Fonds européens après 2020

Fonds européens après 2020

J’ai interrogé le Ministre-Président concernant la politique de cohésion sociale européenne et les risques pour Bruxelles après 2020.

Voici notre échange:

Isabelle Emmery – La situation ayant évolué entre le dépôt de mon interpellation et aujourd’hui, celle-ci est quelque peu remaniée.

Nous connaissons à présent l’enveloppe et le contenu du budget européen post-2020. Ce budget s’est construit dans un contexte différent des budgets antérieurs. En effet, le Brexit et les nouvelles dépenses nécessitaient de trouver une vingtaine de milliards d’euros par an.

Des questions importantes concernant les fonds de cohésion sociale, à savoir le Fonds européen de développement régional (Feder) et le Fonds social européen (FSE), restent en suspens, notamment pour ce qui est de la modernisation et de la réorientation de ces fonds. La Commission européenne semble vouloir adapter l’approche d’utilisation afin de faire évoluer ces fonds européens pour répondre aux nouvelles priorités.

Des scénarios antérieurs avaient envisagé une réduction de 15% à 30% des fonds pour la Belgique. Fort heureusement, nous savons depuis peu que la Belgique bénéficiera du même montant d’aides européennes sous la prochaine période budgétaire.

La Commission européenne a affirmé vouloir une approche plus adaptée au développement régional et a annoncé le maintien des trois catégories de Région ainsi que son intention de continuer à défendre le principe de partenariat et l’approche d’une gouvernance à plusieurs niveaux. Elle s’est également engagée à des règles plus simples et plus flexibles pour accéder et gérer les fonds de la politique de cohésion.

Actuellement, un vaste pan des politiques sociales menées par la Région bruxelloise est cofinancé par l’Union européenne au travers de ces fonds, dont découlent également d’importantes créations d’emploi. Sur la période 2014-2020, l’enveloppe Feder, qui a pour objectif de réduire les disparités économiques et sociales entre les Régions européennes, atteint 190,5 millions d’euros pour Bruxelles. L’enveloppe du FSE représente, quant à elle, un peu moins de 38 millions d’euros pour la même période.

À Bruxelles, je rappelle que cette politique a permis la création de nombreux emplois et la revitalisation de certains quartiers. Depuis plus de quinze ans, la politique européenne de cohésion sociale soutient la revitalisation urbaine de notre Région et améliore la qualité de vie des Bruxellois.

Vous avez récemment signé un accord ralliant Bruxelles à la Cohésion Alliance, un réseau européen des acteurs nationaux, régionaux et locaux plaidant pour une Europe de la cohésion et du vivre ensemble. Que contient cet accord ? Qui sont les autres signataires ?

Que ressort-il de votre entretien avec la commissaire européenne à la Politique régionale ? Lors d’une précédente interpellation à ce sujet, vous aviez mentionné qu’un premier tour de concertation intrabelge au sein de la Direction générale Coordination et Affaires européennes des Affaires étrangères, portant sur le cadre financier post-2020 et abordé rubrique par rubrique, était en cours. Qu’en est-il ressorti ? Y a-t-il eu une consultation entre le gouvernement bruxellois et la Direction générale de la politique régionale et urbaine (DG Regio) ?

Pouvez-vous nous apporter des précisions sur les nouvelles règles européennes de simplification d’utilisation des fonds ?

(…)

Rudi Vervoort, ministre-président – Le gouvernement régional a signé non pas un accord, mais une déclaration en neuf points dans le cadre de l’Alliance pour la cohésion, par laquelle nous nous rallions à la mobilisation pour une Europe des investissements publics et de la solidarité. Cette adhésion fait suite au large appel lancé par le Comité des régions et ses 350 membres représentant les autorités régionales et locales des États membres de l’Union européenne.

Cet appel était adressé aux villes, aux Régions, aux associations territoriales, aux gouvernements nationaux, aux institutions européennes, aux universités, aux PME et à la société civile pour qu’ils demandent à l’Union européenne d’appliquer une politique de cohésion forte au-delà de 2020.

