Economie, fiscalité et covid-19

Economie, fiscalité et covid-19

En séance plénière du Parlement bruxellois, je suis intervenue dans le débat sur les aspects économiques et fiscaux liés à la crise du covid-19.

Voici mon intervention :

Isabelle Emmery – Mme la secrétaire d’État, lors de la séance plénière précédente, vous nous rappeliez à juste titre que le tissu économique bruxellois se compose principalement de petites et moyens entreprises (PME) et de très petites entreprises (TPE), qui génèrent le gros des emplois à Bruxelles.

Comme les faillites ne sont plus prononcées, à l’exception des aveux de faillite émanant de l’entrepreneur, nous sommes encore dans un complet brouillard et n’avons aucune vue de la situation. Néanmoins, nous avons déjà appris hier la mauvaise nouvelle de la fermeture du Métropole, qui, malheureusement, augure d’autres faillites à venir.

Pouvez-vous nous dire combien d’entreprises se sont tournées vers le Centre d’entreprises en difficulté ? Quels retours en avez-vous ?

Pour les entreprises plus importantes, l’avenir n’est pas plus radieux. Nous l’avons entendu cette semaine, une polémique est relayée par la presse concernant la mauvaise volonté manifeste des banques à aider les entreprises en difficulté et leur manque de respect de l’accord conclu entre le niveau fédéral et la Fédération belge du secteur financier (Febelfin). Cette dernière estime que trop d’entreprises étaient déjà en difficulté avant la crise. Le ministre fédéral M. Ducarme a fait une sortie assez remarquée sur ce sujet, qui confirme ce que j’avance ici.

Du côté de notre Région, le 8 avril 2020 vous nous parliez du fonds de garantie de 20 millions d’euros de finance.brussels qui, d’après la presse, fonctionne nettement mieux, du fait d’une réglementation plus simple, au même titre que les fonds de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises (Sowalfin) et de la Société wallonne de gestion et de participations (Sogepa) en Wallonie.

Quels retours en avez-vous ? Où en est l’utilisation de ce fonds ? N’y a-t-il pas un effet de report sur les fonds régionaux des demandes qui ne sont pas satisfaites par ailleurs ?

Le 8 avril encore, vous répondiez à une question sur les loyers commerciaux et vous nous indiquiez que le dossier était à l’étude.

Sur la base de l’avis d’un avocat, l’hypothèse d’exception d’inexécution de l’obligation de payer le loyer, en application de la théorie des risques de l’article 1722 du Code civil, était mise en avant. Ce mercredi, la Libre Belgique rapportait que plusieurs grandes enseignes l’ont mise en œuvre et un expert en droit privé de l’UCL a souligné que celles-ci étaient dans leur bon droit. 

Qu’est-il ressorti de la réflexion au niveau de Bruxelles ? Que comptez-vous faire pour inciter les petits commerçants à suivre l’exemple des grandes enseignes ?

Avez-vous pris connaissance de la page Facebook du groupe indépendant rassemblant plus de 31.000 adhérents, qui a publié une liste de six demandes adressées au monde politique, dont deux à la Région de Bruxelles-Capitale ? La première demande porte sur la question des loyers commerciaux, et la seconde sur une modulation des montants des aides régionales de crise, de manière plus adéquate aux différentes situations.

Comment le gouvernement se positionne-t-il par rapport à une modulation des aides de crise, sur le modèle proposé par ce groupe Facebook ou un autre ?

Vous avez sans doute aussi entendu parler de l’excellente décision du gouvernement danois de ne plus accorder d’aide aux entreprises qui versent des dividendes pendant la crise du Covid-19, rachètent leurs propres actions ou sont enregistrées dans un paradis fiscal. Cette initiative est très inspirante. Envisagez-vous de faire de même pour les aides régionales ?

Pour ce qui concerne la compétence de l’économie, plusieurs communes bruxelloises ont pris des initiatives de leur côté, en collaboration avec hub.brussels, qui sont reprises sur le site 1819. Comment se déroule la coordination ? Y a-t-il un partage des bonnes pratiques ? Comment hub.brussels aide-t-elle les communes à cet égard ?

En matière d’emploi, qu’en est-il de l’aide spécifique au secteur des titres-services ? Outre l’aide forfaitaire pour les entreprises, c’est surtout l’intervention régionale augmentée au profit des travailleuses qui est ici capitale. Le site 1819 précise que la Région attend l’avis du Conseil d’État. Où en sommes-nous au niveau de cette mesure ? Quel est le calendrier de mise en œuvre ? 

