Tax Shelter et impact du Tax Shift

Tax Shelter et impact du Tax Shift

J’ai interrogé en Commission la Ministre de la Culture concernant l’évolution du dossier “Tax shelter” pour la pérennisation indispensable du secteur, l’analyse de l’impact du tax shift et les conséquences de la chute du gouvernement fédéral.

Voici notre échange:

Isabelle Emmery – Madame la Ministre, depuis nos derniers échanges sur le tax shelter, deux événements se sont produits, à savoir la clôture de la levée de fonds pour l’année 2018 et l’entrée en affaires courantes du gouvernement fédéral. Dès lors, j’espère que vous partagez mon souci de refaire le point sur ce sujet. Compte tenu des circonstances, il m’importe en effet de m’assurer que chacun, selon ses moyens, mette tout en œuvre pour préserver un mode de financement qui a fait plus que ses preuves et qui a littéralement permis de développer tout un secteur.

D’après les données partielles communiquées, dont j’ai essentiellement pris connaissance grâce à la presse, l’impact du tax shift sur le tax shelter est confirmé, même s’il est sensiblement moins important que ce qui était craint. En tout cas, le marché serait en léger recul selon les chiffres livrés par six sociétés intermédiaires. Si le pire a pu être évité, l’heure n’est toutefois pas à l’enthousiasme, mais à la prise de conscience, à l’analyse sérieuse et aux réponses politiques adéquates.

L’année 2019 verra l’impact de la réforme fiscale sur une année pleine et l’année 2020 amène une vague supplémentaire de mesures fiscales. Du point de vue de l’audiovisuel, des questions se posent également sur la réduction mécanique de la manne disponible, en raison de la progression de la part du secteur des arts de la scène dans le système qui s’élèverait déjà aujourd’hui à plus de 20 %, voire 25 %. En effet, la concurrence entre les secteurs culturels n’était pas souhaitée. L’élargissement aux arts de la scène permettait précisément d’absorber les levées de fonds qui ne trouvaient pas de projets. Or, le rétrécissement du montant global des investissements, dû à la réforme de la déclaration à l’impôt des sociétés crée cet effet préjudiciable et nécessite la vigilance.

Je suis sensible au cri d’alarme lancé par ce secteur qui craint de voir fragilisé tout un pan de son activité, avec des conséquences redoutables sur l’industrie du film et l’emploi notamment. Précédemment, le groupe de travail, qui réunit à intervalles réguliers les producteurs francophones et néerlandophones ainsi que les intermédiaires, s’était accordé pour proposer des pistes de réforme du système, à actionner au niveau fédéral.

D’après certains acteurs du secteur et de mon point de vue, trois éléments prioritaires étaient à considérer comme urgents. Le premier élément était la neutralisation fiscale. Le deuxième concernait la demande, pour l’audiovisuel, de prolonger la possibilité de considérer comme éligibles les dépenses relatives à la production et l’exploitation d’une œuvre, réalisées dans les six mois qui précèdent la signature de la convention-cadre. Le dernier élément portait sur les mesures permettant de garantir un cadre juridique clair, par exemple l’élaboration d’un dossier standard, des modalités de sanctions dans le chef de l’auteur de la fraude ou encore une procédure de recours adéquate. En outre, vous évoquiez dans votre réponse de décembre dernier le bon suivi du projet de révision de l’accord de coopération destiné à assurer l’application du système entre l’État fédéral et les Communautés, qui semble contenir des nouveautés dont vous me parlerez sans doute.

Confirmez-vous les premiers chiffres avancés? Le cas échéant, disposez-vous de données plus récentes et pouvez-vous m’en faire part? Quand serez-vous en mesure de chiffrer avec plus de précision l’impact du tax shift sur le recul des montants investis?

Au sein du système, la proportion des projets liés aux arts de la scène a tendance à croître rapidement ce qui, tout en étant positif pour les investissements dans ce secteur, accentuera l’effet déjà lourd de la réforme de l’ISOC sur la quantité de films produits. Quelles mesures entendez-vous soutenir pour éviter un effet de seuil qui serait particulièrement dommageable pour le secteur du cinéma?

Au vu de la situation du gouvernement fédéral, quel est l’agenda des prochaines discussions avec les niveaux de pouvoir concernés, comme la conférence interministérielle (CIM) ou les groupes de travail préparatoire chargés d’examiner préalablement certains aspects? Si possible et compte tenu des prochaines échéances électorales qui risquent d’ouvrir une nouvelle période d’incertitude politique, ne faudrait-il pas envisager de porter la prolongation de la rétroactivité des dépenses éligibles à la fin de 2019 plutôt qu’à septembre 2019?

(…)

Alda Greoli, vice-présidente du gouvernement et ministre de la Culture et de l’Enfance – Le bilan de l’année 2017 a été discuté au sein de la CIM de la Culture, le 17 avril 2018. Les conclusions sont identiques aux vôtres: elles sont positives. Il en est de même pour les points d’attention dont nous avons discuté au sein de ce Parlement. Les propositions d’adaptation du dispositif, quant à elles, sont discutées au sein de la plateforme «Tax shelter» qui regroupe les administrations des différentes entités concernées et qui est pilotée par le SPF Finances.

Concernant 2018, mon administration m’a fait parvenir des chiffres partiels pour les arts de la scène et le cinéma. Ces chiffres sont ceux provisionnés par les opérateurs dans leur demande d’agrément. En revanche, je ne dispose pas encore des montants inscrits dans les conventions-cadres et ne peux dès lors pas établir un bilan chiffré définitif. Je tiendrai ces chiffres à votre disposition dès que mon administration me les aura communiqués. La comparaison entre les bilans de 2017 et de 2018 permettra de mesurer l’évolution des investissements et donc, en partie, l’impact du tax shift sur ceux-ci.

Par ailleurs, j’ai déjà abordé en commission les différentes recommandations de la plateforme des opérateurs et intermédiaires du tax shelter, de même que l’importance que j’accorde à ce dossier et à son suivi. Je n’y reviendrai donc pas.

Concernant l’agenda des travaux de concertation qui impliquent le gouvernement fédéral, la prochaine CIM «Culture» est prévue au mois d’avril prochain. La plateforme «Tax shelter» continue, quant à elle, à se réunir régulièrement.

Le tax shelter est un excellent dispositif qui permet de mettre en évidence des projets de plus grande envergure et de promouvoir une création culturelle importante en Communauté française et dans toute la Belgique.

Isabelle Emmery – Monsieur Maroy, loin de moi l’idée de dire qu’il ne fallait pas étendre le tax shelter aux arts de la scène. Ce que j’ai voulu exprimer, ce sont les difficultés qui se posent dès le moment où la part se réduit et où un déséquilibre s’installe en raison de l’arrivée d’un secteur supplémentaire.

Madame la Ministre, la rétroactivité des dépenses éligibles est un aspect important. Pour l’instant, elle est fixée à septembre 2019. Vous devriez réfléchir à son extension et tenter de trouver une solution.

 

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