Statut des fonctionnaires locaux

Statut des fonctionnaires locaux

J’ai interrogé le ministre en charge de la Fonction publique au sujet du statut de la fonction publique locale.

Voici notre échange:

Mme Isabelle Emmery – Au début du mois de septembre, le front commun syndical a présenté un plan d’action pour les prochains mois en vue d’obtenir une amélioration des conditions salariales et de travail du personnel des administrations locales de la Région bruxelloise et des hôpitaux du réseau Iris. Depuis lors, il y a eu également le dépôt d’un préavis de grève qui a fait l’objet d’échanges vendredi dernier. 

D’après les organisations syndicales, la rémunération des fonctionnaires des pouvoirs locaux bruxellois est de 3 à 14 % moins élevée que celle de leurs homologues de Wallonie et de Flandre.

Mon groupe sera dès lors attentif aux suites que vous apporterez à la concertation menée par votre prédécesseur, qui avait permis de réaliser un travail préparatoire important à la négociation sociale.

Les communes et les CPAS rendent, en effet, des services extrêmement importants à la collectivité. Nous souhaitons que le statut des fonctionnaires et les possibilités de progression dans la carrière soient à la hauteur de ce travail. C’est également un gage de qualité du service public.

Lors de la séance plénière du 16 septembre dernier, à des questions d’actualité posées sur le sujet, le ministre M. Clerfayt avait répondu que les revendications du personnel étaient légitimes et rappelé que les communes et les CPAS disposaient d’une autonomie en la matière.

L’accord de gouvernement évoque quant à lui un statut harmonisé pour la fonction publique locale, élaboré en collaboration avec les représentants des pouvoirs locaux.

Avez-vous entre-temps rencontré les organisations syndicales ? Avez-vous convenu d’un calendrier et d’une méthode de discussion ? Quel est le coût d’une revalorisation du personnel communal et des CPAS à hauteur du statut applicable en Flandre et en Wallonie ?

Qu’en est-il de la conciliation entre l’objectif d’harmonisation poursuivi par l’accord de gouvernement et les initiatives légitimes des communes visant à revaloriser le personnel communal ?

Avez-vous consulté le ministre compétent pour le personnel des CPAS et des hôpitaux publics afin d’examiner les revendications communes et comment celles-ci peuvent être satisfaites ? 

M. Sven Gatz, ministre.- Avant de répondre spécifiquement aux questions que vous posez, il est important d’insister sur deux points. 

Tout d’abord, les communes peuvent, sur la base de leur autonomie communale, décider de modifier les échelles barémiques de leurs agents et il n’est pas nécessaire d’attendre la Région de Bruxelles-Capitale pour ce faire, même si la Région peut fixer les montants minimums et maximums des échelles (dispositions générales – nouvelle loi communale). D’ailleurs, à ce jour, d’importantes différences peuvent être observées en fonction des communes : chèques repas, horaires, primes de fin d’année, primes de bilinguisme, second pilier. 

Ensuite, je me permets de rappeler qu’en plus de la dotation générale aux communes (DGC), la Région de Bruxelles-Capitale injecte plus de 45 millions d’euros par an pour le personnel des pouvoirs locaux à travers les revalorisations salariales, les primes de statutarisation, les frais de déplacement, etc.

J’en viens à vos questions. La masse salariale globale annuelle des agents des dix-neuf communes (hors enseignants subventionnés) et des agents des dix-neuf CPAS (hors articles 60) est d’environ 1,3 milliard d’euros (source : comptes des communes et CPAS). Une augmentation de 10 % représenterait dès lors un coût supplémentaire annuel global pour les dix-neuf communes et CPAS d’environ 130 millions d’euros.

Le processus d’harmonisation des statuts des agents locaux bruxellois a débuté en 1994 par l’instauration de la charte sociale, circulaire du gouvernement bruxellois visant l’harmonisation du statut administratif et la révision générale des barèmes du personnel des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale. 