Comme je vous le disais, l’économie bruxelloise sera durement touchée. Nous ne disposons pas encore des derniers chiffres relatifs à l’évolution du chômage, mais il faut s’attendre à une augmentation importante. C’est tout le fonctionnement d’Actiris qui devra changer. Nous aurons aussi plus que jamais besoin des cellules d’accompagnement paritaires de reconversion au sujet desquelles ma collègue Nadia El Yousfi vous a déjà interrogé. 

Le service d’Actiris se réorganise-t-il pour faire face à cet afflux ? Qu’en est-il de la mise en place des cellules d’accompagnement paritaires de reconversion ? 

Enfin, concernant la formation professionnelle, le revenu de formation est plus que jamais d’actualité, vu la perte de pouvoir d’achat que vont subir nos demandeurs d’emploi à la suite de la crise. 

(…)

M. Bernard Clerfayt, ministre.- Les questions sur le volet de l’emploi touchent aux titres-services, au chômage temporaire et aux mesures relatives à l’emploi et liées à un futur plan de relance. 

Hier, après avis du Conseil d’État, le gouvernement a approuvé en deuxième lecture l’arrêté relatif aux mesures concernant les titres-services. À ce stade, aucune entreprise ou aide ménagère n’a encore obtenu d’aide, puisque nous avons dû respecter le parcours légistique et corriger des détails de notre texte en fonction des remarques du Conseil d’État. 

(…)

La prime de 4.000 euros sera versée directement aux 239 entreprises de titres-services dont nous connaissons les coordonnées.

Vu les délais, j’ai aussi décidé de permettre aux entreprises de payer un complément aux aides ménagères et de rassembler en un seul versement les données des mois de mars et avril. Au début du mois de mai, les entreprises devront nous fournir le calcul du nombre d’heures de chômage temporaire de leurs aides ménagères pour les mois de mars et avril et, sur cette base, un complément de 2,5 euros brut par heure de chômage temporaire et par aide-ménagère sera versé aux entreprises, à charge pour elles de les payer ensuite rapidement aux intéressées. 

Sur la base des déclarations des entreprises et des déclarations de risques sociaux qu’elles transmettent à l’Office national de l’emploi (ONEM), l’administration effectuera des contrôles pour s’assurer de la véracité des informations transmises et du paiement effectif du complément de salaire aux aides ménagères. Cela vise à couvrir environ 95 % de leurs rémunérations. 

(…)

Toujours dans le secteur des titres-services, la plupart des entreprises bruxelloises ont décidé de fermer leurs portes à la suite de l’annulation des prestations par la majorité des clients. Sur la base des factures reçues pour les deux premières semaines d’avril, nous observons une baisse de quasiment 75 % du montant remboursé aux entreprises pour les chèques électroniques.

Certains utilisateurs tels que les personnes âgées ou handicapées sont toutefois fortement dépendants des prestations rémunérées par des titres-services, raison pour laquelle des prestations continuent d’être fournies à raison des 25 % restants. Le versement sera donc effectué dans les plus brefs délais. 

En ce qui concerne le chômage temporaire et le droit passerelle, il n’est pas facile d’obtenir des chiffres précis de la part des autorités fédérales. Nous sommes en contact permanent avec ces dernières, mais elles-mêmes ne disposent pas encore des chiffres exacts, car les encodages sont toujours en cours en raison de l’afflux de demandes reçues. 

L’Office national de l’emploi (ONEM) publie des statistiques sur les chômeurs indemnisés, sur la base des paiements d’allocations de chômage effectués au cours du mois. Ainsi, nous ne disposerons des chiffres des paiements du chômage temporaire de mars 2020 que fin avril, voire début mai. Nous savons d’ores et déjà que ces données seront incomplètes : il faudra attendre les données relatives au chômage temporaire des mois suivants pour avoir une vue complète et précise, secteur par secteur. 

Les chiffres spécifiques à la Région bruxelloise communiqués par l’ONEM portent uniquement sur le nombre de demandes introduites dans le cadre du chômage temporaire par les entreprises établies sur le territoire de la Région bruxelloise. Ces entreprises sont au nombre de 14.078 et elles ont introduit des demandes de chômage temporaire pour 182.950 travailleurs. 

