Rétribution dans les instances d’avis #2

Rétribution dans les instances d’avis #2

J’ai interrogé la ministre de la Culture au sujet du défraiement des membres des instances d’avis.

Voici notre échange:

Mme Isabelle Emmery – Je voudrais revenir sur une thématique que j’avais déjà évoquée dans le cadre d’une question d’actualité posée à la ministre sortante, en espérant obtenir aujourd’hui des éléments complémentaires par rapport à la réponse qu’elle m’avait donnée à l’époque.

En août, l’ensemble des membres des instances d’avis œuvrant dans le secteur culturel ont reçu un courrier annonçant un changement de statut consistant en une requalification fiscale de leur rétribution. Les conséquences de ce changement ne sont pas anodines pour la plupart des intéressés.

Après l’octroi d’un délai supplémentaire, les membres actuels doivent choisir avant le 15 octobre le statut qu’ils souhaitent adopter pour les commissions qui se dérouleront jusqu’à la fin de l’année. Sur la base d’une étude juridique réalisée dans le cadre du décret du 28 mars 2019 sur la gouvernance culturelle, votre prédécesseure avait conclu que l’existence de deux statuts différents pour l’exercice d’un même travail représenterait une discrimination.

Il s’agit sans nul doute d’un dossier complexe impliquant différents niveaux de pouvoir. Mais en vue de la bonne organisation des commissions d’avis durant ce dernier trimestre et en vue du renouvellement de celles-ci, il est urgent de rassurer les centaines de membres qui y assument aujourd’hui un mandat avec conviction et professionnalisme. Il faudrait aussi que les artistes soient plus nombreux à y siéger, conformément à l’objectif qui avait été annoncé.

Madame la Ministre, quelles sont les pistes concrètes que vous avez identifiées pour garantir le bon fonctionnement des instances culturelles, tout en respectant le principe de non-discrimination?
Une concertation entre votre cabinet et les fédérations professionnelles est-elle prévue avant l’échéance du 15 octobre? 

(…)

Mme Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes. – Il ne vous aura pas échappé que la Déclaration de politique communautaire (DPC) fait état de cette question qui était déjà bien présente avant l’installation du gouvernement. J’ai moi-même été interpellée sur la question avant ma prestation de serment. Mme Greoli a également été interpellée sur le sujet. Je vous remercie donc pour cette question qui me donne l’occasion de faire le point sur ce qui a déjà été réalisé en la matière depuis que j’ai officiellement pris mes fonctions.

Dans ce difficile et délicat dossier, des maladresses ont sans doute été commises par l’administration dans la manière de communiquer avec les fédérations professionnelles. Mon intervention dans ce dossier vise avant tout à tenter d’apaiser et de rassurer le secteur. Elle vise aussi, dans le court terme, à dégager des solutions qui tiennent compte des situations de chacun et qui garantissent la sécurité juridique de la question.

J’ai rencontré l’administration la semaine dernière et nous avons convenu de différentes actions. La première action a été la rédaction d’un courrier envoyé le 1er octobre à l’ensemble des fédérations qui se sont mobilisées sur le sujet, expliquant le caractère informatif et non contraignant du courrier du 6 août 2019 que vous avez évoqué. L’administration y fait amende honorable en admettant avoir sous-estimé l’impact des évolutions de la position de l’administration fédérale sur la situation des personnes concernées. Ce courrier du 1er octobre annule les délais de remise des formulaires.

 Une réunion conjointe est prévue le 8 octobre 2019 avec les fédérations et l’administration en présence de mon cabinet. L’objectif est de trouver ensemble une solution qui permette à tous, sans discriminations, d’exercer le rôle actif que vous évoquiez dans le dispositif consultatif prévu par le décret sur la nouvelle gouvernance culturelle.

Deux études juridiques serviront de base à notre travail: celle que l’administration générale de la culture a commandée à un cabinet spécialisé en matière fiscale et sociale – que je viens de recevoir – et celle qui m’a été communiquée par les fédérations.

Ces études démontrent de manière convaincante la fragilité juridique de l’interprétation de l’administration fédérale. Elles soulignent en outre la difficile compatibilité entre cette interprétation et les principes d’égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution.

Enfin, je solliciterai mes collègues des autres entités, qui sont confrontés aux mêmes injonctions de l’INASTI, ainsi que les autorités fédérales concernées. Nous engagerons le dialogue pour trouver une solution ensemble, mais l’administration fédérale risque de se cabrer dans son interprétation illégale et problématique. Si tel était le cas, nous n’hésiterons pas à utiliser les moyens juridiques à notre disposition pour répondre aux préoccupations légitimes des acteurs de notre démocratie culturelle.

Mme Isabelle Emmery – Je vous remercie pour ces éléments d’information plus détaillés que ceux que j’avais reçus en réponse à ma question d’actualité à votre prédécesseure. Par ailleurs, je tiens à rappeler et à saluer le travail effectué par les différents membres des instances d’avis. Pour une rémunération modique, ces personnes remplissent des tâches d’une importance extrême, gèrent et étudient des dossiers fort lourds et prestent des journées parfois très longues.

J’entends bien que la première mesure que vous avez prise est de rassurer et de demander à l’administration de remédier à la demande de renvoi du formulaire. Je voulais m’assurer que les fédérations ont été informées et que les membres ont été prévenus pour leur permettre de réagir rapidement vu la brièveté du délai. Pour le reste, l’instauration d’un dialogue avec l’administration fédérale serait bien sûr un premier pas. Je vous engage en tout cas à trouver une solution pérenne pour les membres.

Les commentaires sont fermés.