Rationalisation dans le secteur hospitalier

Rationalisation dans le secteur hospitalier

J’ai interpellé un membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget sur les incidences pour les hôpitaux publics bruxellois de la réforme sur la rationalisation dans le secteur hospitalier élaborée par la ministre fédérale de la Santé.

Isabelle Emmery – J’ai déposé ce texte voici un bon moment. J’imagine donc que la situation a évolué en de nombreux aspects depuis lors.

À l’occasion de la conférence interministérielle (CIM) thématique axée sur les réseaux hospitaliers du 26 février dernier, Bruxelles et la Région wallonne ont demandé de ne pas figer la clé 14/9/2. Ce point semblait acquis à l’époque. Le nombre ne faisait plus l’objet d’un fétichisme, et le chiffre de 25 réseaux ne devait être qu’un objectif à atteindre.

Lors de la conférence interministérielle (CIM) de la santé publique du 26 mars, la ministre De Block a signalé que le gouvernement ne l’avait pas suivie dans cette demande d’augmenter le nombre, car le chiffre de 25 réseaux figurait déjà dans la note du conclave d’octobre 2016. Elle a toutefois précisé que le gouvernement n’était pas opposé à augmenter leur nombre si les entités fédérés démontraient l’impossibilité de fonctionner avec 25 réseaux. Elle cherchait donc à obtenir un argumentaire de la part des Régions. Pour ce faire, elle a invité les entités fédérées à rencontrer les organisations coupoles et les hôpitaux en guise de préparation.

Entre-temps, la ministre a fait passer sa réforme puisque, le 30 mars dernier, les choses ont évolué. L’avis du Conseil d’État est attendu pour le mois de juin, et un délai de 60 jours est escompté au vu de la complexité du dossier.

Dans l’intervalle, les travaux se poursuivent dans le cadre de la CIM. Des groupes de travail chargés de relever les difficultés se sont réunis le 18 avril. Ils étaient composés de représentants de l’administration, des experts du secteur, de médecins et des fédérations hospitalières.

Le point de blocage au niveau du gouvernement fédéral, et plus particulièrement de la N-VA, concernait le caractère éventuellement transrégional des réseaux, ce qui n’est pas interdit dans le projet. En tout cas, les exemples repris dans les commentaires des articles laissaient supposer l’existence d’un problème politique.

Nous sommes étroitement concernés, étant donné qu’il appartiendra aux entités fédérées de décider de cette réforme et de la mettre en œuvre.

Pourriez-vous nous faire part de l’état des discussions avec l’autorité fédérale et des positions prises en CIM de la santé publique pour défendre les intérêts bruxellois ?

Quelle position et quelle stratégie avez-vous adoptées en la matière, vous-même et le Collège réuni ?

Quelles conséquences la décision prise par le gouvernement le 30 mars dernier aura-t-elle pour les hôpitaux bruxellois ? Vous-même et les opérateurs bruxellois avez-vous été consultés ?

Il est en outre permis de supposer que la reprise des compétences est une priorité. Or, il faut du temps pour changer la législation. Cette tâche sera cruciale pour les prochains ministres de la Santé. Quel est le calendrier prévu en la matière ?

(…)

Didier Gosuin, membre du Collège réuni – Je vais commencer par vos questions sur la réglementation relative au financement des hôpitaux. Ce dossier est en cours de finalisation. La partie rédactionnelle est entre les mains de nos experts juridiques, et j’espère pouvoir soumettre le texte au gouvernement avant la fin de cet été, voire au début. Sachez que tout cela est réalisé en parfaite concertation avec toutes les fédérations hospitalières.

Sur le fond, les principes que nous souhaitons imprimer à cette nouvelle réforme sont ceux annoncés précédemment dans cette assemblée, à savoir :

– la suppression des mécanismes insécurisants de révision des subsides qui avaient cours au niveau fédéral ;

– la fusion des deux types d’intervention : subsides payés sur facture comme le prévoit le mécanisme actuel de la Cocom d’une part, et remboursements par amortissements comme le prévoit le système fédéral, d’autre part ;

– la forfaitarisation des moyens alloués dans un objectif de maîtrise des moyens publics et la création de plusieurs types de forfaits (forfaits d’entretien, interventions pour nouvelles constructions ou pour renouvellement) ;

– et enfin, la compatibilité avec les enjeux de l’évolution du paysage hospitalier, notamment les réseaux, donc la possibilité de partager des infrastructures subventionnées au sein d’un réseau, par exemple.

Ceci me permet de faire le lien avec vos questions relatives à la réforme de la loi sur les hôpitaux en ce qui concerne les réseaux hospitaliers. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, nous nous concertons évidemment avec la ministre fédérale sur le dossier des réseaux hospitaliers – le point est à l’ordre du jour de chaque CIM – et ces concertations se sont intensifiées depuis la conférence interministérielle de février dernier. Les discussions ont trait à deux volets principaux. Le premier porte sur la détermination des réseaux au sein des entités fédérées. M. Vanhengel et moi-même soutenons, depuis le démarrage des négociations, que Bruxelles peut revendiquer au moins trois réseaux, voire quatre pour sa seule population, si l’on tient compte de la patientèle réelle des hôpitaux situés sur le territoire bruxellois. Ce chiffre est le fruit de concertations continues avec le secteur hospitalier, par le biais de contacts bilatéraux et de réunions au sein de la plate-forme ad hoc que nous avons mise en place.

