Proposition de Loi – Cumul chômage et activité artistique

Proposition de Loi

 modifiant l’ arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en vue de mettre fin à la règle du cumul entre allocations de chômage et revenus tirés de l’exercice d’une activité artistique.

 (déposée par Mme. Karine LALIEUX et consorts)

 

Résumé

La présente proposition modifie l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage pour mettre fin à la règle du cumul entre allocations de chômage et revenus tirés de l’exercice d’une activité artistique.

 

DÉVELOPPEMENTS

Mesdames, Messieurs,

L’actuel article 130 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 impose la diminution du montant des allocations de chômage et, dans la plupart des cas, un remboursement de celles lorsqu’un artiste perçoit, en plus de ses allocations, des droits d’auteur et/ou des droits voisins qui dépasse un seuil de 4.446 euros net imposables par an.

Cet article ne fait pas la distinction entre le fait que l’œuvre ait été créée ou interprétée par l’artiste durant des périodes pendant lesquels il percevait des allocations de chômage ou en dehors de ces périodes. Cet article ne prend non plus en compte le fait que dans la plupart des cas, l’artiste n’exploite pas ses œuvres et prestations mais en cède l’exploitation à des tiers qui les rémunèreront éventuellement.

Cet article introduit également une différence de traitement entre les artistes qui perçoivent des droits d’auteur et/ou droits voisins et d’autres personnes se trouvant dans une situation comparable comme par exemple des chômeurs qui perçoivent des revenus de leur patrimoine mobilier ou immobilier, qu’ils se sont constitués, de façon analogue, avec le produit de leurs activités professionnelles et qui ne sont pas soumis à cette règle du cumul.

A cet égard, on peut aussi évoquer le cas des stock-options accordées à un salarié, sous certaines conditions non soumises à des retenues sociales, et dont la valeur se décline en valeur d’actions et dividendes, deux éléments qui ne relèvent pas du contrôle du salarié, ni même de sa société, mais bien plutôt du marché des actions, de la santé économique du secteur d’activité et des décisions de la société… En l’occurrence, plus la société dont le salarié ou l’ancien salarié, devenu chômeur, détient des parts générant des bénéfices, plus ce dernier verra ses dividendes augmentés sans que cela n’affecte ses allocations de chômage.

Afin de mettre fin à la différence de traitement non justifiée à laquelle sont soumises les articles, la présente proposition de loi modifie l’article 130 de l’arrêté royal du 21 novembre 1991 portant réglementation du chômage pour mettre fin à la règle du cumul entre allocations de chômage et revenus tirés de l’exercice d’une activité artistique.

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 2

Dans l’article 130 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, le point 6° est supprimé ;

2° dans le paragraphe 2, les alinéas 3, 4 et 6 sont supprimés ;

Art. 3

Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par l’article 2.

Art. 4

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au moniteur belge.

 

30 janvier 2019

 

Karine LALIEUX (PS)

 

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