Près de 4.000 signataires ont approuvé la déclaration, dont le Réseau des villes et régions capitales de l’Union européenne, Eurocities, l’Assemblée des Régions d’Europe (ARE), trois réseaux de villes importantes dont la Région bruxelloise est membre. Lorsque nous avons signé la déclaration, une centaine de Régions de l’Union européenne l’avaient déjà fait individuellement, ainsi que 49 villes,19 provinces et 35 associations d’autorités locales et régionales. Cela représente une couverture de 93% de la population européenne.

En Belgique, la Ville de Bruxelles, la Région wallonne ou encore le Vlaams-Europees verbindingsagentschap (VLEVA) ont notamment signé cet appel. Je vous invite à consulter le site cohesionalliance pour en prendre connaissance plus largement.

Brulocalis a organisé hier une rencontre avec l’ensemble des acteurs concernés, en présence du président du Comité des régions, pour dresser le bilan et montrer la pertinence des politiques de cohésion sociale dans notre Région à travers le partage d’expériences. Ce fut l’occasion de réaffirmer notre volonté de poursuivre une politique de cohésion sociale afin de lutter concrètement contre le sentiment d’éloignement des institutions européennes ressenti par de plus en plus de citoyens.

S’il est un domaine où l’Europe peut concrètement toucher les populations et retrouver son crédit dans l’opinion publique, ce sont bien les politiques de cohésion sociale.

J’ai rencontré la commissaire Corina Cretu dans un excellent climat. Il y a eu consensus sur les retombées positives des programmes européens de cohésion pour le soutien à la croissance, à l’emploi, à la compétitivité des entreprises, au développement durable et à la qualité de vie de nos citoyens. Il y avait une convergence totale de vues. Cette rencontre a d’ailleurs eu lieu dans le cadre d’un projet financé par le Fonds européen de développement régional (Feder). Nous devons bien mesurer ce que ces politiques représentent au quotidien pour nombre de nos concitoyens.

Il est nécessaire de poursuivre ce type de rencontre. Nous avons également eu des contacts avec la Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, et la Direction générale de la politique régionale et urbaine. La volonté est immanquablement de continuer à plaider la cause bruxelloise dans ces débats supranationaux.

Le cadre financier pluriannuel fixe les montants annuels maximaux que l’Union européenne peut dépenser dans différents domaines politiques. Le projet de cadre financier pour la période 2021-2027, présenté par la Commission européenne le 2 mai 2018, prévoit un budget total stable de 1,279 milliard d’euros. Cela représente 1,11% du produit intérieur brut (PIB) des 27 États membres, hors Royaume-Uni.

L’Union est confrontée à une diminution importante des recettes due au Brexit. La Commission européenne souhaite en outre investir dans de nouvelles politiques comme la politique européenne de défense ou la gestion de migrations. Cela explique que le budget présenté par la Commission, même si elle propose une hausse de la contribution des États membres, prévoit des économies dans les programmes existants, notamment pour la politique de cohésion, avec une réduction de 7%. Nous le déplorons, car cette politique est le principal outil d’investissement et de solidarité de l’Union européenne.

La nouvelle rubrique « Cohésion et valeurs » regroupe tant la politique de cohésion que le fonds capital humain ainsi qu’un volet consacré aux valeurs de l’Union européenne et décliné en trois pôles : le développement régional et la cohésion, c’est-à-dire le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, l’union économique et monétaire, l’investissement dans le capital humain, qui englobe le Fonds social européen (FSE).

Le pôle développement régional et cohésion représente une enveloppe globale de 273 milliards d’euros, tandis que l’investissement dans le capital humain représente 139,5 milliards d’euros.

S’agissant du Feder, le budget affecté à ses politiques est de 226 milliards d’euros. Les objectifs visés englobent une Europe plus intelligente, verte, connectée et sociale. Pour le Fonds social européen, le budget proposé est de 101 milliards d’euros, soit 27% de la rubrique « cohésion ».

