Rétribution dans les instances d’avis #3

Rétribution dans les instances d’avis #3

J’ai interrogé la ministre de la Culture au sujet de la rencontre conjointe du 8 octobre sur les aspects fiscaux et sociaux des indemnités des mandats de membres des instances d’avis.

Voici notre échange:

Mme Isabelle Emmery – Madame la Ministre, le 3 octobre dernier, j’ai eu l’occasion de vous interpeller sur la problématique du défraiement des membres des instances d’avis. Je ne doute pas que votre cabinet traite ce dossier de manière prioritaire. Je souhaiterais néanmoins vous interroger sur les pistes de solution identifiées pour l’année 2019 et pour l’instauration des futures commissions.

Comme vous le savez, en raison de l’insécurité juridique actuelle, il n’est pas certain que la future application du décret relatif à la gouvernance culturelle s’effectue dans un climat serein. Les différents secteurs concernés sont extrêmement inquiets des conséquences de leur participation active à la politique culturelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Nous sommes conscients du fait que vous déployez toute l’énergie nécessaire pour trouver la meilleure solution et faire reconnaître la nature du mandat public des membres des instances d’avis.

Lors de notre première réunion de commission, vous aviez évoqué deux études juridiques commanditées par l’administration et les fédérations professionnelles, ainsi qu’un courrier annulant le délai de remise des formulaires. Pourriez-vous nous présenter les conclusions de l’étude juridique menée par le cabinet d’avocats spécialisé en matière fiscale et sociale? Votre cabinet adhère-t-il aux conclusions de cette étude?

Par ailleurs, lors de la réunion du 8 octobre dernier, la responsabilité de «désobéissance civile» aurait été mobilisée par l’administrateur général de la Culture pour les déclarations d’impôts de 2019. Pourriez-vous nous éclairer sur ces propos? Ils n’apportent évidemment pas une sécurité juridique suffisante à toutes les personnes qui subiraient des contrôles aux conséquences non négligeables de l’administration fiscale et de l’Office national de l’emploi (ONEM).

Mme Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes – Je vous remercie, Monsieur le Député, Madame la Députée, de revenir sur ce dossier. Cela va vous paraître étrange, mais je vous invite à le faire régulièrement, puisqu’il évolue chaque semaine. Il est rare qu’une ministre invite des députés à poser des questions, mais j’espère que vous le ferez régulièrement et de manière très sincère!

Nous nous sommes emparés de ce dossier dès mon entrée en fonction, car il est essentiel. Je vais vous en présenter l’état des lieux. Comme je vous l’annonçais, un courrier a été envoyé aux membres des instances d’avis, précisant la portée informative du courrier du 6 août et annulant les effets annoncés pour le non-renvoi du formulaire.

Mon cabinet a assisté à la réunion du 8 octobre qui s’est tenue avec les fédérations. Le cabinet Afschrift y a présenté ses conclusions, qui remettent en question la lecture faite par l’INASTI sur la nature des jetons de présence dans les instances d’avis. L’AGC a également exposé à ce moment-là les obligations auxquelles le fisc la soumet elle-même, depuis le contrôle fiscal qui a amené à ce changement dans les fiches fiscales.

Suite à cela, plusieurs pistes ont été proposées aux fédérations. Nous nous retrouvons, pour rappel, devant trois situations: la déclaration déjà faite de 2018, celle qui va arriver en 2019, et les déclarations futures. Chacune de ces situations amène à des actions différentes.

Pour l’exercice 2018, il a été proposé que chaque membre introduise une réclamation auprès du SPF Finances. Le cabinet Afschrift prépare actuellement un modèle. C’est une solution qui fait reposer la responsabilité sur les épaules des réclamants et qui comporte un certain risque, c’est vrai. Nous en sommes conscients et nous comptons informer adéquatement les fédérations.

Pour l’exercice 2018 et 2019, la Fédération Wallonie-Bruxelles, cette fois-ci, introduira une demande de ruling auprès du SPF Finances, de l’INASTI et de l’ONEM, afin de défendre les moyens de sa propre politique, et d’éventuellement obtenir une requalification des jetons de présence.

Enfin, pour le futur, mon cabinet étudie plusieurs voies de modifications décrétales pour assurer que les mandats dans les instances d’avis soient confirmés comme étant des mandats publics, et donc non considérés comme des revenus. Nous ne manquerons pas de revenir ici avec ces propositions. Aujourd’hui, nous sommes dans l’étude; laissez-nous un peu de temps pour avancer.

Pour le formulaire et le paiement des indemnités dues, un courrier a été envoyé cette semaine afin de demander à chacun des membres qui n’avaient pas encore remis le formulaire s’ils souhaitaient que leurs indemnités soient payées. Si ce paiement les met dans une situation compliquée, nous ne l’effectuerons pas, et nous les paierons une fois le cadre fiscal clarifié.

Sur les absences dans les commissions et la difficulté à obtenir un quorum, nous n’avons jamais eu de retour de cet acabit-là, à ce stade, de la part de l’administration. Nous sommes bien entendu attentifs et nous ferons en sorte que les commissions puissent travailler sereinement, dans l’attente de leur renouvellement. C’est un dossier compliqué, qui n’est pas pris à la légère. Aujourd’hui, nous sommes en train de le traiter, ce qui se fait semaine après semaine.

(…)

Mme Isabelle Emmery  – Madame la Ministre, je me joins à mon collègue pour vous remercier de votre réponse franche et de cet état des lieux. Nous reviendrons certainement sur le sujet.

Dans votre réponse, vous indiquez que le risque repose sur les artistes à deux reprises: lors de l’introduction de la plainte rétroactive pour le traitement de 2018 et lors de du choix d’être payé directement ou par la suite. Vous n’avez pas de solution, car tout dépend de l’administration fiscale fédérale. Il est très dérangeant pour l’intéressé de ne pas être payé pour un travail effectué. C’est tout à fait injuste et négatif pour le bon fonctionnement de ce système que nous avons appelé de nos vœux afin de faire participer les artistes aux procédures et aux instances d’avis. Cette situation, extrêmement malheureuse, s’impose à nous à cause d’une mauvaise compréhension et d’une mauvaise interprétation du fonctionnement du secteur.

Mme Bénédicte Linard – Si cette situation s’impose effectivement à nous, nous essayons de trouver des solutions tenables d’un point de vue juridique et ayant un effet sur plusieurs volets. Quand je vous énumère les différentes actions à entreprendre au nom de la Fédération, c’est pour cette étape-ci.  

Chaque étape amènera des solutions ou des pistes différentes. Il faut les prendre l’une après l’autre. Aujourd’hui, il y a l’action à entreprendre dans le chef des particuliers, mais il y a aussi la réaction qui doit venir de la Fédération. L’idée est de travailler sur différents fronts et, en fonction des éléments que ce dossier amènera par la suite, nous pourrons envisager l’étape suivante, en espérant déboucher sur une issue favorable pour les membres des instances d’avis

(..)

Mme Isabelle Emmery  – Madame la Ministre, nous avons un combat commun à mener. Pour ces artistes qui vont siéger et effectuer un travail, nous devons veiller à ce que tout fonctionne bien. Nous devons les accompagner. Je ne sais pas jusqu’où l’administration peut aller. Parler de « désobéissance civile » me semble un peu fort, mais l’administration doit oser «mouiller son maillot»!

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