Réglementation Airbnb

Réglementation Airbnb

J’ai interpellé le Ministre-Président concernant la mise en demeure adressée par la Commission européenne à la Région bruxelloise concernant la réglementation Airbnb.

Voici notre échange:

Mme Isabelle Emmery (PS).- Il y a quelques mois, la Commission européenne a entamé une enquête afin de déterminer si la procédure d’enregistrement pour les locations meublées, telle qu’imposée par Bruxelles, était légale ou pas.

À ce jour, la Région compterait près de 8.500 annonces de type Airbnb.

Les trois objectifs de cette législation sont très importants à nos yeux :

– lutter contre la crise du logement, que personne ne peut nier, et maintenir un équilibre entre la fonction touristique et l’habitabilité dans notre Région ;

– prévoir des logements salubres qui respectent les normes de sécurité – c’est notre devoir de législateur – et garantir plus de sécurité dans ces hébergements touristiques ;

– instaurer une concurrence plus loyale entre les différents exploitants, un aspect auquel la Commission européenne ne peut être que sensible.

À la suite de cette enquête, la Commission européenne a envoyé une mise en demeure. Il s’agit d’une première étape qui pourrait déboucher, à l’issue d’une longue procédure, sur des amendes.

Pour l’exécutif européen, la réglementation régionale est contraire à la directive du 12 décembre 2006 sur la libre circulation des services, dans la mesure où « les mêmes règles s’appliquent aux grands hôtels, aux petits ‘bed and breakfast’ et à la location de chambres chez un particulier ». En outre, la Commission européenne reproche que des contrôles aient été organisés en novembre 2016, sur la base de l’ordonnance bruxelloise censée encadrer les logements de type Airbnb.

Qu’implique cette mise en demeure ? Avez-vous eu des contacts avec la Commission européenne depuis son envoi ? Apparemment, un premier document devrait être déposé d’ici la fin du mois de mars.

L’ordonnance bruxelloise et les arrêtés devront-ils être obligatoirement revus ? Quels sont les risques encourus par la Région en cas de non-révision ? Des modifications sont-elles déjà en cours ?

(…)

Rudi Vervoort, ministre-président.- Permettez-moi tout d’abord de vous apporter un éclairage sur la procédure engagée par la Commission européenne. Il permettra déjà de répondre à plusieurs de vos interrogations.

En tant que gardienne des traités, la Commission européenne tente, dans l’hypothèse d’une suspicion d’infraction ou d’une plainte formulée auprès d’elle, de résoudre rapidement le problème avec l’État membre concerné, au moyen d’un dialogue structuré dont les étapes sont strictement définies par les traités européens.

La procédure se découpe en deux phases : une phase précontentieuse, qui se caractérise par un dialogue entre l’État membre et la Commission européenne, et une phase contentieuse, c’est-à-dire la procédure formelle de recours en manquement.

La phase précontentieuse est ouverte par une lettre de mise en demeure invitant les autorités nationales à formuler, dans un délai de deux mois, des observations sur l’éventuel problème de mise en conformité avec le droit européen. Les États membres peuvent ainsi fournir un complément d’informations factuelles ou juridiques sur un cas présumé de violation du droit de l’Union, le but étant de trouver une solution rapide et conforme à la législation européenne, et donc d’éviter le recours à la procédure formelle d’infraction.

(…)

Il s’agit de la deuxième phase, dite contentieuse, qui s’ouvre par un avis motivé de la Commission européenne. La Commission adresse une demande formelle à l’État membre pour l’inviter à se conformer au droit de l’Union, en expliquant pourquoi elle considère que celui-ci ne respecte pas le droit de l’Union. Elle demande également que l’État membre l’informe des éventuelles mesures prises, dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.

Dans le cas où aucune réponse n’est apportée à l’avis motivé ou si celle-ci est jugée insatisfaisante, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin d’ouvrir une procédure contentieuse. Il y a lieu de noter que la plupart des cas sont réglés avant d’être déférés à la Cour. Ces dernières années, plus de 85% des cas ont pu être résolus sans procédure contentieuse.

(…)

Actuellement, nous sommes en pleine phase précontentieuse. Comme expliqué, il s’agit d’une phase d’échanges et de dialogue avec la Commission européenne dans le but d’expliquer la législation bruxelloise sur l’hébergement touristique et de répondre aux suspicions d’une infraction au droit de l’Union, plus précisément à la directive sur les services. Nous ne sommes donc pas encore dans une procédure formelle de recours en manquement.

La lettre de mise en demeure a été réceptionnée le 28 janvier 2019 et une réponse est attendue dans les deux mois à compter de cette date. Ce sera chose faite.

