le fonds social pour le secteur audiovisuel. 

Au 30 septembre 2019, 286 chercheurs d’emploi avaient bénéficié d’au moins une action d’information, d’accompagnement ou de réseautage dans le cadre de ces projets.

Lancé en 2012, le projet MAD@WORK est toujours en cours de réalisation dans le cadre d’une convention de partenariat pour la période 2018-2020. Je ne dispose pas d’informations chiffrées à ce sujet. 

Mme Isabelle Emmery (PS).- Bien sûr, le cadre est toujours établi par le gouvernement fédéral. Le nœud du problème était la méconnaissance de certains agents de ce qu’est réellement la création artistique et de ce qui amène au produit fini ou au service rendu à la collectivité. Si je comprends bien vos propos, il existe un cadre qui permet aux agents d’Actiris de donner le meilleur accompagnement possible à la personne qu’ils contrôlent. 

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Je n’ai pas connaissance d’une forme de règlement interne, car les situations diffèrent beaucoup de la nôtre. Cependant, des instructions ont été données et la manière de travailler a été modifiée afin de tenir compte des spécificités. Cela implique un dialogue constant. Une série d’activités sont reconnues, d’autres le sont peut-être moins. Il est possible que des frictions demeurent, mais je pense que ce sera toujours le cas. 

Mme Isabelle Emmery (PS).- Sans parler de bienveillance, car le cadre est normatif et sert, légitimement, à contrôler les demandeurs d’emploi, il faut bien connaître le travail artistique pour les contrôler de manière intelligente. 

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