Tax shelter et jeux vidéo

Tax shelter et jeux vidéo

J’ai interrogé en commission la Ministre de la Culture concernant l’ouverture du système du tax shelter aux jeux vidéo (gaming).

Voici notre échange:

Mme Isabelle Emmery  – Depuis quelques années, une position commune semble se dégager pour intégrer le secteur du jeu vidéo au système du tax shelter. Je me réjouis bien entendu de cette évolution positive dans la mesure où elle soutient l’essor d’un pan créatif et culturel essentiel pour les opérateurs francophones belges. Développer et soutenir l’industrie du cinéma, de l’audiovisuel, du jeu vidéo, des arts de la scène par ce biais crée de l’emploi, stimule la création, valorise nos talents comme nos savoir-faire et s’inscrit dans une logique vertueuse bénéfique pour tout le vivier artistique. Ce développement est d’autant plus crucial pour la partie francophone du pays qui, comparée à nos voisins flamands, est pour le moment un marché plus réduit.

Cela ne nous exonère pas d’une prise en compte, responsable et intelligente, de l’impact de cet élargissement sur le secteur historique du cinéma qui doit déjà faire face aux effets pernicieux de la réforme de l’impôt des sociétés. La thèse du groupe PS a toujours été, est et restera que le mécanisme doit se concevoir de manière harmonieuse sans être au détriment de l’un par rapport à l’autre secteur culturel.

Madame la ministre, les services de la Fédération Wallonie-Bruxelles seront-ils amenés à investir dans le processus? Le cas échéant, sont-ils préparés adéquatement à faire face à la demande? Où en sont vos concertations avec les différents interlocuteurs pour garantir une réforme indolore pour le cinéma? Un effet s’est effectivement fait ressentir avec l’arrivée sur le marché des demandes liées aux arts de la scène. Qu’en serait-il avec le jeu vidéo? Quelles sont vos priorités dans ce dossier?

Mme Alda Greoli, vice-présidente du gouvernement et ministre de la Culture et de l’Enfance. – La commission des Finances a effectivement adopté le 6 février 2019 une proposition de loi visant à étendre les dispositifs du tax shelter à l’industrie du jeu vidéo. Je m’en réjouis. Cette extension a été débattue en séance de commission le 21 janvier 2019, puisque j’ai répondu à une question de M. Van Goidsenhoven relative au secteur du jeu vidéo.

Madame la Députée, vous me demandez si les services de la Communauté française sont amenés à intervenir dans ce processus. C’est bien le cas. La proposition de loi prévoit que les Communautés seront compétentes pour la reconnaissance des œuvres, à l’instar du système actuellement en vigueur pour l’audiovisuel et les arts de la scène.

C’est une bonne chose, car cela nous permettra de contrôler et de garantir le caractère culturel des projets déposés. Bien entendu, l’administration générale de la Culture adaptera, le cas échéant, ses services pour assurer cette mission. Elle a d’ailleurs prévu de développer un point particulier sur le tax shelter dans le prochain «Focus culture» qui doit paraître. Quant aux concertations en cours et à mes priorités, je me permets de vous renvoyer aux comptes rendus des séances précédentes.

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