Salaires dans la fonction publique locale

Salaires dans la fonction publique locale

J’ai interrogé un membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé concernant les salaires des agents de la fonction publique locale. 

Voici notre échange :

Mme Isabelle Emmery – Il ne vous a pas échappé que les travailleurs de la fonction publique locale et des hôpitaux publics bruxellois sont porteurs de demandes sociales et salariales qu’il n’est aujourd’hui plus possible de remettre à plus tard. La situation des travailleurs des centres publics d’aide sociale (CPAS) et des hôpitaux publics vous concerne. 

La première demande, d’ordre salarial, porte sur une revalorisation visant rattraper le niveau pratiqué en Région wallonne, voire, graduellement, celui de la Flandre et du niveau régional bruxellois. La fonction publique locale bruxelloise est la plus mal lotie du pays, alors que la fonction publique régionale est parmi les mieux nanties. En conséquence, les travailleurs fuient vers le niveau régional ou les communes flamandes et wallonnes. 

La deuxième demande concerne la suppression du barème E et l’augmentation des agents concernés au barème D. La charte sociale prévoit pourtant toujours le niveau E. 

La troisième vise à nommer les agents des pouvoirs locaux (communes et CPAS) et des hôpitaux. Le taux de nomination varie considérablement d’une commune à l’autre. Dans les hôpitaux, par contre, il est extrêmement bas.

La quatrième est liée aux cadres. La fonction publique et les hôpitaux, surtout, sont en sous-effectif et fonctionnent de facto en régime de service minimum.

Vous n’êtes évidemment pas responsable de cette situation, qui est liée à l’histoire de notre Région et à son sous-financement chronique auquel une solution n’a été trouvée que récemment. Cela ne change cependant rien à la situation des travailleurs, dont je tiens à saluer la dignité et le dévouement. Ils ont foi dans le service public et accomplissent leurs missions avec engagement. Cependant, ils sont fatigués et frustrés, et ce à juste titre. 

Certaines communes se sont engagées sur la voie du respect de leurs doléances, à tout le moins en partie, avec les conséquences que nous pouvons imaginer pour leurs finances. 

Le contexte budgétaire est difficile, et de nombreuses décisions doivent être prises à l’occasion de l’ajustement du printemps 2020. D’après les représentants syndicaux, des actions pourraient être lancées, notamment pour les travailleurs de niveau E. Je l’ai encore lu ce matin dans la presse. Le Collège réuni aurait, semble-t-il, trouvé un accord pour débloquer 8.000.000 euros lors de l’ajustement pour les barèmes de niveau E des CPAS et des hôpitaux publics. 

Quelle est la position du Collège réuni vis-à-vis des demandes des travailleurs des CPAS et des hôpitaux publics ? Quels sont vos contacts avec les CPAS et les hôpitaux publics à ce propos ? 

Confirmez-vous qu’un effort de 8.000.000 d’euros pourrait être fait au profit des travailleurs de niveau E des CPAS et des hôpitaux publics ? Le cas échéant, selon quelles modalités ? 

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- M. Clerfayt coordonne les négociations concernant les communes et les CPAS. Pour ma part, je m’occupe de celles des hôpitaux publics, mais nous collaborons et certaines réunions sont organisées en commun sur l’ensemble des thématiques. Nos cabinets entretiennent un dialogue quasi permanent sur cette question. 

MM. Clerfayt, Vervoort et moi-même avons reçu les syndicats à plusieurs reprises afin d’entendre leurs revendications. Le budget de la Région n’est pas extensible à souhait, c’est pourquoi nous avons demandé aux organisations syndicales quelles étaient leurs priorités. En conséquence, des choix ont été effectués sur la base des éléments de revendications dans un cadre budgétaire réaliste. 

Les discussions et les décisions de principe ont eu lieu en deux temps, d’une part, pour les communes et CPAS et, d’autre part, pour les hôpitaux. 

En ce qui concerne les communes et les CPAS, le 19 décembre 2019, le gouvernement a pris plusieurs décisions. Il a approuvé le principe d’un mécanisme d’harmonisation des statuts pécuniaires des agents locaux, à tout le moins des barèmes et des principaux paramètres déterminant la rémunération des agents. Les fortes distorsions d’une commune à l’autre nuisent à l’égalité de traitement, mais aussi à la mobilité des travailleuses et des travailleurs d’une commune à l’autre. 

Le gouvernement a, par ailleurs, décidé de faire évoluer les barèmes locaux bruxellois sur la base de ceux des pouvoirs locaux des autres Régions, après une comparaison fine des échelles, niveau par niveau et grade par grade, les différents aspects n’étant pas tous directement comparables. 

Il a établi qu’une négociation sur le statut pécuniaire des pouvoirs locaux serait lancée en Comité C, à suite de laquelle le ministre des pouvoirs locaux proposera au gouvernement soit d’appliquer ce statut pécuniaire à toutes les communes, soit d’inviter ces dernières à y adhérer. Dans ce cas, l’adhésion sera définitive. 

L’entrée en vigueur des nouvelles échelles barémiques sera échelonnée dans le temps. En 2020 et 2021, un budget d’environ quinze millions d’euros sera dédié aux politiques salariales des pouvoirs locaux, sous réserve de confirmation de ce montant au moment de l’ajustement budgétaire de 2020. En effet, le cadre budgétaire est pour le moins étroit. Un travail budgétaire important est en cours et des négociations auront lieu dans les prochaines semaines. 

Une trajectoire de croissance sera déterminée pour les années entre 2021 et 2024 afin de couvrir toutes les catégories de personnel, en commençant par le bas.

