Pérennité du Tax shelter

Pérennité du Tax shelter

J’ai interrogé en Commission la Ministre de la Culture concernant l’ction volontariste de la Fédération Wallonie-Bruxelles à mettre en œuvre pour pérenniser le tax shelter et évolution du secteur.

Voici notre échange:

Isabelle Emmery – Madame la Ministre, en raison de l’évolution du dossier depuis nos échanges en séance plénière, je reviens vers vous pour faire à nouveau le point sur la thématique du tax shelter, que nous abordons régulièrement au sein de cette commission. Nous partageons la même envie de voir le système du tax shelter pérennisé, dans le plus grand intérêt de la production audiovisuelle francophone, de la culture et des arts de la scène. Je partage également l’idée selon laquelle bon nombre de menaces recèlent également des opportunités qu’il faut être à même de saisir pour faire évoluer les choses favorablement.

La Fédération Wallonie-Bruxelles apporte régulièrement son éclairage et son expertise afin d’améliorer ce mode de financement précieux. Cependant, il y a urgence. Nous devons stabiliser la situation afin de rassurer les investisseurs à un moment fondamental pour les levées de fonds. Au-delà de la fraude présumée, nous devons agir pour régler les autres difficultés et questions, qu’elles soient liées à la réforme de l’impôt des sociétés, à la cellule «Tax shelter» du service public fédéral Finances, ou encore aux difficultés d’interprétation persistantes.

Madame la Ministre, avez-vous dialogué avec l’Union des producteurs francophones de films belges (UPFF) à la suite du cri d’alarme qu’elle a récemment lancé?
Si oui, quelles suites entendez-vous donner à ses demandes?
Sans évoquer le fond de l’affaire qui est entre les mains de la justice, pouvez-vous nous dire ce que vous savez de l’évolution de ce dossier?
Qu’avez-vous entrepris concrètement pour que la Fédération Wallonie-Bruxelles puisse contribuer à la pérennisation du système?
Quel est l’agenda de la prochaine conférence interministérielle (CIM) de la culture?
Ce point y sera-t-il à l’ordre du jour? Avez-vous dialogué avec vos collègues au sujet d’une éventuelle réforme? Le temps risque de manquer pour faire aboutir sereinement une telle réforme.

Alda Greoli, vice-présidente du gouvernement et ministre de la Culture et de l’Enfance – Par l’intermédiaire du Centre du cinéma et de l’audiovisuel (CCA), la Communauté française est en contact constant avec le secteur cinématographique, et donc également avec l’UPFF. J’ai également de fréquents contacts avec cette dernière que j’ai d’ailleurs rencontrée encore très récemment, lors de la réforme de la gouvernance culturelle. Depuis le mois de septembre, plusieurs réunions ont eu lieu à la suite desquelles une note de l’UPFF m’a été adressée. Je suis à présent en attente de ses propositions d’ajustement de la loi «Tax shelter» qui permettraient de répondre au problème constaté.

Ces questions ont également été évoquées avec le CCA, mon cabinet et le pouvoir fédéral lors de la dernière réunion de la plateforme «Cinéma», qui réunit les différents niveaux de pouvoirs et le secteur sur les questions audiovisuelles. C’est donc au sein de cette plateforme, et non au sein de la CIM de la culture, que la concertation technique a lieu sur ce sujet. La CIM demeure, quant à elle, un lieu de débats politiques autour du soutien au tax shelter et de son renforcement. À travers le CCA et la plateforme «Cinéma», la Communauté française prend une part active dans les discussions visant des améliorations du système. La fraude récemment révélée par ses services dans le cadre de l’agrément des productions ne doit, en aucun cas, faire peur aux investisseurs, car elle a surtout démontré que le système de contrôle fonctionne efficacement tant au niveau de la Communauté française qu’au niveau fédéral qui, selon nos informations, a également porté plainte. Ce système contribue pleinement à la pérennisation du secteur. Quant à l’évolution du dossier, toujours d’après nos informations, de nombreux échanges ont eu lieu entre l’UPFF et le cabinet du ministre des Finances afin de formaliser des propositions avant la fin de l’année.

Isabelle Emmery – Je vous remercie pour ces explications, Madame la Ministre. Il y aura sans doute lieu de revenir sur le sujet après une clarification de la position au sein de la plateforme. Je suis aussi intéressée par les résultats de la rencontre avec le gouvernement fédéral. J’aimerais notamment savoir si les modifications et les améliorations qui seront apportées sont liées à la réforme de l’impôt des sociétés. J’entends que le secteur est rassuré et que les producteurs ont été entendus. Je reste cependant inquiète parce que c’est un point important du financement de notre création en Fédération Wallonie-Bruxelles. Nous devons y rester très attentifs.

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