Protection des mineurs sur les tournages

Protection des mineurs sur les tournages

J’ai interrogé en commission Enfance et Culture la Ministre concernant la protection des mineurs sur les tournages.

 Voici notre échange :

Mme Isabelle Emmery – Depuis peu, les langues se délient sur les faits d’attouchements et de harcèlements qui ont lieu dans le milieu du cinéma et de l’art en général. Des actrices dénoncent aujourd’hui les faits dont elles ont été victimes pendant leur enfance. Le cinéma français multiplie désormais les dispositifs visant à protéger les enfants de toute forme d’abus sur les plateaux de tournage. Avant d’engager un mineur de moins de seize ans, les productions doivent envoyer un dossier à la Direction départementale de la cohésion sociale de Paris. Ils doivent fournir un synopsis – en décrivant clairement les parties qui concernent les enfants –, une autorisation signée par les parents, un livret de famille, un livret de scolarité ainsi qu’un certificat médical. Le dossier passe ensuite devant la Commission des enfants du spectacle.

Madame la Ministre, en tant que ministre de l’Enfance et de la Culture, vous êtes doublement concernée par ce dossier. Les dérogations individuelles à l’interdiction générale du travail des enfants sont-elles possibles pour des activités telles que le cinéma? En parallèle à la législation fédérale, quels sont les dispositifs de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui assurent une protection optimale des mineurs? Des référents sont-ils présents sur les tournages pour assurer la protection des enfants et le respect des règles relatives aux horaires? Quels contrôles existe-t-il à ce sujet?

En France, les producteurs risquent des peines de prison s’ils ne prennent pas de mesures en cas de harcèlement envers les acteurs, de la part de n’importe quelle personne présente sur le tournage. Comment les producteurs de films sont-ils encadrés, informés ou sensibilisés dans le cadre des compétences communautaires afin de protéger au mieux les plus jeunes?

Mme Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes. – En Belgique, la question du travail des enfants est une compétence exclusivement fédérale. Ma réponse à votre question, Madame la Députée, sera donc purement informative sur le cadre applicable qui ne relève pas des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La loi du 16 mars 1971 sur le travail est en effet d’application. Elle dispose l’interdiction du travail pour les mineurs de moins de quinze ans ou encore en âge d’obligation scolaire à temps plein. Tout comme en France, des dérogations sont effectivement possibles, notamment pour des activités comme le cinéma. Il est souligné que l’activité ne peut avoir aucune influence préjudiciable sur le développement de l’enfant sur le plan pédagogique, intellectuel et social, ne peut mettre en danger son intégrité physique, psychique et morale et ne peut être dommageable à quelque aspect que ce soit de son bien-être. Chaque demande de dérogation doit être argumentée et apporter des précisions sur la nature de l’activité, les dates et lieux des prestations, détailler la participation demandée, affirmer le caractère indispensable de celle-ci, et mentionner les éventuelles absences scolaires et tout ce qui a trait aux assurances.

Des référents doivent effectivement être présents sur les tournages afin d’assurer le respect des conditions fixées par la loi, en ce compris celles liées au respect des horaires. Pour information, ces conditions horaires sont les suivantes: si l’enfant a moins de six ans, il ne peut tourner qu’au maximum quatre heures par jour entre 8h et 19 h; s’il a entre sept et onze ans, il peut travailler au maximum six heures par jour entre 8h et 22h; et s’il a de douze à quinze ans, il peut prester au maximum huit heures par jour entre 8h et 23h. L’identité et les coordonnées complètes de ces référents doivent figurer dans la demande de dérogation.

Cette demande doit également reprendre l’accord parental ainsi que l’avis du directeur de l’école en cas d’absence scolaire. Les contrôles sont assurés sur place par les inspecteurs sociaux. En cas de non-respect des conditions fixées par la loi, des sanctions pénales et administratives sont prévues par le Code pénal social. Les organisateurs, mais aussi les parents et tuteurs, ainsi que tout intermédiaire contribuant à la promotion ou à la réalisation des activités exercées en violation de la loi sont susceptibles de tomber sous le coup de ces sanctions. Lors des contacts avec le SPF Emploi, les professionnels sont informés sur toutes ces questions.

Mme Isabelle Emmery (PS). – Je vous remercie pour votre réponse informative. J’ai compris que ce n’est pas à la Fédération Wallonie-Bruxelles de sensibiliser ou d’informer au mieux les opérateurs à ce sujet.

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