Ces chiffres datent du 8 avril dernier, mais doivent être interprétés avec la plus grande précaution dans la mesure où ils sont produits selon l’adresse de l’employeur. Ils englobent dès lors aussi bien les travailleurs bruxellois que les travailleurs flamands ou wallons qui viennent travailler à Bruxelles. En outre, ces données sont extrêmement difficiles à interpréter car elles nous sont communiquées sans aucune ventilation par secteur. 

(…)

Sur la base du lieu de domicile, environ 98.000 travailleurs bruxellois sont en chômage temporaire, soit plus de 30 % du total des salariés, ce qui est impressionnant. Pareille situation affecte bon nombre de familles bruxelloises. 

En Région bruxelloise, les trois secteurs d’activité les plus concernés, en valeur absolue, sont les activités de services administratifs et de soutien aux entreprises (33.000 travailleurs), l’horeca (18.000) et le commerce de détail non alimentaire (14.000). Le premier englobe le nettoyage des bureaux, l’entretien des bureaux et les travailleurs du secteur des titres-services. 

(…)

Vous m’interrogez également sur la coordination et l’intégration des politiques menées par les communes. Le site de hub.brussels publie les mesures de soutien prises par telle ou telle autre commune. Il y a donc un échange d’informations. 

Toutefois, si l’harmonisation des mesures prises par les communes est souhaitable, elle n’est pas obligatoire. Chaque commune agit en fonction de ses priorités, de sa majorité politique, de ses disponibilités financières. Nous suivons la situation avec Brulocalis. 

Quoi qu’il en soit, les meilleures mesures uniformes de soutien aux entreprises, indépendants et commerçants sont les mesures de relance et les primes uniques de la Région bruxelloise. Puiser dans le budget régional et donner ensuite de l’argent aux communes pour l’instauration d’une seconde prime à l’échelon local n’a aucun sens. 

En revanche, nous avons invité les communes à prendre, de manière relativement harmonisée, des mesures de réduction temporaire des taxes dans les secteurs économiques touchés. Une recommandation a été publiée en ce sens. J’invite les communes à la respecter et à travailler dans un cadre le plus uniforme possible. 

En fin d’année, nous aurons évalué l’impact de la crise du Covid-19 sur les finances communales. M. Gatz a annoncé des pertes de recettes fiscales pour la Région et ce sera également le cas pour les communes, lesquelles subissent des surcoûts de fonctionnement, d’organisation et de personnel, sans oublier l’achat de masques. Le gouvernement a donc décidé de faire preuve de souplesse, en fin d’exercice, lors de l’examen des comptes et budgets communaux. L’équilibre budgétaire ne sera pas obligatoire. Il sera tenu compte des boni cumulés afin de permettre aux communes de faire face aux conséquences de la crise sur leurs finances. Nous aurons l’occasion d’en parler en fin d’année. 

Il faudra leur permettre de continuer à assumer ces services essentiels, notamment le financement des CPAS qui doivent supporter des charges supplémentaires. Ceux-ci doivent bénéficier d’aides régionales qui devront sans doute être adaptées à la situation des communes. 

En effet, comme la crise nous montre les fragilités de la société et renforce les inégalités au sein de la population, en particulier en ce qui concerne les revenus, elle souligne également les différences de moyens entre les communes. Nous devons dès lors être attentifs aux communes qui disposent de moins de moyens afin qu’elles puissent continuer à rendre les services de base à la population. 

(…)

Mme Barbara Trachte, secrétaire d’État.-  Vos questions témoignent à nouveau de votre intérêt et de votre souci à l’égard du tissu économique bruxellois, ainsi que du contrôle vigilant que vous exercez sur les mesures adoptées par le gouvernement. 

En préambule, et à l’instar de la conclusion de mon prédécesseur, je voudrais rappeler que cette crise contient un paradoxe important. Alors qu’elle témoigne de la vulnérabilité de notre système économique mondialisé, qui repose sur des productions en flux tendu – comme l’a illustré de manière éclatante le cas des masques -, ses victimes sont les acteurs de l’économie réelle et locale. 

La ligne de conduite du gouvernement consiste précisément à soutenir les entrepreneurs, les indépendants et les commerçants de notre Région pour qu’ils puissent faire face à la crise que nous vivons. 

Nous vivons une crise sanitaire qui met des vies en jeu et dont les répercussions humaines sont innombrables. Celles-ci se traduisent par des pertes de revenus pour de nombreuses familles. Derrière chaque entreprise, chaque indépendant, chaque commerce qui rencontre des difficultés aujourd’hui, il y a des hommes et des femmes, ainsi que des familles, qui vivent de cette activité économique. Il s’agit donc d’un tissu économique important, humain et précieux que nous essayons de préserver. 

