Rétribution dans les instances d’avis #1

Rétribution dans les instances d’avis #1

J’ai interrogé la ministre de la Culture au sujet des dispositions fiscales relatives aux jetons de présence dans les instances d’avis.

Voici notre échange:

Mme Isabelle Emmery – Madame la Ministre, beaucoup d’inquiétudes surgissent quant à l’instauration des instances d’avis dans le secteur culturel en vertu du décret relatif à la nouvelle gouvernance culturelle. Au mois d’août dernier, tous les membres des instances d’avis du secteur culturel ont reçu un courrier requalifiant leur rétribution. Il leur était adressé par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). Celui-ci estime maintenant que les membres des instances d’avis ne peuvent plus être considérés comme étant des mandataires au sens défini par l’article 5bis de l’arrêté royal du 27 juillet 1967 organisant le statut social des indépendants. Cela entraîne la taxation des jetons de présence, qui seront considérés comme des revenus professionnels au-delà de 1 360 euros par an et de 33 euros par jour.

Ce changement fiscal aura de nombreuses répercussions pour une partie significative des membres de ces instances d’avis. Pour le 15 septembre, ces derniers devront déterminer leur statut dans le cadre du travail qu’ils mènent dans les commissions. Par ailleurs, vous avez commandé une étude dans le cadre des travaux menés pour le décret sur la nouvelle gouvernance culturelle. Les conclusions de cette étude indiquent que l’utilisation de deux statuts différents pour un même travail presté constitue une violation du principe de non-discrimination.

Ces nombreuses inquiétudes tombent à un mauvais moment puisqu’elles surgissent lors de la phase de clôture de l’appel aux candidatures pour le renouvellement des instances d’avis. Ainsi, elles pourraient mettre à mal deux points importants du décret sur la nouvelle gouvernance culturelle: le renforcement de la place des artistes dans les instances d’avis et la revalorisation du travail de manière pécuniaire, cette dernière étant justifiée par la charge de travail considérable qui existe dans ce secteur. Étant informée de ces inquiétudes, qu’allez-vous mettre en œuvre pour que le travail de ces commissions puisse se dérouler correctement jusqu’à la fin de l’année 2019?

Au-delà de ces considérations, vos services ont-ils contacté le gouvernement fédéral afin de ne pas remettre cet équilibre en jeu et de préserver le principe de non-discrimination dans le travail des commissions?
Par ailleurs, des fédérations représentatives vous ont adressé deux courriers au cours de cet été; nous en avons également reçu une copie, mais nous ne savons pas encore s’ils ont fait l’objet d’une réponse. Est-ce le cas?
Enfin, dans le but de ne pas contraindre les membres des instances d’avis à choisir leur statut, avez-vous entrepris ou envisagé des modifications du cadre légal actuel en vue d’invalider l’interprétation de l’INASTI?

(…)

Mme Alda Greoli, vice-présidente du gouvernement et ministre de la Culture et de l’Enfance. – La présence d’artistes au sein des commissions d’avis et des jurys est effectivement un sujet de première importance. Je commencerai par une bonne nouvelle: à la date du 26 août, plus de 450 d’entre eux avaient remis leur candidature. Madame Emmery, en réponse à la demande formulée par les artistes et les fédérations, j’ai prolongé jusqu’au 30 septembre le délai de remise de candidature. Ainsi, cette réforme des instances d’avis fait l’objet d’un réel engouement de la part des opérateurs de terrain.

J’aborde à présent la question de ce courrier du 14 août. Celui-ci faisait suite à un courrier du 6 août adressé par l’administration générale de la culture (AGC) aux membres des commissions d’avis, et ce, sur instruction du fisc. En effet, au cours des vacances, le fisc et l’INASTI ont décrété, sans concertation avec les différents niveaux de pouvoir, qu’il convenait de convertir les jetons de présence en revenus professionnels. Comme vous et moi, les fédérations ont épinglé à juste titre une conséquence gravissime de cette décision pour le secteur de la culture. Cela étant, celle-ci n’affecte pas uniquement les 25 commissions de la Culture, mais bien l’ensemble des 105 commissions d’avis et jurys de la Communauté française. Il s’agit donc d’un problème qui nous concerne tous.

J’ai ainsi écrit à mon collègue du pouvoir fédéral avant de prendre contact avec mon administration et les fédérations. À la suite de ces contacts, une réunion aura lieu ce lundi entre l’AGC et les fédérations du secteur. En outre, à ma demande, l’administration travaille en ce moment sur une nouvelle étude juridique visant à contrecarrer cette interprétation, qui me paraît abusive au regard de l’histoire. Il a en effet toujours été question de jetons de présence. Sur cette base, nous pourrons dès la semaine prochaine réfléchir aux mesures à prendre. Monsieur Segers, il en va davantage du respect de la démocratie que d’une mesure historique. La démocratie doit pouvoir vivre, et ce, également grâce à la participation des artistes et de l’ensemble des citoyens aux fonctions consultatives. Les 105 commissions d’avis et jurys de la Communauté française sont donc bel et bien concernés.

Mme Isabelle Emmery – Je me réjouis d’entendre ce chiffre ainsi que l’engouement suscité par cet appel auprès des artistes. Cela n’enlève toutefois rien aux inquiétudes qui sont les leurs – et les nôtres – quant au bon fonctionnement de la législation majeure que nous avons votée. Madame la Ministre, je prends acte de votre volonté de réunir les parties concernées dès la semaine prochaine. J’entends qu’une première réponse a déjà été donnée aux fédérations et je vous en félicite. L’étude qui va être commandée doit être menée tambour battant, car les questions fiscales n’attendent pas. Enfin, j’espère que nous pourrons trouver une solution vis-à-vis du pouvoir fédéral pour contrecarrer une interprétation ridicule qui met clairement à mal tout notre travail en faveur du rôle des artistes dans la politique culturelle.

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