Par ailleurs, des concertations directes ont lieu entre les fédérations hospitalières et la ministre fédérale.

Les chiffres que nous avançons pour le nombre de réseaux ne semblent pas être contestés par la ministre fédérale. L’objectif est à présent de décrire les réseaux à former. Comme vous l’avez indiqué, le problème se situe au niveau fédéral, où de grandes hésitations demeurent, notamment en termes de territoires. Cette notion fondamentale « chatouille » au moins une formation politique au sein de la majorité.

Ce problème doit être tranché au niveau du gouvernement, tout comme celui du nombre de réseaux, qui est lié. Je n’ai aucune prise là-dessus. Si le gouvernement fédéral nous impose une conception territoriale – ce qui serait une aberration -, cela ne fera qu’accroître le risque d’être les laissés-pour-compte. La Wallonie et la Flandre détermineront leurs réseaux respectifs et nous hériterons de facto de la portion congrue.

Le monde hospitalier suit la situation de près et j’ose croire que les différentes formations politiques font valoir leurs intérêts pour fournir le contrepoint à ce qui me semble inimaginable.

Notre rôle est d’accompagner les hôpitaux bicommunautaires dans la formation des réseaux. Certaines institutions ont déjà amorcé des partenariats, qu’elles annoncent d’ailleurs publiquement. C’est le cas des Cliniques de l’Europe et de la Clinique Saint-Jean. D’autres sont toujours en cours de négociations et vous comprendrez que la discrétion en est le meilleur gage de réussite.

La complexité de l’opération à Bruxelles réside dans l’intégration des hôpitaux universitaires, qui ne relèvent pas de notre compétence. Ces derniers seront à la fois membres des réseaux locorégionaux et très souvent appelés à être des points de référence pour les missions « supranationales ». Nous tentons d’associer au maximum les hôpitaux universitaires à la dynamique des futurs réseaux bruxellois, même si l’on sait que certains de ces hôpitaux regardent vers la Flandre, d’autres vers la Wallonie, pour former les réseaux dont ils feront partie.

Un deuxième volet de concertation porte sur les activités qui pourront être menées à l’avenir au sein des réseaux locorégionaux et par le biais des missions suprarégionales. Je rappelle les définitions données par le projet de loi :

– les missions de soins locorégionales sont celles qui doivent être proposées dans chaque réseau hospitalier clinique locorégional ;

– les missions de soins suprarégionales sont celles qui ne peuvent pas être proposées dans chaque réseau hospitalier clinique locorégional.

Cependant, il n’existe à ce jour aucune liste d’activités pour ces différentes missions. L’ensemble des autorités au sein de la CIM ont dès lors décidé de mener une réflexion sur la meilleure organisation des activités hospitalières considérées comme trois grandes activités-clés, à savoir le pôle mère-enfant, la médecine d’urgence et les soins pour les personnes âgées.

Des groupes de travail, composés des autorités et d’experts de terrain, seront organisés dans les mois à venir. L’objectif est de déterminer la meilleure manière d’organiser ces trois activités au sein d’un réseau. Il s’agit d’une approche qualitative que nous estimons indispensable avant de déterminer la liste des activités locorégionales.

Enfin, un troisième chantier est mené au niveau des entités fédérées concernées par les réseaux bruxellois. Il s’agit d’établir les règles de fond et les règles procédurales pour la reconnaissance des réseaux qui regrouperaient les hôpitaux relevant de différentes entités fédérées. La situation n’est évidemment pas simple à Bruxelles puisque trois autorités au moins sont compétentes pour délivrer les agréments.

Je terminerai en rappelant que nous attendons également l’avis du Conseil d’État sur l’avant-projet de loi modifiant la loi sur les hôpitaux. Nous examinerons avec attention les remarques qui seront formulées, en particulier sur la répartition des compétences. Sur cette base, nous verrons s’il y a lieu de rediscuter de la forme juridique de la réforme relative aux réseaux.

(…)

Isabelle Emmery – Vous avez relevé un élément très important : si la décision relative au nombre de réseaux ne se prend pas concomitamment entre les trois Régions, cela risque de poser un problème pour Bruxelles. Il est donc souhaitable de plaider au sein des CIM de la santé publique pour qu’une décision soit prise en même temps pour les trois Régions.

Je comprends bien qu’en matière de regroupements, il est difficile pour certains hôpitaux qui ont fait une déclaration en ce sens d’en dire davantage. Cependant, avez-vous de votre côté une idée du paysage qui est en train de se dessiner ? Certaines choses sont-elles plus abouties que d’autres ? En effet, il est très difficile de parler au nom du secteur et d’avancer dans ce dossier car il subsiste trois grandes inconnues parmi lesquelles figure le nombre de réseaux, Certes, les groupes de travail planchent mais ils n’ont pas encore fourni de résultats. Concernant les services spécialisés, il est ainsi tout à fait impossible de se prononcer. Il me paraît difficile pour des hôpitaux de se regrouper à partir du moment où ils ne savent pas ce qu’ils sont en droit d’obtenir. Je vous demande donc de faire le point sur les échos que vous avez de ce dossier.

Enfin, il y a le problème de l’intégration des universités. Il s’agit pour moi d’un élément clé de la réforme.

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