En 2014, la nouvelle loi communale a été modifiée et a donné délégation au gouvernement pour fixer des dispositions générales en matière de personnel communal. Sur cette base, le gouvernement a pris, le 4 mai 2017, cinq arrêtés dans les matières suivantes : la formation ; le statut pécuniaire et les échelles de traitement ; l’évaluation ; les niveaux, rangs et grades ; le recrutement, la promotion et la mobilité interne.

Ces arrêtés s’inscrivent également dans la perspective d’une harmonisation accrue des statuts des agents locaux.

L’arrêté du 4 mai 2017 relatif au statut pécuniaire et aux échelles de traitement entrera en vigueur le 30 juin 2020. Il prévoit notamment une accélération de la carrière fonctionnelle des agents. Ceux-ci bénéficieront d’un avancement au rang 2 après six années d’ancienneté de grade – contre neuf actuellement – et d’un avancement au rang 3 après quinze années d’ancienneté de grade, contre dixhuit actuellement. Cette accélération de la carrière fonctionnelle constituera une légère amélioration du statut pécuniaire des agents communaux dès 2020. 

Une concertation autour des revendications syndicales a été menée par le ministre-président Rudi Vervoort sous la précédente législature au sein d’un groupe de travail en marge du comité C. Il s’agissait d’un travail préparatoire en vue d’objectiver la situation et de proposer des pistes de solution. 

Le 12 novembre prochain, le ministre Bernard Clerfayt et le ministre-président Rudi Vervoort ont prévu de rencontrer ensemble les organisations syndicales afin d’écouter et d’acter leurs revendications. Le processus de négociation et de concertation au sein du comité C reprendra également sous peu.

Les données relatives aux hôpitaux du réseau Iris ne sont pas connues de Bruxelles Pouvoirs locaux.

Les négociations sur le personnel des hôpitaux se déroulent au sein d’un comité C spécifique présidé par le président de la société faitière Iris.

J’en viens aux questions de Mme Emmery. Dans le cadre de la concertation sur les revendications syndicales menée par le ministre-président sous la précédente législature, Bruxelles Pouvoirs locaux a procédé à un travail d’analyse visant à comparer les échelles barémiques des agents locaux des trois Régions du pays et à évaluer le coût d’un éventuel rattrapage. Il en ressort que :

– les échelles communales wallonnes sont en moyenne supérieures aux échelles bruxelloises de 7,09 %. Le coût global annuel d’un alignement des échelles des pouvoirs locaux bruxellois – communes et CPAS – sur leurs équivalentes wallonnes est de presque 91 millions d’euros ; 

– les échelles communales flamandes sont en moyenne supérieures aux échelles bruxelloises de 5,11 %. Le coût global annuel de l’alignement des échelles des pouvoirs locaux bruxellois – communes et CPAS – sur leurs équivalentes flamandes est évalué à 65,5 millions d’euros. 

Concernant les données relatives aux hôpitaux du réseau Iris, la même observation faite plus haut s’applique. 

La réponse que je vous ai donnée a été élaborée en concertation avec le ministre-président et le ministre de l’emploi. Les chiffres constituent également un rappel pour le ministre du budget que je suis. Nous avons tous conscience des défis qui nous attendent, M. le président ! 

(…)

Mme Isabelle Emmery – Il ne faudrait pas occulter la difficulté d’attractivité qui se pose pour le recrutement dans les communes, mais aussi pour la fidélisation du personnel. Combien de fois n’entendons-nous pas que l’on vient de perdre un élément très intéressant, lequel se dirige soit vers la Région, soit vers d’autres communes. 

Par ailleurs, votre collègue M. Clerfayt a déclaré dans une réponse à une question d’actualité vendredi dernier qu’il était ouvert à des mesures graduelles. Je n’ai pas relu le compte rendu, peut-être ais-je un faux espoir. Nous verrons lors des discussions budgétaires si des mesures graduelles seront envisagées ou si un geste sera posé en termes financiers vis-à-vis des organisations syndicales. 

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