Ce 29 mai, la Commission a publié les projets de règlements en matière de cohésion, dans lesquels elle détaille l’utilisation des moyens consacrés à la politique de cohésion. Sur la base des projections communiquées le même jour par la Commission, l’allocation dont bénéficierait la Belgique resterait stable par rapport à la période de programmation actuelle (2014-2020), avec une enveloppe de 2,4 milliards d’euros. Cela s’explique notamment par l’emploi de nouveaux indicateurs qui limitent l’importance du critère du PIB dans la répartition des moyens entre Régions à la faveur de paramètres liés au marché du travail, à la démographie, à l’éducation des plus jeunes ou encore au climat.

Cela correspond bien à la situation de la Région de Bruxelles-Capitale : une Région riche avec des défis sociaux majeurs. Si nous nous référions uniquement au PIB, nous pourrions nous demander pourquoi la Région bruxelloise bénéficie d’aides. Quand nous regardons au cœur même de la réalité sociale, nous réalisons que cet indicateur a ses limites.

Les nouvelles sont donc rassurantes par rapport aux scenarii évoqués les derniers mois et qui faisaient craindre des coupes claires dans les budgets liés à la politique de cohésion. Il est toutefois prématuré de définir l’impact précis pour la Région bruxelloise de ce qui est mis sur la table au niveau budgétaire. Le cadre financier présenté connaît en effet une toute nouvelle structure, qui rend les comparaisons avec les programmations actuelles très compliquées. La Commission entend en outre favoriser une certaine souplesse budgétaire ainsi que la transversalité et les liens entre programmes, ce qui complique l’estimation du financement total de certaines politiques.

Nous observons, en outre, une concentration dans les objectifs de la politique de cohésion qui ne correspond pas toujours aux besoins primordiaux de notre Région.

Enfin, nous serons attentifs aux réformes proposées pour répondre à la nécessaire simplification de la gestion de ces programmes très complexes.

Le travail se poursuit pour déterminer plus finement l’impact que ces propositions auront sur nos propres programmes, chiffrer plus précisément les éventuelles diminutions de budget, mais aussi déceler les nouvelles opportunités favorables à la Région bruxelloise dans l’ensemble des programmations à venir, que ce soit en matière de recherche et innovation, de lutte contre le réchauffement climatique, de soutien aux évolutions technologiques ou d’accueil des migrants. Le spectre étant plus large, nous aurons l’opportunité de nous inscrire dans d’autres programmes.

Les institutions européennes entament un travail d’ampleur qui prendra de nombreux mois afin d’approuver ce futur cadre financier pluriannuel. Une telle approbation pourrait même intervenir après les élections européennes de 2019. Dans ce cadre, nous resterons bien entendu attentifs à ce que les politiques régionales répondent aux défis urbains que nous connaissons, comme en connaissent toutes les grandes villes de l’Union européenne et même au-delà.

Dans les rencontres bilatérales à l’étranger, la compréhension est immédiate entre gestionnaires de grandes entités urbaines confrontés aux mêmes défis liés à la mobilité, la cohésion sociale, les migrations, l’environnement, etc.

Isabelle Emmery – Nous avons en effet frôlé la catastrophe et sommes relativement moins inquiets. Mais, comme vous le dites, tout n’est pas encore clair. Les grandes lignes se dessinent. Pour notre Région, cela devrait être moins compliqué que pour d’autres, puisque nous retrouvons, dans les priorités de l’Europe, nos préoccupations de ville-région, riche bien sûr, mais avec une situation sociale dégradée.

Prudence tout de même pour défendre notre cause dans ces débats supranationaux. Ce que vous dites est important : si nous voulons rapprocher l’Europe des citoyens, l’Europe doit prendre conscience que ces politiques sont très importantes pour la vie des citoyens. Il faut qu’elle marque aussi sa présence à travers ces politiques, à travers les fonds grâce auxquels elle nous permet de mener ces politiques sociales de revitalisation urbaine. L’Europe a tout à gagner à en prendre conscience.

Les commentaires sont fermés