Concernant les hôpitaux publics, le Collège réuni a également pris des décisions le 16 janvier dernier. Celles-ci vont dans le même sens :

– amélioration du statut pécuniaire et, à tout le moins, des barèmes et des principaux paramètres déterminant la rémunération ; 

– approbation d’un principe de revalorisation, a priori hors part déjà subventionnée par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami) et d’autres subsides fédéraux, en commençant par les plus bas salaires et moyennant une analyse comparative fine, échelle par échelle et grade par grade, entre les barèmes hospitaliers publics bruxellois et ceux des maisons de repos et de soins (MRS) des CPAS, ainsi que ceux des hôpitaux publics flamands et wallons et les barèmes IF-IC qui entreront progressivement en vigueur dans tous les hôpitaux du royaume, qu’ils soient publics ou privés. 

Un montant d’environ huit millions d’euros est également prévu, sous réserve de confirmation au moment de l’ajustement budgétaire. Il ne s’agit donc pas d’une promesse formelle. En tout état de cause, le montant prévu pour les hôpitaux suivra la même trajectoire budgétaire pour la période 2021-2024 que le montant déterminé pour les communes et les CPAS. 

Nous finaliserons les négociations avec les syndicats au sein de groupes techniques ad hoc constitués dans le cadre du comité C. Il est, évidemment, prévu de constituer des groupes réunissant les ministres et les représentants syndicaux. Ces groupes se concerteront sur l’évolution cohérente des groupes techniques entre, d’une part, les hôpitaux et, d’autre part, les communes et les CPAS. 

Pour résumer, des accords de principe ont bien été pris par le Collège réuni afin de répondre à certaines revendications légitimes. Le principe général est l’harmonisation au sein des pouvoirs locaux, des communes et des CPAS sur la base d’une analyse fine, échelle par échelle, en comparaison avec d’autres pouvoirs locaux. 

En ce qui concerne les agents des maisons de repos et de soins, des CPAS et des hôpitaux publics, les statuts pécuniaires sont déjà harmonisés, mais des analyses fines seront réalisées, échelle par échelle, en comparaison avec d’autres pouvoirs locaux et d’autres Régions, pour identifier les marges susceptibles d’amélioration. 

Nous sommes entrés dans une phase de discussions techniques. Une première réunion technique a eu lieu avec les syndicats pour les communes et CPAS, il y a une semaine. Une première réunion technique pour les hôpitaux se tiendra prochainement. 

Ce n’est que sur la base de ces travaux qu’un statut harmonisé pour les communes et les CPAS que nous pourrons procéder à des revalorisations concrètes et chiffrées. Nous commencerons par les niveaux de salaire les plus bas. 

A priori, sous réserve de la concertation, le niveau E ne sera pas supprimé. En effet, le niveau E est le seul à permettre l’engagement de personnel sans diplôme d’études secondaires inférieures. Une suppression de ce niveau rendrait obligatoire la détention d’un diplôme pour tout engagement dans la fonction publique locale, ce qui est un effet pervers non souhaité. 

Le Collège réuni soutiendra les pouvoirs locaux dans le financement de ces revalorisations. Toutefois, comme M. Clerfayt l’a indiqué, il faudra que les pouvoirs locaux s’engagent également à participer à l’effort de revalorisation, si possible dans un cadre concerté au niveau régional. 

Mme Isabelle Emmery – Je salue la coordination entre les différents ministres pour veiller à ce que chaque travailleur de la fonction publique soit traité sur un pied d’égalité. J’applaudis également vos efforts en vue de cette harmonisation vers le haut, en commençant par la revalorisation des salaires les plus bas. 

Mais nous ne sommes qu’au début de la négociation et, pour l’instant, elle ne semble pas porter tous ses fruits. 

En effet, les titres de la presse annoncent une grève de 48 heures à la fin du mois de mars dans certaines administrations bruxelloises. En outre, d’après les calculs de certains syndicalistes, les 8 millions d’euros qui seraient injectés dans les hôpitaux pour opérer cette revalorisation reviendraient, en réalité, à une augmentation d’une petite dizaine d’euros par mois et par travailleur. J’espère que ces calculs sont prématurés et que les chiffres réels seront plus élevés. Dans le cas contraire, cette revalorisation ne serait que « cosmétique » ! 

M. Alain Maron, membre du Collège réuni.- Le budget régional a progressivement été revalorisé sous la précédente législature, à hauteur de près de 500 millions d’euros supplémentaires par an. Je constate que, malgré ces marges budgétaires supplémentaires, aucun effort particulier n’a été réalisé pour les pouvoirs publics locaux, contrairement aux pouvoirs publics régionaux. Ils ont été oubliés. 

Sous la législature actuelle, ces marges budgétaires supplémentaires n’existent plus. Les revendications des travailleurs sont totalement légitimes et l’étaient tout autant il y a cinq ans. Or, pour diverses raisons, le gouvernement précédent n’a pas agi en cette matière. 

Mon cabinet a donc hérité d’une situation épineuse dans un cadre budgétaire difficile. Je vous ai communiqué des montants annuels qu’il convient d’additionner : si des avantages ont été accordés une année, ils le restent l’année suivante. Chaque année, le gouvernement doit donc trouver des moyens supplémentaires, en plus de ceux de l’année précédente. Bien que ce soit la dynamique adoptée, la négociation ne peut cependant avoir lieu que dans le cadre budgétaire étriqué actuel. J’en suis profondément désolé, car j’aimerais pouvoir négocier avec des marges budgétaires plus étendues. 

Mme Isabelle Emmery – Notre groupe soutiendra votre action à cet égard. 

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