Fraude au Tax shelter dans le cinéma

Fraude au Tax shelter dans le cinéma

J’ai interrogé en séance plénière la Ministre de la Culture concernant le cinéma belge ébranlé par une fraude au tax shelter.

Voici notre échange:

Isabelle Emmery  – Comme mon collègue, j’ai appris par voie de presse qu’une suspicion de fraude planait sur l’utilisation du système de tax shelter et que, vigilante, la Fédération Wallonie-Bruxelles avait déposé plainte auprès du parquet. Madame la Ministre, je ne vous poserai aucune question précise, car la justice mènera une enquête. Néanmoins, cette suspicion de fraude tombe relativement mal. En effet, la réforme de l’impôt des sociétés opérée par l’État fédéral met en péril le marché complexe sur lequel agit le système du tax shelter. En outre, les divergences d’interprétation relatives à son utilisation persistent et de nombreuses questions se posent au niveau de la cellule tax shelter du service public fédéral.

Confirmez-vous les informations relayées par la presse? Avez-vous dialogué avec le gouvernement fédéral à ce sujet? Le cas échéant, avez-vous évoqué les craintes relatives à la mise à mal de ce système fondamental pour notre production cinématographique et dont l’effondrement entraînerait des conséquences négatives sur les levées de fonds?

Alda Greoli, vice-présidente du gouvernement et ministre de la Culture et de l’Enfance – Madame la Députée, Monsieur le Député, je vous confirme le dépôt d’une double plainte portée contre la société et contre X à la suite d’un contrôle réalisé par le Centre du cinéma et de l’audiovisuel (CCA). Parmi les dirigeants, celui soupçonné de fraude est passé aux aveux. Il était indispensable que la Communauté française dépose cette plainte puisqu’elle est partie à la cause. En effet, dans cette affaire, il est question d’argent public dont l’utilisation doit être connue.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous laisseriez entendre, la découverte de la fraude et le fait de pouvoir mettre fin à cette situation prouvent qu’il n’y a pas lieu de céder à la panique. Que nos investisseurs soient donc rassurés et confiants quant à la manière dont leur argent est investi, au suivi et au contrôle public! Même si le secteur est ébranlé, cette demande de contrôle existait. En d’autres termes, notre système de contrôle fonctionne. Pour votre information, Madame Emmery, nous traitons ce type de dossiers lors de la conférence interministérielle (CIM) Culture. D’ailleurs, le tax shelter étant aujourd’hui ouvert aux arts de la scène, nous devons finaliser la mise à jour de l’accord de coopération, en vérifier les aspects de suivi et de contrôle. Le tax shelter constitue un atout pour le secteur du cinéma et je me réjouis de l’efficacité des actions du CCA.

Isabelle Emmery – Madame la Ministre, votre réponse comporte un élément positif, à savoir que le système dispose des balises nécessaires pour rassurer. Par contre, nos interrogations par rapport à l’État fédéral subsistent. Quand la CIM Culture se réunira-t-elle pour se pencher sur la question? C’est en effet à cette occasion que vous pourrez développer nos craintes concernant la menace potentielle de la réforme sur l’impôt des sociétés.

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