Dans sa lettre de mise en demeure, la Commission européenne nous adresse une série de questions au regard de la directive sur les services. Sans trop entrer dans les détails, car il faut permettre à la phase précontentieuse de se dérouler sereinement et respecter le bon déroulement de la procédure de dialogue avec la Commission, je peux vous indiquer que certaines de ses interrogations concernent la proportionnalité et les buts poursuivis par le régime d’autorisation mis en place, ainsi que des aspects de simplification de la procédure au sens large.

Il nous appartiendra donc, dans un premier temps, de réexpliquer la genèse de ce régime et les buts poursuivis sur le plan de la protection du consommateur – c’est le touriste que nous voulons protéger -, de la recherche d’une garantie de qualité et de la protection de l’image de Bruxelles, de l’accès et de la protection du logement à des fins résidentielles et de l’égalité de traitement des exploitants.

(…)

Il est encore trop tôt pour envisager d’éventuelles adaptations du régime bruxellois. Laissons d’abord sa chance au dialogue en cours entre la Région et la Commission européenne.

Comme je l’ai déjà évoqué à plusieurs reprises, nous ne sommes pas opposés à l’idée de faire évoluer le régime relatif à l’hébergement touristique afin de l’améliorer. C’est en ce sens que j’ai lancé un marché, attribué au début du mois de juillet 2018, pour une mission d’évaluation. Celle-ci a débuté concrètement au mois de septembre. L’importance de la matière et la complexité des enjeux afférents en font un projet complexe et volumineux.

L’évaluateur a désormais abordé la dernière phase de sa mission, les conclusions sont en cours de finalisation et le rapport final est attendu pour la fin du mois d’avril. Un résumé à des fins de communication sera produit début mai. Nous attendons de ce rapport une évaluation de l’effectivité et l’efficacité de l’ordonnance du 8 mai 2014 et des recommandations sur des améliorations possibles.

L’évaluateur doit également :

– établir un état des lieux objectivé de la situation actuelle de l’offre d’hébergement touristique en Région de Bruxelles-Capitale, en mesurant l’offre et la demande d’hébergement touristique ;

– mesurer l’impact de l’offre d’hébergement touristique proposée par les plates-formes sur le logement ;

– proposer comment positionner cette offre par rapport à l’offre de logement à finalité résidentielle ;

– mesurer l’impact économique de l’augmentation de l’offre d’hébergement touristique en Région de Bruxelles-Capitale.

À ce stade, il serait prématuré de se prononcer sur les conclusions de l’évaluation.

La question n’est pas d’être ou non en phase avec le progrès technologique. En soi, celui-ci est neutre et c’est ce que nous en faisons qui est positif ou négatif. Mais depuis qu’il est possible d’en mesurer l’impact, la nécessité de l’intervention de l’État régulateur pour en limiter les conséquences néfastes s’est toujours fait sentir. Ici, cela touche les consommateurs, les Bruxellois, les touristes… Il faut maintenir une qualité de vie.

Rien n’est pire que des zones qui se désertifient sur le plan de l’habitat, comme certains quartiers de la Ville de Bruxelles, qui connaissent des situations de conflit entre les habitants et les touristes.

Certains dénoncent le fait qu’il faut obtenir l’accord de la copropriété pour louer un logement sur Airbnb. Ils mésestiment les nuisances subies semaine après semaine, week-end après week-end, par les habitants d’immeubles collectifs à cause de locataires Airbnb qui font la fête en permanence. Tout le monde ne vit pas dans une maison quatre façades dans cette Région et certaines règles s’imposent dans les logements collectifs afin de garantir la qualité de vie, dont l’accord de la copropriété fait partie.

Celui qui acquiert un bien dans un immeuble collectif escompte, avec raison, pouvoir y vivre calmement et décemment. La seule manière d’éviter d’éventuels débordements est l’accord de la copropriété. Airbnb n’est pas un modèle de juste équilibre entre l’habitat et le tourisme. C’est un modèle capitaliste qui, sous des dehors sympathiques et « baba cool », vise à maximiser des profits. La plate-forme est un progrès, mais pas l’usage qui en est fait.

Nous ne luttons pas contre les plates-formes collaboratives, mais contre les dérives que celles-ci peuvent entraîner, notamment dans le domaine des droits des travailleurs et de la protection sociale. Il ne faut jamais céder aux sirènes du progrès pour le progrès.

(…)

Mme Isabelle Emmery (PS).- Je remercie le ministre de ses éclaircissements sur la procédure européenne. Nous en prenons acte et nous en saurons plus prochainement.

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