Nous mettons tout en œuvre pour préserver une économie réelle et locale, qui répond à des besoins réels et locaux et fait vivre des familles. Je voudrais dès lors rassurer tous ceux et toutes celles qui, à juste titre, ont fait référence aux « balises danoises ». Au sein du gouvernement bruxellois, nous sommes bien loin d’adopter des mesures qui visent à soutenir une économie spéculative ou financiarisée ou à améliorer des bilans ou des résultats en vue de permettre la distribution de dividendes à des actionnaires passifs ou à des actionnaires qui auraient des intérêts situés dans des paradis fiscaux. 

(…)

Selon les dernières estimations fournies par Graydon au sein de l’Economic Risk Management Group (ERMG), le risque de faillite est multiplié par trois ou quatre. Les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) sont effectivement les plus touchées par la crise et qui ont des problèmes de liquidité et de solvabilité, mais ce sont également ces entreprises qui font vivre notre Région. Nous avons donc besoin de ce tissu économique pour créer une économie plus résiliente grâce à son caractère local. 

Les mesures que nous prenons s’inscrivent dans un contexte européen et belge, comme l’a décrit le ministre Gatz. Au niveau belge, le gouvernement fédéral a adopté plusieurs mesures importantes le 14 avril dernier. 

Parmi ces mesures, citons par exemple les nouveaux reports et étalements des paiements en ce qui concerne l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes physiques, la TVA, le précompte professionnel et les cotisations sociales, un moratoire sur les faillites ou les mesures visant à endiguer les pénuries de personnel dans les secteurs critiques. Le gouvernement a également pris des mesures en faveur des étudiants jobistes et du secteur agricole. 

S’agissant de la coordination entre les différents niveaux de pouvoir, je vous confirme que l’ERMG poursuit bien évidemment ses réunions et ses activités. Il a notamment travaillé à la question des loyers. 

(…)

En raison des difficultés croissantes des locataires, qui ne paient pas ou plus leur loyer commercial, cette consultation a été jugée urgente et pertinente par les différentes parties de l’Economic Risk Management Group (ERMG).

Le 16 avril 2020, une proposition de la Banque nationale de Belgique (BNB) a été discutée en groupe de travail, puis présentée le 21 avril aux représentants régionaux. Une mesure de suspension ou annulation des loyers commerciaux est donc bien à l’étude. Nous nous baserons sur les recommandations de la BNB pour établir des critères de suspension ou de report des loyers, via un groupe de travail réunissant les organismes régionaux hébergeant des entreprises : Port de Bruxelles, citydev.brussels. 

J’en viens ainsi aux mesures régionales. Mon intervention complète et met à jour celle d’il y a deux semaines. Ce n’est bien sûr qu’un état de la situation actuelle, puisque nous sommes encore en train de réfléchir à une série de mesures de reprise et de redéploiement. Je vous donnerai les chiffres les plus récents dont je dispose.

Au sein de la task force, qui suit de près la situation bruxelloise, la Région collabore avec toutes les administrations de l’économie. Ce groupe de travail est rejoint, une semaine sur deux, par le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC). Lors de cette réunion hebdomadaire, nous évaluons les mesures déjà adoptées et en proposons de nouvelles.

La première de ces mesures est la prime de 4.000 euros. Je voudrais saluer le travail de Bruxelles Économie et emploi (BEE). Depuis le jour de la mise en ligne du formulaire, un grand nombre de ces primes ont été demandées, octroyées et versées.

Bruxelles Économie et emploi (BEE) a accompli un travail énorme et exemplaire. Malgré les jours de congés bancaires liés au week-end de Pâques, les premiers versements ont été effectués dans la semaine qui a suivi la mise en ligne du formulaire. 

Une fois qu’une demande de prime est introduite, le délai de décision moyen est de deux jours et le délai de paiement moyen de neuf jours. 

