Décret gouvernance culturelle

Décret gouvernance culturelle

J’ai interrogé en commission Enfance et Culture la Ministre concernant les nouvelles fédérations professionnelles reconnues dans la mise en place du décret « Gouvernance culturelle ».

Voici notre échange :

Mme Isabelle Emmery – Madame la Ministre, le 14 février dernier, vous annonciez par voie de communiqué de presse la reconnaissance de dix-huit nouvelles fédérations professionnelles représentatives de disciplines artistiques et créatives, portant à 59 le nombre de fédérations reconnues.

La participation des fédérations reconnues représente une ouverture et une diversité exemplaires dans la construction des politiques culturelles de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il s’agit d’une étape importante dans l’application du décret du 28 mars 2019 sur la gouvernance culturelle. J’ai cependant des questions par rapport aux prochaines étapes de l’application du décret.

Quels sont les délais prévus pour la transmission des avis de ces fédérations sur les listes de candidats qui ont postulé pour siéger dans les instances? Les demandes des fédérations relatives à leur souhait de siéger dans différentes chambres de concertation ont-elles déjà été tranchées? Dans l’affirmative, cette information est-elle déjà officielle et pouvons-nous disposer de la liste des chambres dans lesquelles siégeront les différentes fédérations?

L’article 94 du décret précise les modalités de subventionnement des fédérations. La subvention est affectée à partir de l’année civile au cours de laquelle le gouvernement a notifié sa décision de reconnaissance. Quels moyens budgétaires sont prévus pour 2020 pour l’octroi de subventions aux fédérations?

Mme Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes. – Madame et Monsieur les Députés, comme vous le précisez, une première étape vient d’être franchie dans l’application du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle: la reconnaissance des fédérations professionnelles.

Nous avons travaillé dans un souci de pluralisme et de diversité. De manière générale, nous avons aussi fait confiance aux associations elles-mêmes concernant les chambres pour lesquelles elles étaient candidates. Il est évident que nous avons analysé la pertinence pour ces dernières de postuler et de siéger dans telle ou telle chambre. À quelques rares exceptions près, nous avons respecté les demandes des fédérations candidates. Ce travail d’analyse conjoint avec l’administration a permis de reconnaître, non pas 59, mais 58 fédérations. En effet, après avoir pris contact avec l’une d’entre elles, celle-ci a confirmé son incapacité à désigner quatre représentants en son sein.

Concernant les moyens alloués aux fédérations, l’administration avait prévu un budget complémentaire de 250 000 euros dans le budget initial de 2019 qui a été prolongé en 2020. Nous visons donc à attribuer les subventions aux différentes fédérations reconnues, et ce, suivant les règles prévues par le décret et l’arrêté.

En parallèle de ces reconnaissances, l’administration a travaillé à l’élaboration de tableaux reprenant le millier de candidats aux différents postes prévus, tant au sein du CSC que des commissions d’avis ou de la chambre de recours. Comme le prévoit le décret, les fédérations doivent rendre un avis sur l’équilibre du CSC, du Conseil de la langue française et de la politique linguistique (CLFPL), du Service des langues régionales endogènes (SLRE), des commissions d’avis et de la chambre de recours. Chacune d’entre elles disposera de 20 jours, à dater de la réception des courriers, pour se positionner sur ces différents tableaux. S’en suivra un travail de comparaison des avis rendus pour désigner in fine les membres de ces différentes instances. Nous respectons donc le processus prévu. Concernant les chambres de concertation elles-mêmes, nous devons mener un travail de concertation avec l’administration afin de rédiger une base commune de règlement d’ordre intérieur pour chacune d’entre elles.

Nous avons également travaillé à l’ébauche d’un calendrier prévisionnel. Nous espérons que les chambres de concertation se mettront en place en avril, et ce, afin d’affiner et d’approuver le règlement d’ordre intérieur, d’établir un calendrier législatif partagé avec les membres et d’articuler celui-ci selon les axes prévus dans notre DPC. Cette séance permettra également de désigner le président ou la présidente qui siégera au CSC.

L’étape de mise en place des chambres de concertation est donc cruciale pour le reste du processus. Les autres instances, à savoir le CSC, les commissions d’avis et la chambre de recours, pourraient se mettre en place dans la foulée, une fois les avis des fédérations rendus et analysés. Notre priorité dans ce processus est évidemment de tout mettre en œuvre afin que les commissions d’avis soient effectives le plus rapidement possible pour entamer le travail qui leur est dévolu, c’est-à-dire l’analyse des dossiers des opérateurs. Nous espérons que la mise en route aura lieu en mai.

Concernant la continuité des travaux, l’administration est la première garante de l’histoire des instances. Dans un souci de continuité du service public, le décret prévoit qu’elle assure notamment le secrétariat de ces instances. De plus, différents mécanismes au sein même du décret prévoient que les membres sortants peuvent siéger en nombre limité pour garantir la passation du savoir et de l’expérience.

Sur le travail de passation des instances sortantes, je note votre question. Mais en effet, vu le contexte particulier d’entre-deux, considérant la difficulté à propos des jetons de présence, mais aussi les démissions diverses, les instances actuelles se réunissent principalement pour finaliser les travaux en cours. Certains secteurs sont d’ores et déjà demandeurs d’une transmission et ils prévoient de l’organiser entre les anciennes instances et celles qui se mettent en place. Nous allons encourager et développer, avec le support des services du gouvernement, une réflexion générale à ce sujet.

Il est évident que nous sommes attentifs à la manière dont ce décret est mis en œuvre. Il faut laisser le temps à la machine de se mettre en marche et de produire ses premiers effets. Chacune des parties prenantes relève les difficultés rencontrées, et ce, afin de nourrir une évaluation future à programmer rapidement. En l’état, il paraît prématuré d’avoir un travail plus approfondi sur ce sujet, même si différentes difficultés d’application sont effectivement apparues.

(…)

Mme Isabelle Emmery   – Je vous remercie, Madame la Ministre, pour les précisions que vous avez fournies. Je me réjouis de constater que l’agenda est bien entamé. Cependant, pour avoir participé aux débats sur cette réforme durant la précédente législature, je sais qu’il s’agit pourtant d’une machine complexe à mettre en branle.

La ministre précédente avait distribué un schéma organisationnel qui montrait que la réforme vise résolument des transformations positives de la gouvernance. Sur cet aspect et sur l’objectif, j’avais suivi votre prédécesseure. Néanmoins, la complexité du processus est toujours patente et la fluidité avec laquelle vous nous avez expliqué l’ensemble du processus, certes encourageant, ne m’empêchera pas d’attendre avec impatience les futures évaluations. Il faudra à ce moment-là se poser toutes les questions et s’interroger sur l’éventuelle perfectibilité de cette machine mise en route.

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