Jobsdeal et concertation régionale

Jobsdeal et concertation régionale

J’ai interrogé en commission économie le Ministre à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de l’emploi et de l’économie concernant le Jobsdeal’ et la concertation régionale.

Voici notre échange:

Mme Isabelle Emmery (PS).- Depuis des mois, le gouvernement fédéral nous rabâche « jobs, jobs, jobs ». On ne compte plus le nombre de fois où ce slogan aura été mentionné par le Premier ministre à la tribune de la Chambre des représentants, dans la presse, dans les communications du MR ou sur les réseaux sociaux.

Cependant, si les 28 mesures du Jobs Deal ont peut-être amélioré les statistiques en matière de création d’emplois, ces derniers sont beaucoup plus précaires. Par ailleurs, les conclusions de l’étude que vous aviez commandée l’été dernier sur les raisons des abandons de formation chez les chômeurs pointaient également le problème de la précarité et la dégressivité accrue des allocations de chômage risquant de renforcer cet obstacle au retour à l’emploi.

Ce plan se devait également de remédier à la pénurie qui touchait le marché de l’emploi en Belgique. Or, cela ne semble pas être le cas à l’heure actuelle.

La fin de la législature approchant, nous nous rendons compte que le gouvernement fédéral a finalement mené sa barque seul, sans tenir compte des spécificités de chaque Région, et sans consulter les entités fédérées. Vous en avez d’ailleurs fait part à la presse : « Le Jobs Deal du gouvernement Michel n’est pas un plan interfédéral, mais plutôt un deal entre partis. Contrairement aux annonces initiales, les négociations avec les entités fédérées et les interlocuteurs sociaux n’ont pas été menées, et les sept propositions de la Région bruxelloise ont été écartées ».

le ministre, confirmez-vous qu’il n’y a pas eu du tout de négociation entre la Région bruxelloise et l’État fédéral au sujet de ce Jobs Deal ? Y a-t-il, en revanche, eu une concertation avec vos homologues flamand et wallon ?

Avez-vous reçu une justification quant au fait que les sept propositions de notre Région ont été tout simplement ignorées ?

Quelles sont pour vous les mesures phares qui peuvent solutionner les déséquilibres sur le marché du travail au-delà de cette question du Jobs Deal ?

Didier Gosuin, ministre.- En effet, le Jobs Deal du gouvernement Michel n’est pas le plan interfédéral concerté à la fois avec les entités fédérées et les interlocuteurs sociaux, chiffré, suivi et évalué auquel j’avais appelé, cela contrairement aux annonces initiales faites en Comité de concertation.

Nous avons participé aux réunions préparatoires qui ont débouché sur la note adoptée par le Comité de concertation du 27 juin. Cette note reprenait les vingt propositions de la Région de Bruxelles-Capitale, concertées avec les interlocuteurs sociaux bruxellois et dûment envoyées au gouvernement fédéral dès le mois de juin.

En termes de méthode, ladite note stipulait ce qui suit : « Des groupes techniques sont mandatés pour élaborer des propositions concrètes afin de mettre en œuvre ce deal pour l’emploi et ainsi remédier à la vacance d’emplois et améliorer le fonctionnement du marché du travail ».

Malgré nos demandes répétées, ces groupes techniques ne se sont jamais réunis. En lieu et place, pendant l’été, le cabinet du Premier ministre a demandé, par courrier électronique, que lui soient envoyées des fiches techniques. Cela a été fait par mon cabinet sur la base de l’instruction opérée par nos administrations. Entretemps, le gouvernement fédéral avait décidé seul de son Jobs Deal, comprenant les mesures que l’on sait, comme l’accélération de la dégressivité pour les chercheurs d’emploi.

Lors de la réunion de préparation du Comité de concertation programmée le 19 septembre, il nous a alors été assuré que ce Jobs Deal fédéral ne constituait qu’une partie des mesures et que l’ensemble des propositions seraient intégrées dans un réel Jobs Deal, plus large encore, à négocier.

