Protection culturelle du livre

Protection culturelle du livre

J’ai interrogé la ministre de la Culture au sujet de la protection culturelle du livre.

Voici notre échange:

Isabelle Emmery  – Madame la Ministre, il y a quelques mois, j’interrogeais votre prédécesseure sur un sujet qui m’est cher, la protection culturelle du livre. Je me réjouissais de la mise en œuvre prochaine du décret du 19 octobre 2017 qui y est relatif.

C’est un texte d’une importance capitale pour la diversité de la création littéraire et pour le soutien aux librairies en Fédération Wallonie-Bruxelles. Votre prédécesseure m’informait en mars dernier que ses modalités d’application étaient en cours et qu’elle y veillait. Aujourd’hui, pourriez-vous m’informer de leur état d’avancement? Où en sont la suppression de la tabelle et l’instauration du prix unique du livre? Avez-vous des informations chiffrées, après plus d’un an d’application du décret? Quels sont les budgets relatifs à la protection culturelle du livre? Quelles sont les mesures particulières pour appliquer ce décret en 2020? Quelle politique prévoyez-vous de mettre en place pour soutenir les librairies, les bibliothèques, les auteurs et les éditeurs?

Par ailleurs, l’accord de coopération du 25 juin 2018 entre l’État fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre prévoit qu’en cas d’infraction aux dispositions de cet accord, il est possible d’introduire une procédure auprès de la Commission indépendante de règlement extrajudiciaire des litiges (CIREL), créée par le décret relatif à la protection culturelle du livre du 19 octobre 2017, et auprès de la Commission du contentieux, créée par le décret instaurant un prix du livre réglementé du 23 décembre 2016.

 Qu’en est-il de ces deux commissions? Sont-elles toujours d’actualité? Sont-elles complémentaires? Travaillent-elles en parallèle ou en concertation? Ont-elles déjà été saisies de demandes de procédures? Si tel est le cas, de quel ordre? Qui les a introduits? Quel en a été le résultat?

Mme Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes. – Je suis particulièrement attentive à la protection culturelle du livre. Cette question porte sur la lecture, capacité qu’il est essentiel de développer auprès de tous les publics. Le livre est une porte d’accès à la culture.

L’article 1er du décret du 19 octobre 2017 relatif à la protection culturelle du livre stipule que le texte a pour objectif de «préserver la pluralité des canaux de vente et la diversité de la création afin de garantir au public le maintien d’une offre diversifiée, accessible et qualitative de livres.»  Ce décret défend donc les intérêts des lecteurs et des lectrices et non ceux des professionnels du livre. Sa mise en œuvre comporte plusieurs étapes. Les articles réglementant les remises sont appliqués depuis le 1er janvier 2018. Ceux mettant progressivement en œuvre la réduction de la tabelle, la marge commerciale ajoutée par les importateurs sur les livres importés de France principalement, sont appliqués depuis le 1er janvier 2019.

Pour rappel, la disparition de la tabelle est programmée graduellement: alors qu’elle était de 12 % à 15 % au départ, elle a été réduite à 8 % en 2019, puis à 4 % en 2020, avant d’être supprimée en 2021. Différents dispositifs ont été mis en œuvre pour rendre possible et effective l’application du décret.

Afin d’informer le secteur sur ces changements, plusieurs initiatives ont vu le jour: des rencontres sectorielles, un accompagnement par l’administration, une présence sur le web, une campagne du syndicat des librairies francophones ou encore des foires aux questions. Il a ensuite fallu prendre les dispositions légales nécessaires et créer les organes de contrôle. Ainsi a été créée la CIREL. Le Partenariat interprofessionnel du livre et de l’édition numérique (PILEn) a été désigné pour développer un site web, www.prixdulivre.be, permettant de récolter et de transmettre les données aux lecteurs. Le portail devrait être opérationnel d’ici peu.

Enfin, le budget 2020 contient une série d’éléments en vue de mener à bien la mise en œuvre du décret: l’octroi d’un montant de 282 950 euros pour la création du portail, un soutien au syndicat des libraires francophones pour mener des campagnes d’information, l’augmentation de la subvention de l’Association des éditeurs belges (ADEB) pour lui permettre de mener un travail d’information et de sensibilisation de ses membres sur le décret et des crédits de fonctionnement pour le CIREL à hauteur de 11 000 euros. J’en viens à la politique que je souhaite mener pour soutenir les librairies, les bibliothèques, les auteurs et auteures ainsi que les éditeurs et éditrices. Le gouvernement s’est engagé sur plusieurs aspects et j’ai entamé mon travail. La mise en œuvre des décrets existants, tels que celui que je viens de mentionner, en sera la base.

La récente enquête PISA rappelle l’impérieuse nécessité de soutenir le développement des pratiques de lecteur et des capacités langagières dès le plus jeune âge. Je peux déjà vous dire que le conseil du livre, en cheville avec l’administration, m’a fait une proposition de contrat de filière du livre, visant à concerner les entités et les volontés publiques autour de la chaîne du livre. Cette proposition sera étudiée prochainement avant d’être soumise au gouvernement. Le budget initial 2020 prévoit qu’un montant de cinq millions d’euros soit consacré à la pleine application des décrets socioculturels. Le texte relatif à la lecture publique en fait évidemment partie. Les deux commissions prévues par les décrets francophone et flamand, suite à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre, ont été entérinées en avril 2019. La CIREL a été installée en janvier 2019 et elle a commencé par rédiger ses différents textes de travail: un règlement d’ordre d’intérieur, le descriptif de la procédure, les formulaires de dépôt de plaintes, d’arbitrage et de consultation. Ces documents sont disponibles en ligne sur www.cirel.be, tout comme le texte du décret du 19 octobre 2017 relatif à la protection culturelle du livre, ses objectifs, une foire aux questions et la composition de la commission.

Les décisions finales seront publiées sur ce même site, un mois après la fin des délibérations. Aucune demande de procédure n’a encore été envoyée à ce jour. Je ne dispose pas des informations relatives à la coopération entre la CIREL et son pendant néerlandophone. J’appelle cette collaboration de mes vœux et je peux vous assurer que je suivrai ce dossier.

Isabelle Emmery  – Nous avons effectivement attendu longtemps pour que ces mécanismes se mettent en place. Nous sommes maintenant dans un rythme de croisière intéressant

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