Une autorité européenne du travail

Une autorité européenne du travail

J’ai interrogé en commission économie le Ministre à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de l’emploi et de l’économie concernant la création d’une autorité européenne du travail.

Voici notre échange:

Isabelle Emmery – En septembre dernier, dans son discours sur l’état de l’Union, M. Juncker, le président de la Commission européenne, avait fait part de l’intention de la Commission d’établir une Autorité européenne du travail ainsi que d’une initiative visant à garantir l’accès à une protection sociale pour tous les travailleurs, salariés ou non.

En effet, la flexibilisation accrue du marché du travail et la diversité croissante des formes de travail atypiques ont abouti à des lacunes importantes en matière de couverture sociale, qui doivent absolument être comblées.

L’Autorité européenne du travail viendra s’ajouter aux quelques agences européennes chargées des matières sociales. Sa mission consistera à favoriser la coopération entre les différents services d’inspection du travail nationaux et à veiller à l’application du droit du travail, ainsi qu’à assurer des conditions équitables en matière de mobilité des travailleurs.

Rappelons également que, lors du Sommet social européen pour des emplois et une croissance équitables de Göteborg, en novembre 2017, des initiatives relevant du déploiement du socle européen des droits sociaux ont été promues.

La création d’une Europe sociale réelle et forte, au moyen d’un socle européen des droits sociaux, nécessite une responsabilité et des engagements politiques partagés, tous niveaux de pouvoir confondus.

Disposez-vous de plus d’informations concernant cette nouvelle agence européenne ? Si ce n’est par son statut d’agence européenne, en quoi cette Autorité européenne du travail se différenciera-t-elle de l’Organisation internationale du travail (OIT) ? La Région bruxelloise serait-elle intéressée à ce que cette nouvelle agence s’installe définitivement sur son territoire ? La Commission a présenté un ensemble d’initiatives aux ministres de l’Emploi et des Affaires sociales lors de la réunion du Conseil le 15 mars. Avez-vous eu des échos de cette réunion ? Une concertation entre les trois Régions et le ministre fédéral chargé de l’Emploi est-elle planifiée afin d’assurer une coordination des initiatives à mettre en place ?

Didier Gosuin, ministre – La création de cette nouvelle Autorité européenne du travail a été annoncée par le président de la Commission en septembre 2017, et ce en lien avec la communication sur la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Une proposition législative a été présentée à ce propos le 15 mars dernier à l’occasion d’un conseil regroupant les compétences Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs (EPSCO).

L’Autorité européenne de l’emploi est envisagée comme une structure ayant pour mission d’aider les individus, les entreprises et les administrations nationales à exploiter au mieux le potentiel de la libre circulation et d’assurer des conditions équitables en matière de mobilité des travailleurs. Lors du Conseil EPSCO que je viens d’évoquer, les trois objectifs suivants ont été mis en exergue :

– rendre plus aisée la mobilité en améliorant la diffusion de l’information ;

– renforcer la coopération entre les autorités nationales sur les questions transfrontalières, pour faciliter par exemple les inspections conjointes, comme vous le soulignez ;

– fournir des services de médiation et faciliter la recherche de solutions en cas de différends transfrontaliers.

Au vu des éléments fournis par la Commission européenne, les missions de cette Autorité européenne de l’emploi sont donc bien dissociées de celles de l’OIT. Elles se révèlent cependant complémentaires à l’échelle européenne. Cet organe visera la coordination, l’uniformisation et le soutien des acteurs nationaux dans les matières visées.

Bien entendu, je suis informé de tous les débats qui ont lieu lors des Conseils EPSCO, que ce soit en amont, au travers des concertations organisées par les Affaires étrangères, ou en aval, par l’intermédiaire de la délégation bruxelloise auprès de l’Union européenne.

Pour votre parfaite information, outre la question de l’autorité du travail, le Conseil EPSCO du 15 mars 2018 s’est articulé autour de trois débats politiques portant respectivement sur :

– l’avenir de l’Europe sociale post-2020, et plus particulièrement l’application du socle européen des droits sociaux et le rôle du Fonds social européen (FSE) ;

– la participation égale des femmes et des hommes sur le marché de l’emploi ;

– la résorption de l’écart salarial entre les femmes et les hommes comme contribution au socle européen des droits sociaux.

En ce qui concerne le semestre européen 2018, le Conseil a également adopté sans débat les conclusions sur l’examen annuel de la croissance et le rapport conjoint sur l’emploi.

La recommandation relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité a aussi été approuvée.

Le Conseil a également approuvé les messages clés sur la garantie pour la jeunesse et sa mise en œuvre, émis par le Comité de l’emploi.

Enfin, un point concernait l’état d’avancement des négociations sur la révision de la directive relative au détachement des travailleurs. Onze États membres ont plaidé auprès de la présidence bulgare pour poursuivre les efforts afin d’obtenir un texte clair sur le plan juridique, entraînant ainsi l’adhésion du plus grand nombre.

La publication de la proposition de règlement instituant cette autorité a enclenché la procédure législative européenne. Dans ce cadre, une première coordination nationale a eu lieu ce vendredi 20 avril dans le but d’arrêter une position belge. En ce qui me concerne, ma position, à ce stade, est de m’assurer que les entités fédérées soient bien associées aux discussions quant aux missions et à la composition de l’autorité lorsqu’elles touchent leurs compétences.

Isabelle Emmery – Tâchons de placer nos espoirs dans cette procédure qui nous permettrait de disposer d’un socle européen des droits sociaux. La concurrence déloyale provenant de certains pays sous la forme de détachements de travailleurs ou de dumping social se déploie en effet sans vergogne et nous cause bien des soucis.

Récemment, une entreprise roumaine m’a envoyé un courriel me proposant ses services au tarif de 24 euros de l’heure. J’ai trouvé cela très provocateur vis-à-vis d’une parlementaire qui essaye de faire valoir certains droits pour nos travailleurs !

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