Voici à présent des chiffres plus précis, qui datent d’hier soir :

– Nombre de demandes introduites : 13.441, dont 10.528 concernent des personnes morales et 2.913 des personnes physiques ; 

– Nombre de réponses positives : 12.683 octrois pour un montant de 58 millions d’euros ; 

– Nombre de réponses négatives : 173 refus, dont 7 pour motifs multiples ; 

– Motifs de refus : 7 pour activités non inscrites à la Banque-carrefour des entreprises (BCE), 6 pour absence d’activité économique exercée, 3 pour non-respect de certaines obligations, 18 pour informations intentionnellement erronées, 5 pour dépassement des taux des minimis, 1 pour faillite ou assimilée, 5 pour absence d’unités d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale, 8 pour nontransmission de la déclaration fiscale et de la déclaration TVA, 20 pour attestation bancaire manquante, 9 pour absence d’activités dans un secteur admis, 78 pour hébergements touristiques non enregistrés, 2 qui ne concernaient ni des personnes physiques ni des personnes morales et 19 qui concernaient des entreprises de plus de 50 équivalents temps plein (ETP) ;

– Nombre de dossiers envoyés pour paiement : 11.651 dossiers pour un montant de 57 millions d’euros. 

Le budget prévisionnel que nous avions envisagé est consommé à hauteur de 60 %. Cependant, je tiens à rappeler que toutes les demandes qui remplissent les conditions seront honorées. 

J’aborde maintenant la question de l’extension de cette prime de 4.000 euros. 

(…)

Les équipes de Bruxelles Économie et emploi (BEE) ont compilé ces retours avec l’aide, notamment, du 1819 et du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC). Après une analyse juridique attentive et un contact avec les autres Régions, nous avons décidé d’élargir cette prime unique de 4.000 euros à quatre codes Nace : 

– le commerce de détail et de journaux ; 

– le lavage de véhicules automobiles ;

– les activités d’intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers ;

– la location de vidéocassettes et de disques vidéo.

(…)

À propos du Centre d’entreprises en difficulté (CED), dès le début de la crise, un travail a été entamé sur les procédures d’accompagnement spécifiques des entreprises et des indépendants confrontés à des difficultés. Il a été effectué conjointement avec hub.brussels, le Centre pour entreprises en difficulté et finance.brussels. Le dispositif est lancé et intègre les guichets d’économie locale (GEL) et les centres d’entreprises en tant qu’acteurs de première ligne. Notre volonté est que, au-delà des actions du CED, chaque entreprise qui en a besoin puisse être accompagnée par des acteurs compétents. C’est un accompagnement personnalisé essentiel aux dispositifs de primes. 

Du 25 mars au 23 avril, le CED a organisé 149 rendez-vous avec des avocats, des comptables, des médiateurs ou des coachs. Entre le 17 mars et le 17 avril, 1.500 courriels ou appels ont également été traités. Cet accompagnement fonctionne bien et nous continuerons de le soutenir, puisque les difficultés se feront hélas encore sentir dans les semaines et les mois à venir. 

Concernant le soutien apporté au commerce local, l’accompagnement passe aujourd’hui par la communication et l’information via le 1819. 

Les équipes de hub.brussels sont et étaient déjà en cours de réorganisation en vue d’intégrer la transition de notre économie. Cette procédure va bien entendu être accélérée à la sortie de la crise, plus spécifiquement dans le cadre des actions de redéploiement sur lesquelles nous travaillons déjà. Nous avons, par exemple, la volonté de les intégrer dans les prochains appels à projets que nous lancerons après la crise et, de manière transversale, dans les actions d’accompagnement soutenues ou mises en place par la Région.

(…)

Isabelle Emmery – J’aimerais insister auprès de Mme Trachte pour qu’elle aille réellement au fond des choses en ce qui concerne le paiement des loyers. Pour les petites entreprises, les loyers constituent des frais fixes qu’il est difficile d’honorer pour l’instant. Les grandes enseignes ayant choisi de ne plus payer ces loyers, je pense que le groupe de travail doit pouvoir apporter rapidement une réponse à cette question. 

En ce qui concerne les compétences de M. Clerfayt, je reviendrai sur la question de la formation professionnelle, afin de souligner à quel point le revenu de formation aura son importance à l’avenir, lorsque le pouvoir d’achat des demandeurs d’emploi aura encore diminué. 

Selon moi, le ministre devra se prononcer sur les moyens de relancer une formation plus qualifiante, notamment à travers un concept de modularisation de la formation. Je pense également à une forme d’apprentissage électronique intelligent qui soit accessible à tous les citoyens, indépendamment de leur condition sociale ou économique. 

J’aurais aimé en entendre davantage sur cet aspect de la formation professionnelle, mais je comprends que nous sommes actuellement en situation de crise aiguë et qu’il faut procéder par étapes. À l’avenir, néanmoins, je pense que le ministre devra entamer une réflexion à cet égard. 

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