Nous avons donc demandé que le gouvernement fédéral réunisse au plus vite ces groupes de travail et que l’on réintroduise toutes les mesures qui avaient été supprimées unilatéralement du document de travail, notamment au sujet de la défiscalisation des aides en alternance, c’est-à-dire des primes dont peuvent bénéficier tant les apprenants que les patrons formateurs.

Nous n’avons jamais reçu d’invitation à ces groupes de travail, ni de procès-verbal de cette réunion, pas plus que nous n’avons été concertés sur les mesures de dégressivité, comme l’avait pourtant promis le ministre fédéral de l’Emploi. Et ce, sans justification.

Cela n’empêche évidemment pas les Régions et Communautés de se concerter sur la mobilité, l’alternance, la validation des compétences, etc. Mais nous sommes loin du plan interfédéral attendu.

Le Jobs Deal du gouvernement fédéral omet des mesures primordiales pour redresser la courbe de l’emploi en Belgique. La création d’emploi, notamment de l’emploi comme indépendant, n’est pas soutenue par le gouvernement fédéral. Parmi les mesures rejetées, on retrouve notamment l’exonération fiscale de la prime de 4.000 euros pour les chercheurs d’emploi bruxellois débutant une activité d’indépendant. Autre grande oubliée, la formation en alternance, pourtant vantée par le monde économique. La seule mesure retenue émane de la Région wallonne. Il s’agit d’une prime d’encouragement de 350 euros pour les chercheurs d’emploi désireux de suivre une formation dans un métier en pénurie. Elle constitue probablement un premier pas, qui reste toutefois très partiel.

Nous devons prendre en compte la vacance d’emplois dans son ensemble. Les métiers en pénurie ne représentant qu’une minorité des recrutements, les formations à ces métiers ne constituent qu’une partie de l’offre.

Comme vous le savez, le gouvernement bruxellois, dans le cadre de Go4Brussels 2025, a adopté plusieurs nouvelles mesures visant à accompagner les chercheurs d’emploi vers un emploi durable et de qualité en élevant leur niveau de qualification – elles ont toutes été négociées avec l’ensemble des partenaires patronaux et syndicaux -, tout en répondant aux besoins de main-d’œuvre qualifiée des entreprises. Je citerai seulement les primes Activa soutenant l’embauche des chercheurs d’emploi à l’issue des formations qualifiantes.

Des mesures fortes plus récentes sont venues les compléter, dont :

– la gratuité de la formation en alternance pour tous les chercheurs d’emploi bruxellois ;

– 1 million d’euros pour lutter contre la précarité d’un chercheur d’emploi sur deux en formation.

Enfin, je continue de plaider pour le gel de la dégressivité des allocations de chômage pour l’ensemble des chercheurs d’emploi en formation.

Selon moi, le gouvernement fédéral fait fausse route en accentuant la pression sur les chercheurs d’emploi. Une étude publiée hier par le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale confirme d’ailleurs que l’on déplace les personnes du monde de l’emploi vers la sécurité sociale en accentuant les incapacités de travail.

Plutôt que de crier sans cesse « jobs, jobs, jobs », ce sont les mots « qualification, qualification, qualification » que l’on devrait entendre de la bouche du gouvernement fédéral. Car le véritable enjeu, pour répondre aux pénuries de main-d’œuvre et, plus généralement, à la vacance d’emplois, c’est de développer les compétences des demandeurs d’emploi pour qu’ils deviennent les travailleurs qualifiés que le monde économique recrutera. C’est la clé pour des mobilités qui soient aussi plus sécurisées.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Ce Jobs Deal est donc un grand flop puisqu’il ne s’agit pas d’un plan interfédéral. Il aurait pourtant dû l’être, car une concertation maximale s’imposait sur ces questions d’emploi.

Je me réjouis aujourd’hui d’entendre le travail réalisé par le gouvernement bruxellois, en particulier le vôtre, sur toutes ces mesures. Nous sommes totalement d’accord avec vous lorsque vous dites que la dégressivité des allocations ne sert qu’à punir et pas à dynamiser notre marché de l’emploi.

Allons à présent de l’avant, avec de meilleures mesures visant à qualifier les chercheurs d’emploi et non à les pénaliser de la plus stupide des manières.

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