CETA et droit européen

CETA et droit européen

J’ai interrogé le ministre  chargé des finances, du budget, des relations extérieures et de la coopération au développement concernant l’avis de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne concernant la compatibilité du Traité CETA avec le droit européen et ses conséquences.

Isabelle Emmery – Cette semaine, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne remettait un premier avis sur la compatibilité de notre droit européen avec le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement ou Accord économique et commercial global). Il s’agit certes d’un premier avis dont on ne sait pas encore s’il sera confirmé ou non, mais c’est un élément important dans l’actualité qui me pousse à vous poser certaines questions.

Si, parallèlement, aucune réforme de l’Investment Court System (ICS) ou Système juridictionnel des investissements n’a encore été entamée, et que les travaux pour la création d’un tribunal multilatéral des investissements avancent très peu, nous ne disposons pas non plus à l’heure actuelle d’une étude sérieuse sur l’impact de ce futur traité international pour notre société et notre environnement.

Alors, si ce premier avis est confirmé par la Cour de justice de l’Union européenne, et dès lors s’il confirme la compatibilité de notre droit européen avec l’instauration d’un mécanisme de règlement des différends de ce type-là, c’est un énième coup qui sera porté à notre démocratie. Car ces tribunaux, de facto, mettront en danger la capacité de nos États à légiférer. Des tribunaux privés seraient créés sur mesure pour les grandes multinationales, qui verraient les décisions publiques ne pas leur être appliquées. Donc, répétons-le, du sur mesure pour préserver leurs intérêts.

Nous devons continuer à nous battre pour veiller à ce que les traités internationaux permettent aux États de maintenir la démocratie, de légiférer et soient compatibles avec nos droits sociaux et environnementaux.

À ce stade, quelles sont les conséquences de ce premier avis ?

S’il se confirmait, quelles voies de recours possèdent les États, y compris notre Région et l’État fédéral ?

À la suite de cet avis, avez-vous eu des contacts avec vos homologues des autres entités de ce pays ?

Guy Vanhengel, ministre – Comme vous le savez, l’avocat général Yves Bot a rendu ses conclusions le 29 janvier dernier. Selon lui, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, prévu par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada, est compatible avec le droit de l’UE.

Nous devons à présent attendre ce que la Cour de justice de l’Union européenne va faire. Pour rappel, si les conclusions de l’avocat général représentent une étape importante dans la procédure, elles ne lient pas la cour. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l’affaire qui les occupe. Les juges de la cour vont à présent commencer à délibérer dans cette affaire. L’avis de la cour sera rendu à une date qui sera communiquée ultérieurement, estimée dans un délai de trois à six mois.

Pour répondre à vos questions précises, il n’est pas prévu d’appel dans le cadre de la procédure d’avis devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Enfin, je peux vous dire qu’il n’y a pas encore eu de concertation intrabelge sur cet avis. Il reviendra à la conférence interministérielle de la politique étrangère ou à un groupe de travail mandaté par elle de décider, en concertation, des mesures appropriées à prendre ultérieurement.

Isabelle Emmery – Faute d’avis définitif, il est difficile de réagir. Finalement, les réactions ne sont pas encore bien identifiées, puisque les voies de recours n’existent pas dans le cadre de cette procédure

Guy Vanhengel, ministre – C’est bien cela. Restons attentifs.

Isabelle Emmery – Soyons donc bien prudents. Nous attendons la suite, afin de faire valoir nos droits dans le cadre de ces traités internationaux.

J’espère que nous sommes tous sur la même longueur d’onde afin d’opter, plus encore à l’avenir, pour une société de droits sociaux et environnementaux, tels qu’ils sont en vigueur dans nos États. Nous voulons aussi faire valoir le droit des États à légiférer et à agir de manière parfaitement démocratique.

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